Intervention de Alain Richard

J'aurai une observation d'ordre juridique. Le code de procédure pénale permet d'apprécier si le processus judiciaire est régulier et respectueux des principes généraux. Prévoir une formation spécifique des enquêteurs pour une catégorie de délits sans le faire pour les autres me semble comporter un risque. Selon le principe affirmé par l'article préliminaire du code, les enquêteurs doivent être choisis de manière à offrir les garanties de compétences et d'objectivité nécessaires à la conduite de leur enquête. Si nous commençons à catégoriser ou à énoncer au niveau législatif - source de nullité - une qualification particulière pour un type de délits, il faudra balayer tout le code pénal pour vérifier si cette condition doit être précisée. Il s'agirait d'une impasse.