Intervention de Gabriel Attal

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé un report à 2027.

Le renvoi à un décret ouvre la possibilité, dans l’hypothèse où la condition que j’évoquais serait remplie avant 2026, de mettre en œuvre la réforme plus rapidement. Tel est le sens de cet article.

Je suis donc défavorable à cet amendement.