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Intervention de Nadine Bellurot
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er décembre 2022 à 8h35
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Nadine Bellurot, sénatrice :Jérôme Durain et moi-même avons procédé à de nombreuses auditions au nom de la mission d'information sur l'organisation de la police judiciaire. La rédaction proposée répond aux préoccupations de nos interlocuteurs. Nous sommes donc favorables à cet amendement.
La proposition de rédaction n° 1 des rapporteurs pour le Sénat est adoptée.
L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
