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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 10 octodecies, amendement 1250
Pascale Gruny, président :L’amendement n° I-1250 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé :
« Art. L 1221 -2 - … – Il est instauré une taxe spéciale sur :
« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;
« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;
« 3° Les caisses automatiques de parking ;
« 4° Les caisses automatiques de supermarchés.
« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
