Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1528 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;

2° La fin du 1° est complétée par les mots : « et que les gîtes ruraux selon des modalités prévues par décret » ;

3° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;

« 1° ter 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et à l’exception de ceux mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code. »

4° La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 1° bis » ;

b) Après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et au 1° ter ».

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.