Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 10 decies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement vise à étendre la taxation d’office aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature, à l’exclusion d’un certain nombre de produits visés aux articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales (LPF).

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