Intervention de Sylvie Vermeillet

Le journal Le Monde consacre un article à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui lance une nouvelle alerte sur la fiscalité des multinationales. Il convient donc de donner les moyens nécessaires à nos services pour contrôler, notamment, les opérations portant sur la TVA.

Cet amendement a pour objet de généraliser la procédure de flagrance fiscale, qui est, pour le moment, limitée.