Intervention de Sylvie Vermeillet

En 2019, les révélations de l’affaire des « CumEx Files » avaient mis au jour un scandale de fraude et d’évasion fiscales reposant sur l’arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d’actions autour de la date du versement des dividendes, afin d’échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indûment de crédits d’impôt.

Le présent amendement de Nathalie Goulet tend à modifier la rédaction de l’article 119 bis A du code général des impôts, inséré à l’issue de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, dans la rédaction qu’en avait finalement proposée l’Assemblée nationale, afin de revenir strictement au mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d’« arbitrage de dividendes » – ou « CumCum » –, qui avait été imaginé initialement par le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, mécanisme à la fois plus ambitieux et plus complet.

La France est en effet la première victime de la fraude aux dividendes, qui aurait coûté en vingt ans au moins 33 milliards d’euros à nos finances publiques.

Je précise par ailleurs que nous avons déjà adopté cet amendement l’an passé.