Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I-945, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Au début

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 60 du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 60. – I. – Pour l’application du présent code et en vue de la recherche des infractions mentionnées au paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, les agents des douanes peuvent, à toute heure sur le territoire douanier et sans préjudice de l’application des articles 62 à 63 bis, procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

« II. – La visite des moyens de transport se déroule en présence de leur occupant ou de leur propriétaire.

« La visite des personnes ne peut consister en une fouille au sens de l’article 63-7 du code de procédure pénale.

« Les agents des douanes ne peuvent pas procéder à l’audition, au sens de l’article 61-1 du code de procédure pénale, de l’occupant du moyen de transport ou de son propriétaire, ou de la personne en possession ou propriétaire des marchandises.

« Les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis, mais ne peuvent, sans préjudice de l’application de l’article 323, les saisir. Ils procèdent à l’inventaire immédiat de ces indices et les transmettent dans les meilleurs délais à un officier de police judiciaire. Dans l’intervalle, ils s’assurent de la conservation de leur intégrité. Un décret détermine ces modalités d’inventaire, de transmission et de conservation.

« Chaque visite fait l’objet d’un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise à l’occupant ou au propriétaire des moyens de transport ainsi qu’à la personne en possession ou au propriétaire des marchandises. »

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

des modifications mentionnées au 1

par les mots :

de l’article 60 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n°… du … de finances pour 2023

IV. – Alinéa 4

1° Après la première occurrence du mot :

nécessaires,

insérer les mots :

les dispositions de l’article 60 du code des douanes dans sa rédaction résultant de l’article 10 octodecies de la loi n° … du … de finances pour 2023 et

2° Remplacer les mots :

aux 1° et 2°

par les mots :

au 2°

V. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

par les mots :

2° et

VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 60 du code des douanes dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 août 2023.

La parole est à M. le rapporteur général.