Intervention de Jean-François Husson

Vous avez raison, ma chère collègue, il s’agit au départ d’une proposition de la commission. Mais nous avons évolué, depuis 2019, sur cette question.

À la suite de nos travaux – vous étiez présente, d’ailleurs, à la table ronde organisée sur le thème des « CumEx Files » en décembre 2021 –, il ne nous semble pas opportun de proposer de nouveau le même dispositif qui, selon notre analyse, risquerait de ne plus être opérant au regard des objectifs.

Dans le rapport de la mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, nous invitons plutôt le Gouvernement – c’est la recommandation n° 20 – à réviser les conventions fiscales internationales prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes, et cela, justement, afin de prévenir les montages externes.

La recommandation évoque d’ailleurs un rappel à effectuer auprès du Gouvernement. Monsieur le ministre, je vous invite à en prendre acte et à en tenir compte.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.