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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 10 octodecies, amendement 788
Pascale Gruny, président :L’amendement n° I-788, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 10 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au dernier alinéa de l’article L. 47 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de leurs missions ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
