Intervention de Jean-François Husson

Cet article 10 octodecies appelle quelques explications. Il porte sur le droit de visite des douanes, c’est-à-dire sur le droit des agents de la douane de fouiller les moyens de transport, les marchandises et les personnes.

Si nous examinons ces dispositions qui, tout de même, sont restées inchangées depuis 1948, c’est en raison d’une décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé, à la fin septembre 2022, que les dispositions de l’article 60 du code des douanes n’étaient pas conformes à la Constitution.

Le Conseil a en effet estimé que le législateur n’avait pas assuré une conciliation suffisante entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions, et, d’autre part, et c’est important, la protection des droits et libertés fondamentales que sont le droit d’aller et venir et le respect de la vie privée.

Sa décision doit prendre effet le 1er septembre 2023, ce qui laisse au législateur le temps, même si celui-ci est compté, d’apporter les correctifs nécessaires.

Sur cet article qui touche aux libertés fondamentales, le Gouvernement a décidé de demander au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance, dont le projet de loi de ratification pourrait, qui plus est, ne pas être déposé avant la fin du mois de décembre 2023, soit bien après le projet de loi de finances pour 2023.

C’est assez exceptionnel ! Tout à l’heure la DGFiP avait besoin d’un délai de quatre ans. À présent, on nous propose de contourner le Parlement pour prendre de telles décisions. Nous marchons sur la tête, monsieur le ministre !

Mes chers collègues, la commission des finances vous propose donc de procéder à une modification en dur de l’article 60, donc de réduire le champ d’application de l’habilitation à légiférer par ordonnance aux seules dispositions de coordination et d’ajustement.

J’ai entendu les craintes du Gouvernement et de la douane sur un dispositif qui ne serait pas tout à fait adapté aux besoins. J’ai donc proposé à la commission d’y apporter un ajustement majeur, qui me semble de nature à concilier ces deux impératifs : l’article 60, dans sa nouvelle rédaction proposée par la commission, n’entrerait en vigueur qu’au 31 août 2023, ce qui laisserait donc tout le temps nécessaire pour le retravailler avec le Gouvernement, dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi.

Cette date coïncide avec celle qui est prévue par la publication de l’ordonnance. Elle n’implique donc pas de délai supplémentaire.

En effet, il ne semble pas souhaitable que le Parlement se dessaisisse entièrement d’un sujet qui touche aux libertés publiques. Je crois préférable que nous trouvions un moyen de travailler ensemble. L’amendement de la commission est, à ce titre, une disposition de compromis.