L’amendement n° I-945, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 60 du code des douanes est ainsi rédigé :
« Art. 60. – I. – Pour l’application du présent code et en vue de la recherche des infractions mentionnées au paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, les agents des douanes peuvent, à toute heure sur le territoire douanier et sans préjudice de l’application des articles 62 à 63 bis, procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.
« II. – La visite des moyens de transport se déroule en présence de leur occupant ou de leur propriétaire.
« La visite des personnes ne peut consister en une fouille au sens de l’article 63-7 du code de procédure pénale.
« Les agents des douanes ne peuvent pas procéder à l’audition, au sens de l’article 61-1 du code de procédure pénale, de l’occupant du moyen de transport ou de son propriétaire, ou de la personne en possession ou propriétaire des marchandises.
« Les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis, mais ne peuvent, sans préjudice de l’application de l’article 323, les saisir. Ils procèdent à l’inventaire immédiat de ces indices et les transmettent dans les meilleurs délais à un officier de police judiciaire. Dans l’intervalle, ils s’assurent de la conservation de leur intégrité. Un décret détermine ces modalités d’inventaire, de transmission et de conservation.
« Chaque visite fait l’objet d’un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise à l’occupant ou au propriétaire des moyens de transport ainsi qu’à la personne en possession ou au propriétaire des marchandises. »
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
des modifications mentionnées au 1
par les mots :
de l’article 60 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n°… du … de finances pour 2023
IV. – Alinéa 4
1° Après la première occurrence du mot :
nécessaires,
insérer les mots :
les dispositions de l’article 60 du code des douanes dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n° … du … de finances pour 2023 et
2° Remplacer les mots :
aux 1° et 2°
par les mots :
au 2°
V. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
par les mots :
2° et
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 60 du code des douanes dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 août 2023.
La parole est à M. le rapporteur général.