Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise en fait à pérenniser l’expérimentation autorisant les agents de la douane et de l’administration fiscale à collecter et analyser les données publiées sur les plateformes en ligne, le tout à des fins de recherche de fraude fiscale et d’infractions douanières graves.

Le dispositif, à l’élargissement duquel il nous faudra réfléchir, se heurte aujourd’hui à une distinction importante opérée entre les données librement et publiquement accessibles. Le résultat est que nombre de plateformes en ligne ne sont pas accessibles aux agents de la douane et de l’administration, ce qui, évidemment, en atténue la portée.

Dans le même temps, le dispositif de collecte et d’analyse touche à des enjeux sensibles en matière de sécurité, de protection des données personnelles et de respect de la vie privée.

Dans le droit fil de ce qui avait été fait à l’Assemblée nationale, nous avions, au Sénat, fortement encadré le dispositif. Ce dernier, qui a été lancé en février 2021, est donc à ce stade en phase expérimentale, pour une durée de trois ans.

De notre point de vue, il est trop tôt pour le pérenniser, et cela pour deux raisons.

Premièrement, nous aurons le temps de le faire l’an prochain, éventuellement, d’ailleurs, en élargissant son périmètre pour répondre à certaines critiques.

Deuxièmement, nous n’avons, pour l’heure, pas reçu le rapport intermédiaire d’évaluation, qui doit être ensuite suivi d’un rapport final.

J’attire enfin l’attention de M. le ministre sur le fait que ce rapport est dû au Parlement depuis la fin du mois d’août dernier. Je ne sais pas s’il a été envoyé par la Poste sans être suffisamment affranchi, mais nous n’en avons pas encore connaissance à ce stade…