Intervention de Gabriel Attal

Pour répondre à M. Bocquet, la coordination avec les autres États européens n’est en cause ici. L’article 10 octies n’a qu’une visée : nous permettre de retirer le numéro de TVA d’une entreprise, lorsqu’il est manifeste qu’elle a réalisé un chaînon de fraude à la TVA.

Selon l’Insee, cette fraude massive représente 20 milliards d’euros par an. En la matière, nous attendons beaucoup du chantier de facturation électronique, qui est en cours de mise en œuvre et qui nous permettra de lutter contre les chaînons de fraude à la TVA.