Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 10 octodecies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement a pour objet de ramener de huit à six mois le délai offert au Gouvernement pour prendre l’ordonnance et de quatre à deux mois celui qui lui est laissé pour déposer le projet de loi de ratification.

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