Séance en hémicycle du 23 novembre 2022 à 11h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à onze heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis n° 116 à 121).
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 11.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. – Mesures fiscales
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1528 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° La fin du 1° est complétée par les mots : « et que les gîtes ruraux selon des modalités prévues par décret » ;
3° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et à l’exception de ceux mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code. »
4° La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 1° bis » ;
b) Après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et au 1° ter ».
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Cet amendement vise à modifier les avantages fiscaux accordés aux entreprises de location de meublés de tourisme.
En vertu de l’article 50-0 du code général des impôts, les revenus tirés de la location de meublés de tourisme peuvent faire l’objet, au titre du régime des microentreprises, d’un abattement forfaitaire de 71 % ou de 50 %, si le chiffre d’affaires généré est inférieur, selon les cas, à 176 200 euros ou à 72 600 euros.
Cet amendement tend à exclure de ce régime fiscal les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme classés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 20 000 euros. Il a également pour objet de créer une nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés, afin que seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 euros, contre 72 600 euros aujourd’hui, puissent bénéficier d’un abattement de 50 %.
L’esprit de cet amendement consiste à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations à l’année, notamment dans les zones touristiques subissant une grave crise du logement, comme les Pyrénées-Atlantiques, en particulier le Pays basque.
Je précise que cette nouvelle disposition ne concernerait pas les gîtes ruraux, qui participent au développement local.
L’amendement n° I-1529 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, ou non et situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du présent code, à l’exception des gîtes ruraux selon des modalités prévues par décret. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Cet amendement vise à exclure des avantages fiscaux prévus à l’article 50-0 du code précité les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zone tendue.
Il tend également à n’octroyer un abattement que de 50 % aux autres entreprises de meublés de tourisme, à condition que celles-ci aient un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 euros.
Nous avons eu hier un débat sur cette question ; nous en avons un autre aujourd’hui.
En réaction à l’amendement de Max Brisson procédant du même esprit, le Gouvernement et la commission s’étaient dits ouverts à une réflexion sur ce point.
Or les amendements soutenus par Frédérique Espagnac vont dans le sens de l’amendement adopté hier et ils pourraient contribuer à la réflexion qui se tiendra sur ce thème au cours des prochains jours ou des prochaines semaines. Une instance a été mise en place par la secrétaire d’État chargée de la ruralité et le ministre délégué chargé du logement pour trouver des solutions à la crise du logement qui touche certains territoires touristiques.
Dans ces conditions, nous pourrions adopter ces amendements, qui contribueront, à côté des amendements adoptés hier, à cette réflexion.
J’irai dans le sens de l’intervention de Jean-Baptiste Lemoyne.
Ces amendements de Frédérique Espagnac complètent celui que nous avons adopté hier, qui avait fait l’objet d’un avis de sagesse du Gouvernement.
Ainsi, par cohérence, je voterai ces amendements, qui ont le même objectif que le mien et dont l’objet s’inscrit dans le cadre du chantier annoncé par M. Attal. La navette parlementaire nous permettra ensuite d’aboutir à une solution plus adéquate, mais il s’agit bien d’harmoniser la fiscalité dans ce domaine.
J’y insiste, la situation actuelle est insupportable ! Il est fiscalement plus avantageux de louer en meublé touristique qu’à l’année, c’est-à-dire de soustraire des logements du locatif durable pour les proposer en location saisonnière !
Bref, il me semble cohérent d’adopter l’amendement de notre collègue.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1123 rectifié, présenté par M. Bacci, Mme Loisier, MM. P. Martin, Rietmann et Bonnus, Mme Dumont, MM. Gremillet, Savary, E. Blanc et Cigolotti, Mmes Borchio Fontimp et M. Mercier, MM. Allizard et Belin, Mmes Demas et Joseph, MM. D. Laurent et Saury, Mmes Drexler et Gruny, M. Charon, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay, Perrin et Calvet, Mme Micouleau, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, M. Cambon, Mme Puissat, MM. Somon, Mouiller, Laménie, Burgoa et Anglars, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, M. Levi, Mmes Dindar et Noël, M. Tabarot et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …°
« Crédit d ’ impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement
« Art. 200 … – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application des obligations prévues aux articles L. 131-11 et L. 134-6 du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des obligations précitées.
« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur de travaux forestiers certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à M. Jean Bacci.
Les obligations légales de débroussaillement (OLD), qui s’appliquent en principe sur 50 mètres autour des habitations situées à proximité de la forêt, constituent une mesure essentielle de prévention des incendies, car elles permettent d’en diminuer l’intensité, d’en limiter la propagation, de renforcer la « défendabilité » des habitations, mais également de protéger la forêt contre les accidents domestiques.
Malheureusement, elles sont trop peu appliquées, leur taux de réalisation étant inférieur à 30 %.
Aussi, pour inciter à la réalisation de ces obligations, le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt, dont l’octroi serait subordonné au respect des obligations et à la réalisation des débroussaillements par un entrepreneur de travaux forestiers, certifié dans des conditions définies par décret, et dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
Cet amendement est la traduction de la recommandation n° 21 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, adopté en août dernier par les commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques du Sénat.
Ce rapport montrait que tant la protection de la forêt que les moyens de lutte contre l’incendie visent à éviter les feux de grande ampleur, mais qu’ils ne représentent pas le même enjeu financier : l’analyse de la « valeur du sauvé » indique que le rapport entre la protection de la forêt et les moyens de lutte contre l’incendie peut varier, en fonction des territoires, sur une échelle allant de 1 à 20.
C’est pourquoi il est nécessaire d’investir dans la protection de la forêt, qui s’appuie sur trois principes majeurs : la multiplication des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier et des voies de défense des forêts contre l’incendie, ou pistes DFCI, une politique sylvicole s’appuyant sur le retrait de la biomasse, afin de faciliter la défense de la forêt, et surtout la généralisation des OLD.
Il n’y a pas de recette miracle : c’est la somme de nombreuses actions qui nous permettra d’être au rendez-vous du changement climatique et de ses conséquences.
Nous aurons plusieurs fois l’occasion de parler de ce sujet.
La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, mais elle souhaite tout de même entendre l’avis du Gouvernement à son sujet.
L’amendement recouvre plusieurs thèmes ; il faut bien distinguer le débroussaillement à proximité du domicile du débroussaillement forestier.
En outre, le crédit d’impôt sollicité est sensiblement inférieur à celui qui s’applique aux travaux à domicile, alors qu’il est proposé, au travers de cet amendement, de faire appel à des professionnels.
Monsieur le ministre, pouvez-vous donc nous éclairer sur la réalité des situations considérées et sur les orientations envisagées par le Gouvernement pour faire en sorte que les particuliers se soumettent à leurs obligations légales de débroussaillement ? Je peux concevoir qu’il ne soit pas toujours facile de respecter ces obligations, notamment lorsque les habitations sont séparées les unes des autres par des parties de forêt, c’est-à-dire lorsque la densité de l’habitat est faible, ce qui engendre des risques plus importants de propagation des incendies.
Enfin, il y a un autre enjeu, à côté de la lutte contre la propagation des incendies : le respect de la biodiversité ainsi que la protection du maquis et des parcelles embroussaillées.
Monsieur le ministre, quelles possibilités prévoyez-vous d’offrir aux particuliers pour qu’ils exécutent leurs obligations ?
Nous partageons cette préoccupation sur la nécessité de lutter contre les feux de forêt, y compris via la prévention. Cela concerne l’État, les collectivités locales et les particuliers, auxquels s’imposent aussi certaines obligations, notamment le débroussaillage, dont il est ici question.
Vous le savez, dans le cadre de ce projet de loi de finances (PLF), nous prenons un certain nombre de mesures qui, si elles ne sont pas directement liées à la prévention contre les feux de forêt, y contribuent néanmoins, notamment l’extension et le renforcement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi Forêt).
En outre, le Président de la République a annoncé, voilà quelques jours, des mesures très fortes : un plan de 250 millions d’euros visant à améliorer notre lutte contre les feux de forêt, une enveloppe de 150 millions d’euros consacrée, dès 2023, au renforcement de la flotte de canadairs des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), même s’il s’agit moins, je le concède, de prévention que de renforcement de nos moyens de lutte.
Vous évoquez à l’appui de cet amendement des situations très spécifiques. Je considère pour ma part qu’il faut engager une réflexion sur la question ; je m’y emploierai avec mon collègue Marc Fesneau, s’agissant d’un sujet qui relève du ministre de l’agriculture.
Cela étant dit, pourquoi suis-je défavorable à la création d’un tel crédit d’impôt ? D’une part, parce que je ne suis pas certain que ce soit l’outil le plus efficace dans ce cas ; d’autre part, parce qu’un crédit d’impôt doit avoir une visée incitative : c’est un outil d’orientation des comportements. Or il s’agit en l’espèce d’une obligation légale. Instaurer un crédit d’impôt pour que les particuliers adoptent un comportement relevant d’une obligation légale ne correspond pas à la philosophie du crédit d’impôt, qui, je le répète, a une perspective incitative destinée à encourager des comportements qui ne sont pas obligatoires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En revanche, je vous rejoins totalement pour reconnaître qu’il est nécessaire d’aller plus loin, comme nous l’avons fait en renforçant les moyens des collectivités territoriales et de l’État, en encourageant éventuellement de nouvelles initiatives des particuliers. Je vous le répète, je suis prêt à travailler avec mon collègue Marc Fesneau sur cette question.
Nous parlons ici des OLD, qui s’appliquent sur une zone de 50 mètres autour de la maison. Il ne s’agit donc pas d’aller en forêt ni de promouvoir des travaux forestiers ; nous parlons de protection des biens et, surtout, des personnes.
J’étais, aux côtés de mes collègues Jean Bacci, Pascal Martin et Anne-Catherine Loisier, corapporteur de la mission relative à la limitation des feux de forêt. Il serait inutile et même contre-productif de consacrer des millions, voire des milliards, d’euros à l’achat d’avions ou de véhicules destinés à intervenir sur les grands feux sans appliquer les règles de base de lutte contre les incendies et de protection des biens et des personnes.
Au début de notre mission, nous avons fait un déplacement dans le Var afin d’étudier les conséquences du grand feu de Gonfaron. Quand on analyse des vues aériennes de cet incendie, qui s’est étendu sur plus de 20 000 hectares, on se rend compte que les seuls petits points verts qui subsistent au milieu de tout ce qui a été brûlé correspondent aux endroits où les OLD ont été appliquées à la perfection, sur 50 mètres autour des habitations. Inversement, le seul endroit où il y a eu un décès était une maison autour de laquelle aucun débroussaillement n’avait été fait.
Pour paraphraser le contrôleur général Grégory Allione, dans ces secteurs, où l’habitat est diffus, il est impossible de placer un camion de pompiers derrière chaque maison. En revanche, les OLD permettent de s’exempter de la présence d’un camion de pompiers, elles évitent de mobiliser les pompiers sur une habitation, afin de les laisser se concentrer sur les feux de forêt.
Le respect des OLD est donc primordial ; c’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de nous suivre sur cette disposition, qui, par ailleurs, n’exige pas énormément d’argent, si l’on tient compte du coût du « sauvé » : toujours selon Grégory Allione, les 200 millions d’euros engagés dans la lutte contre les incendies au cours des cinq dernières années dans le sud-est ont permis de sauver, d’après les études, plus de 5 milliards d’euros de bâtiments, d’entreprises et de biodiversité.
Une telle mesure représentera donc plutôt une économie qu’une dépense d’argent.
J’entends les arguments avancés, mais il y a une confusion entre un problème réel, qui fait d’ailleurs l’objet d’une présentation impeccable et ne posant aucun problème intellectuel, et la réponse proposée.
M. le ministre le rappelait, il n’est pas souhaitable d’encourager fiscalement les individus à remplir une obligation légale qui s’impose à eux et qui, dans le cas d’espèce, n’est pas non plus démesurée, puisqu’il s’agit d’entretenir une zone de 50 mètres autour de son habitation.
Du reste, pour les maisons situées en forêt, je pense même que les polices d’assurance, dans leurs clauses, obligent à faire cet entretien et qu’il ne saurait y avoir de remboursement des dommages si cette obligation n’a pas été accomplie. Franchement, je ne vois pas pourquoi l’État devrait aider, avec de l’argent public, les gens qui, sans cela, n’entretiendraient pas le pourtour de leur maison alors qu’ils y sont astreints et que, par-dessus le marché, c’est dans leur intérêt personnel.
Par ailleurs, si ces personnes ne veulent pas procéder à cet entretien, ce n’est pas une aide financière qui les incitera à le faire !
Ainsi, même si cette question est, je le reconnais, très importante, la réponse proposée n’est pas adaptée.
Monsieur le rapporteur général, quel est donc l’avis de la commission ?
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, pour faire avancer le dossier…
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° I-1349 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Eu égard à la situation économique du pays, la mutualisation de personnel à but non lucratif, au travers notamment du dispositif des groupements d’employeurs régi par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, semble désormais indispensable.
Les groupements d’employeurs occupent toujours une place à part dans les dispositifs de prêt de main-d’œuvre, en favorisant les emplois durables. Ils ont prouvé au fur et à mesure des années, particulièrement à l’occasion de la crise de la covid-19, qu’ils pouvaient s’adapter aux différentes situations économiques et sociales, qu’il s’agisse de périodes de crise ou de croissance.
La loi de finances pour 2021 prévoyait une modification de l’article 261 B du code général des impôts.
L’adoption de cet amendement représente une occasion de confirmer le soutien du Sénat aux prêts de main-d’œuvre, promus par le plan de relance, et particulièrement aux groupements d’employeurs qui organisent et sécurisent de tels prêts.
Le régime de TVA fait partie des évolutions indispensables pour développer ces groupements.
En effet, lorsqu’un groupement intervient tant auprès d’associations ou de structures non soumises à la TVA qu’auprès d’adhérents soumis à la TVA, il est alors soumis à la TVA sur l’intégralité des mises à disposition.
Or la facturation de la TVA à des structures qui ne peuvent la récupérer constitue un frein considérable à l’adhésion de certaines structures, principalement les associations et les collectivités territoriales, à un groupement d’employeurs. Par conséquent, cela empêche de compléter le temps de travail de nombreux salariés et oblige à la création de groupements d’employeurs à destination exclusive d’adhérents non soumis à la TVA.
Nous demandons donc, au travers de cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre, la possibilité de ne soumettre à la TVA que les mises à disposition réalisées auprès d’entreprises soumises elles-mêmes à la TVA.
La commission demande le retrait de cet amendement, car j’ai le plaisir de vous informer qu’il est satisfait par l’amendement n° I-644 rectifié, adopté avant-hier.
Je ne me rappelle pas en quoi consistait cet amendement, donc je ne sais pas si j’y étais favorable ou non.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous deviez l’être…
Sourires.
J’ignore également ce qu’il en adviendra dans la suite de la navette parlementaire.
Toutefois, indépendamment du fait qu’il semble satisfait par l’amendement évoqué par M. le rapporteur général et adopté par le Sénat, le présent amendement est en tout état de cause déjà satisfait par la doctrine fiscale.
Au travers de cet amendement, vous demandez, madame la sénatrice, si, lorsqu’un membre d’un groupement de moyens est assujetti à la TVA, les autres membres de ce groupement doivent payer la TVA. D’après la doctrine fiscale, la réponse est non : l’assujettissement à la TVA de l’un des membres ne fait pas nécessairement « tomber » l’ensemble du groupement de moyens dans cet assujettissement.
Ainsi, quel que soit le sort réservé au cours de la navette parlementaire à la disposition portée par l’amendement n° I-644 rectifié, cette mesure est satisfaite par la doctrine fiscale.
L’amendement n° I-1349 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1333 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, les mots « aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté, à l’article 5 de ce texte, le principe de l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, transposant l’exonération dont bénéficient déjà les structures de secteur public assurant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement de leurs charges, dont la taxe d’habitation.
En effet, rien ne justifie cette différence de traitement, qui affecte également les usagers et leurs proches, notamment en raison de l’obligation qui leur est faite de concourir au coût de l’hébergement, en vertu de règles de l’État ou des conseils départementaux relatives à l’aide sociale.
Sensibles à cette demande légitime, le Gouvernement et l’Assemblée nationale avaient consenti, en nouvelle lecture, à cette exonération de taxe d’habitation, en adoptant l’amendement n° I-1204 du Gouvernement.
Toutefois, à ce stade, cette exonération ne concerne que les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) privés non lucratifs. Il convient aujourd’hui d’en faire également bénéficier les établissements de santé d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général. Le Sénat avait en effet décidé d’exonérer ces établissements dans leur globalité, en s’inspirant de l’exonération qui s’applique aux structures publiques.
Tel est donc l’objet du présent amendement de Mme Delattre, qui vise à étendre le périmètre de cette mesure, tout en prévoyant le gage adéquat.
Cet amendement tend à proposer une exonération, obligatoire et, me semble-t-il, non compensée, de la taxe d’habitation. Si cette exonération n’est pas compensée, elle entraînera une perte de recettes pour les collectivités territoriales. La commission étant plutôt attachée au maintien de ces recettes, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-391 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc, Mouiller et Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « non-dangereux » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’un casier dont la couverture est achevée est mis à disposition d’un tiers pour que ce dernier y exploite un parc photovoltaïque, le terrain concerné doit, en application des articles 1494 et 1495 du présent code faire l’objet d’une évaluation distincte, sous réserve du respect des obligations déclaratives prévues à l’article 1406 et de la notification à l’inspection des installations classées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Patrick Chaize.
Les installations de stockage des déchets (ISD) sont conçues pour traiter des déchets issus des ménages ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet, dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement.
Une ISD est constituée de plusieurs casiers, exploités l’un après l’autre, indépendants les uns des autres et conçus de façon à permettre la collecte des effluents produits.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1499-00 A du code général des impôts prévoit que la modification de l’évaluation des valeurs locatives doit avoir lieu après la couverture finale du dernier casier. Or une ISD est composée de plusieurs casiers, qui sont chacun exploités durant une période d’un an ou deux. Ainsi, la couverture du dernier casier peut avoir lieu plusieurs années, voire plusieurs décennies, après le début de l’exploitation de l’ensemble du site.
Dans le cadre du développement des énergies renouvelables et du besoin de sécurité énergétique du pays, les ISD pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques installés sur ces casiers fermés, qui présentent des caractéristiques techniques optimales et limitent en outre l’artificialisation de surfaces naturelles pour le développement des projets solaires.
Une première estimation réalisée par les acteurs de la gestion des déchets met en avant un potentiel de production de 300 gigawattheures en 2030 et de 600 gigawattheures à l’horizon de 2040.
De ce contexte, le présent amendement vise à permettre une modification de l’évaluation foncière casier par casier et non plus à l’échelle de l’ensemble du site.
Les auteurs de cet amendement souhaitent appeler notre attention sur des situations qui vont se produire, lorsque des installations préexistantes feront l’objet, ultérieurement, d’investissements ayant une visée environnementale : aujourd’hui, installation de stockage des déchets ; demain, installation photovoltaïque…
Il s’agit donc, par cet amendement, de rendre plus favorable l’évaluation foncière des installations de stockage de déchets lorsqu’elles accueillent des panneaux photovoltaïques. Une telle disposition pourrait non seulement poser des difficultés techniques de mise en œuvre, mais également entraîner une baisse des recettes des collectivités territoriales.
Pour être clair, il s’agit de s’inscrire dans la perspective de la transition écologique et énergétique, tout en tenant compte du rythme d’installation des ISD, puisque l’on ferme et retire les casiers de stockage au fur et à mesure. Il serait en effet plus opportun de prévoir une meilleure adéquation entre ce que perçoit une collectivité territoriale au titre d’un site de stockage, qui est plus important, et ce qu’elle perçoit au titre d’une installation photovoltaïque.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Il s’agit de modifier le dispositif spécifique de calcul de la valeur locative pour les casiers de stockage de déchets.
La loi de finances pour 2020 a limité au stockage de déchets non dangereux ce dispositif. Il était en effet manifeste, au moment où cette décision a été prise, sur le fondement des expertises de l’époque, que le besoin était limité à ces installations.
Le dispositif actuel nous semble néanmoins équilibré, dans la mesure où il permet de ne pas imposer une taxe foncière excessive à ces activités tout en préservant les ressources des collectivités locales. Nous souhaitons maintenir cet équilibre.
J’ajoute que, tel qu’il est rédigé, le dispositif proposé ne « tourne » pas, ainsi que le rapporteur général l’a sous-entendu, puisqu’il pose un problème de procédure par rapport à la notification au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1312 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, après les mots : « au cours de laquelle », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un courrier constatant un suivi post-exploitation de casier(s) a été notifié par l’inspection des installations classées à l’exploitant. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Cet amendement est très proche de celui de M. Chaize.
Les installations de stockage de déchets sont conçues pour stocker des déchets issus des ménages ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet.
Les ISD pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques sur les casiers en post-exploitation. Or, en vertu de l’article 1499-00 A du code général des impôts, l’article 1499, qui détermine la valeur locative cadastrale des immobilisations industrielles en fonction du prix de revient, « ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets […] à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’achèvement de la couverture finale du dernier casier de l’installation de stockage a été notifié par l’exploitant à l’inspection des installations classées ». C’est clair pour tout le monde, je pense…
Sourires.
Ainsi, ce n’est que lors de la cessation de toute activité d’enfouissement qu’il est possible de constater le changement d’affectation et, donc, le passage d’une activité industrielle à une activité professionnelle.
Dans ce contexte, le présent amendement, conçu avec le Syndicat des énergies renouvelables, tend à permettre aux projets photovoltaïques de bénéficier du changement d’affectation prévu dès la libération des terrains d’accueil.
J’avais prévu de solliciter l’avis du Gouvernement, mais le ministre délégué vient de le développer assez clairement en exprimant sa position sur l’amendement du sénateur Chaize.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° I-1312 rectifié est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-605, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
1 % du coût par personne de la nuitée
b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées à l’avant-dernière et à la dernière ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. » ;
2° Le tableau constituant le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
En euros
En euros
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Cet amendement vise à établir la taxe de séjour en fonction d’un pourcentage du prix de la nuitée, et non plus selon un montant fixe comme cela est actuellement le cas.
Actuellement, la taxe de séjour avec un montant fixe a des conséquences négatives sur les établissements hôteliers et hôtels de plein air proposant des prix bas, dans la mesure où cette taxe représente une part de dépense plus importante pour les clients de ces établissements que pour ceux des établissements hôteliers proposant des prix plus élevés.
Nous proposons donc de modifier l’échelle de tarifs fixes par catégories d’hébergements, en permettant aux collectivités – nouvelle preuve de notre volonté de leur donner plus d’autonomie – de définir des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme.
L’amendement n° I-555, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
1 % du coût par personne de la nuitée
b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. » ;
2° Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-41 est ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
1, 40 euro
8 euros
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
1, 40 euro
6 euros
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1, 40 euro
4, 60 euros
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1, 00 euro
3 euros
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0, 60 euro
1, 80 euro
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0, 40 euro
1, 60 euro
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0, 40 euro
1, 20 euro
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0, 40 euro
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement a également trait à la taxe de séjour. Pour vous donner une idée des enjeux, elle représente 500 millions d’euros environ sur une année normale, c’est-à-dire hors covid-19 ; elle est perçue par un ensemble d’à peu près 3 000 collectivités, même si un nombre plus réduit, d’évidence, reçoit une part très importante de son produit.
Cette taxe est instituée par les communes. Elle est liée soit à la fréquentation réelle, auquel cas les clients paient la taxe de séjour au sens strict, soit à la capacité d’accueil, auquel cas les clients paient la taxe de séjour forfaitaire.
Dès lors, il est proposé au travers de cet amendement de moduler de manière proportionnelle la taxe de séjour, suivant la méthode évoquée à l’instant par mon collègue. Des tarifs proportionnels appliqués au prix de l’hébergement seraient définis pour la taxe réelle ; s’agissant de la taxe forfaitaire, la proposition consiste simplement à relever les fourchettes de tarification, en les doublant.
L’amendement n° I-556, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
1 % du coût par personne de la nuitée
7 % du coût par personne de la nuitée
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
2 euros
10 euros
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1 euro
4 euros
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0, 50 euro
1, 50 euro
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0, 30 euro
0, 90 euro
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0, 20 euro
0, 80 euro
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0, 20 euro
0, 60 euro
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0, 20 euro
b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. » ;
2° Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-41 est ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
2, 50 euros
8 euros
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
2 euros
10 euros
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1 euro
4 euros
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0, 50 euro
1, 50 euro
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0, 30 euro
0, 90 euro
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0, 20 euro
0, 80 euro
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
0, 20 euro
0, 60 euro
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0, 20 euro
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement de repli s’inscrit dans l’esprit de la taxe dans sa forme actuelle et du régime tel qu’il est appliqué. Il prévoit seulement un relèvement de la fourchette de taux dans laquelle les collectivités doivent fixer les tarifs applicables sur leur territoire.
L’amendement n° I-193 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Drexler, M. Somon, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Belin, Sido, Burgoa et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Tabarot, Gueret et Genet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa, le nombre : « 4, 00 » est remplacé par le nombre : « 5, 00 » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est égal à l’un des tarifs planchers figurant au tableau constituant le troisième alinéa. »
La parole est à M. Max Brisson.
Par cet amendement, nous entendons prévoir que le tarif proportionnel applicable aux hébergements hors classement, c’est-à-dire – entre autres – aux meublés de tourisme non classés, soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire, de sorte d’harmoniser les conditions de la concurrence pour l’hôtellerie et les hébergeurs professionnels.
L’amendement n° I-1416 rectifié, présenté par MM. Lafon et Delcros, Mme Guidez, M. Hingray, Mme Férat, M. Duffourg, Mmes Gatel, Saint-Pé et Morin-Desailly, MM. Kern et Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mmes Perrot et Billon, MM. Le Nay et Chauvet, Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Jacquemet, M. Longeot, Mme de La Provôté et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôte, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Ports
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d’hébergement ports, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l’article L. 211-16 du code du tourisme qui n’utilisent pas l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale. »
La parole est à M. Laurent Lafon.
Le tarif actuellement applicable aux croisiéristes en matière de taxe de séjour ne tient absolument pas compte de la prestation hôtelière des navires, d’une qualité bien supérieure aux terrains de camping et terrains de caravanage classés en une et deux étoiles auxquels ils sont assimilés jusqu’à présent.
Surtout, il ne tient pas compte de leurs conséquences environnementales, souvent à la charge des collectivités. De nombreuses études scientifiques ont alerté les pouvoirs publics sur le niveau de pollution important produit par les paquebots et les navires qui utilisent un fioul lourd, dont la teneur en soufre est 3 500 fois supérieure aux normes tolérées pour l’essence terrestre.
L’adoption de cet amendement permettrait ainsi aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants, grâce à une majoration jusqu’au tarif plafond de 10 euros. Les navires utilisant l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée pourraient évidemment faire l’objet d’un traitement particulier.
Cette initiative ne vise pas à pénaliser le secteur du tourisme, déjà fortement meurtri par la crise sanitaire et économique ; aussi, dans un souci de neutralité fiscale, nous proposons d’abaisser de 10 % le tarif plafond de la taxe de séjour qui s’applique aux hôtels de tourisme une, deux ou trois étoiles ainsi qu’aux terrains de camping et aux emplacements de camping-cars.
Ces amendements ont tous trait au même sujet. Ils témoignent, dirai-je, d’une certaine forme de créativité, mais sans s’accorder ; sinon, ils auraient été tous identiques.
Je vous propose l’arbitrage suivant : la commission formule un avis de sagesse sur l’amendement n° I-193 rectifié bis de M. Brisson et demande le retrait des quatre autres au profit de celui-ci.
Le sujet revient régulièrement à l’occasion des débats budgétaires. Il nous faut être clairs sur le fond : la mesure consistant à taxer les palaces est souvent avancée dans le débat public – je ne dis pas que c’est le cas présentement – comme une sorte de mesure symbolique. Personnellement, je ne considère pas que la fiscalité soit un outil ayant trait aux symboles ; elle est un outil de redistribution.
Si nous commençons à faire dans le symbole, nous trouverons toujours le moyen de multiplier les mesures fiscales symboliques ; à la fin, elles finiront par frapper beaucoup de monde.
De fait, dans certains cas, ces mesures symboliques sont présentées comme un moyen d’équilibrer le budget de collectivités très endettées. À tort ! Il ne faut pas laisser entendre que l’augmentation du plafond de la taxe sur les palaces, en particulier pour une grande collectivité bénéficiant d’une forte présence de ces établissements sur son territoire, changerait la donne. Il suffit, pour comprendre mes réserves, de comparer le montant du besoin de financement des déficits et de la dette d’une telle collectivité avec le montant que rapporterait une taxe assujettie, tout au moins, sur une dizaine de palaces.
En outre, il est question du symbole que l’on enverrait en matière de « concurrence » entre pays touristiques européens sur le niveau de taxation appliqué aux hôtels. Si une personne a les moyens de se payer une grande suite dans un grand palace, ce n’est pas le niveau de la taxe de séjour ou de son plafond qui va particulièrement jouer sur son envie de venir ou non à Paris.
De plus, l’adoption de plusieurs des amendements présentés entraînerait un effet de bord. En effet, cette mesure relèverait le plafond de la taxe non seulement pour les palaces, mais aussi pour l’intégralité des hôtels non classés, y compris lorsqu’ils n’ont rien à voir avec des palaces.
Certes. Le risque est pourtant que, à la fin, l’effet soit aussi négatif en matière touristique si le relèvement s’applique aux nuitées d’hôtels plus modestes.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Quand bien même leurs mécanismes seraient légèrement différents, plusieurs amendements vont dans le même sens. Pour ma part, je remercie M. Brisson d’avoir déposé le sien.
Dans sa réponse, le ministre pensait beaucoup à Paris ; je l’ai bien entendu. Il ne faut pas que ce soit une obsession !
Il importe que ce débat soit pour l’ensemble de nos collègues une alerte. J’ai écouté avec beaucoup d’attention le débat d’hier sur les résidences secondaires et les meublés de tourisme. Nous sommes nombreux, sénateurs de Paris et de l’Île-de-France, à alerter depuis longtemps sur les difficultés à se loger pour les habitants de notre territoire. Parfois, nous étions observés avec un peu d’indifférence.
Désormais, ces problèmes d’accès au logement se sont développés dans nombre d’autres territoires français, et nous ne disposons pas de mécanismes pour les limiter et y mettre fin. Nous ne disposons pas non plus de moyens permettant à la fois aux collectivités de bénéficier de ressources et aux personnes de se loger. Ces amendements lient bien les deux sujets.
Quant à l’argument de l’attractivité touristique, soyons sérieux ! Recherchez sur internet le prix d’une chambre de palace à Paris : cela représente plusieurs milliers d’euros. Actuellement, la taxe de séjour est limitée à 5 euros ; des amendements visent à l’augmenter jusqu’à 8 ou 10 euros, selon les mécanismes. En bref, il n’en ressort aucun problème d’attractivité touristique.
En revanche, des ressources supplémentaires seraient ainsi dégagées pour les collectivités, leur évitant d’augmenter d’autres impôts à la charge de leurs habitants. Le mécanisme sur les meublés de tourisme est également une façon de préserver l’accès au logement des habitants des territoires.
J’espère qu’au moins l’un de ces amendements sera adopté. Cela ne relève pas du simple symbole ; c’est à la fois une mesure très concrète et un symbole positif, monsieur le ministre.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain maintient ses amendements.
Les amendements qui viennent d’être présentés doivent attirer notre attention sur plusieurs points.
Premièrement, le calcul en pourcentage ne se limite pas, dans les tableaux présentés, à la catégorie Palaces ; il vaut pour l’ensemble. La France est une destination touristique ne se résumant pas aux loisirs ; elle est également une destination du tourisme d’affaires. Pour ce dernier, prenons garde, de fait, à ne pas pénaliser la destination France : les acheteurs, si je puis dire, ou les sociétés organisant des séminaires, des salons, des foires ou autres sont très attentifs à la compétitivité.
L’esprit qui préside aux amendements se conçoit clairement. Toutefois, l’élément que je soulève doit nous inciter à une grande prudence dans la façon d’aborder le débat. À ce titre, je relève que l’amendement de Max Brisson vise spécifiquement la catégorie Palaces ; il ne pénalise pas les autres.
Deuxièmement, pour revenir sur l’amendement de M. Lafon, il ne faut pas laisser croire que l’industrie de la croisière reste les deux pieds dans le même sabot. La détermination à aller vers un tourisme plus durable est véritable. La preuve, les ports s’équipent pour que les navires puissent se recharger en électricité et évitent ainsi de polluer ; tel est le cas à Marseille.
Je tenais à le signaler à ce moment du débat. En effet, nous entendons toujours divers reproches à son sujet, mais cette industrie cherche aussi à se transformer et à aller de l’avant.
M. le ministre délégué chargé des comptes publics quitte l ’ hémicycle. – Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l ’ artisanat et du tourisme prend place au banc du Gouvernement.
Madame la ministre, je n’ai, bien sûr, aucune hostilité envers les hôtels de luxe ou, même, les palaces. J’ai été pendant vingt-trois ans élu d’une ville qui possède et gère un palace…
L’Hôtel du Palais, en effet, dont une partie des travaux de rénovation avait d’ailleurs été inaugurée par vous-même, cher collègue, lorsque vous étiez secrétaire d’État au tourisme !
Pour être clair, le sens de mon amendement est d’harmoniser la fiscalité portant sur les meublés de tourisme non classés et celle qui porte sur l’hôtellerie. Il faut désormais laisser la possibilité aux communes d’utiliser toute la palette de taxation de l’hôtellerie pour relever, si besoin, la taxe de séjour de certains meublés de tourisme au niveau de celle des palaces. C’est une mesure attendue par la profession hôtelière : une distorsion de concurrence est ainsi créée entre l’hôtellerie de qualité et certains meublés de tourisme.
Demandant simplement au travers de mon amendement une harmonisation de la fiscalité, j’invite mes collègues à le voter après l’avis de sagesse du rapporteur général.
Je maintiendrai mon amendement : il est d’une nature un peu différente des autres, singulièrement de celui du sénateur Brisson, que je voterai également.
Mon amendement porte, de manière plus exclusive, sur les navires polluants. Je parlais bien des navires polluants, car – vous avez raison, monsieur Lemoyne – certains navires font des efforts de reconversion ; toutefois, d’autres utilisent encore du fioul. Nous connaissons tous les conséquences environnementales de ce type de bateaux, ceux-là mêmes qui sont visés dans mon amendement. Certes, il a trait à la taxe de séjour, mais il est, de mon point de vue, de nature non pas complémentaire mais différente par rapport aux autres qui ont été défendus.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1416 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Madame la présidente, je ne suis pas sûr que les votes négatifs aient été majoritaires ; il y a peut-être une erreur.
Non, mon cher collègue, nous étions plusieurs à compter.
L’amendement n° I-192 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Schalck et F. Gerbaud, MM. Pointereau, C. Vial, Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Sido, Burgoa et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Tabarot, Gueret, Rapin et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : «, pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er juin et le 30 novembre » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : «, pour les séjours compris entre le 1er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1er juin et le 30 novembre » ;
3° La seconde phrase du III est supprimée.
La parole est à M. Max Brisson.
Cet amendement vise à renforcer la fiabilité, l’utilité et l’effectivité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités locales par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de location meublée.
Aussi, il encadre les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour. En effet, si les textes fixent le calendrier de reversement de la taxe, rien n’est précisé concernant les plages calendaires de référence. Les collectivités reçoivent à l’heure actuelle des déclarations hétérogènes, rendant plus difficiles contrôles et exploitations statistiques.
Il nous paraît y avoir de vraies difficultés de mise en œuvre, notamment pour les réservations, lorsqu’elles se font très en amont, et pour le recouvrement, devenant compliqué lorsque les reversements se font ultérieurement.
La commission demande le retrait de l’amendement.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Brisson, egun on…
… je suis ravie de vous retrouver.
Comme l’a dit le rapporteur général à l’instant, en réalité, votre proposition pose un problème lié au calendrier de reversement. La loi précise clairement les dates de reversement aux collectivités ; il a été décidé de ne pas arrêter la période en question pour, justement, laisser aux collecteurs le soin de s’organiser, l’essentiel étant que deux reversements couvrent douze mois de collecte.
Toutes les plateformes n’ayant pas, d’un point de vue technique, les mêmes moyens, informatiques et humains, il me paraît difficile d’aligner le calendrier pour toutes. Par conséquent, encadrer les périodes de collecte de la taxe de séjour entraînerait des complexifications, voire pourrait ne pas fonctionner, en matière de reversement de la taxe.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer l’amendement ; le cas échéant, l’avis sera défavorable
Je souhaite tout de même signaler un véritable problème : à l’heure actuelle, les plateformes jouant sur cette absence de références dans le calendrier de déclaration, la situation ne tourne pas à l’avantage des collectivités.
La commission et le Gouvernement ayant été plutôt favorables à l’ensemble des amendements que j’ai pu déposer depuis hier au sujet des meublés de tourisme, et ayant eu le sentiment d’une véritable écoute de leur part, je vais retirer l’amendement. Néanmoins, le problème demeure.
Cet amendement avait été élaboré en association avec la commission des directeurs des services financiers des communes touristiques, laquelle considère bien qu’une perte en ligne existe dans la collecte de la taxe de séjour. Cela mérite un vrai travail partenarial, qui sera mené dans le cadre de la commission dont parlait hier Jean-Baptiste Lemoyne.
L’amendement n° I-192 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-778 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif normal est porté à 5 euros ( €/MWh) lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-779 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312-81 … ainsi rédigé :
« Art. L. 312 -81 …. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception de l’huile de palme, à la carburation en application du 1 de l’article 265 ter du code des douanes pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers dans le cadre de l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter ces deux amendements.
Ces amendements visent tous deux à permettre la vente d’huile végétale usagée ou issue des graisses et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, comme carburant pour une utilisation précise, telle que l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation.
Par exemple, le HVO100 permet de réduire de 80 % les émissions de CO2, selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique). Les professionnels du secteur mesurent que le HVO100 entraîne une réduction de 60 % des émissions de particules fines par rapport au diesel. Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution importante dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une démarche très vertueuse au niveau tant économique qu’écologique, notamment pour les activités liées au secteur de la montagne. Ce secteur doit pouvoir continuer à innover afin de répondre au mieux aux enjeux climatiques.
Pour 95 % d’entre eux, ces types de carburant intègrent aujourd’hui encore de l’huile de palme. Il faut donc faire attention.
La question du levier fiscal demeure : est-il décisif ou non ? Souvent non, parfois oui… En tout état de cause, il nous faut avoir davantage d’éléments de connaissance et d’analyse pour apprécier la pertinence du dispositif.
Dans votre amendement, madame Berthet, vous visez des carburants qui n’ont pas atteint leur seuil de maturité. Ils intéressent les flottes captives, leur intérêt rejoignant un des cas que j’avais évoqués hier ou dans la nuit précédente. Sur le fondement d’une étude d’impact, il s’avère qu’une telle mesure, si elle doit prospérer, pourrait aller au-delà du seul entretien des pistes ou des routes de montagne.
En attendant, la commission demande le retrait des amendements.
Par ces deux amendements et par l’amendement qui viendra juste après, Martine Berthet a le mérite de rouvrir le débat sur les huiles usagées qui s’était tenu à l’occasion de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Les constructeurs, les motoristes, les avionistes demeurent dubitatifs à ce sujet, mais ils commencent à s’y intéresser ; or aucune filière n’existe en France, madame la ministre !
Peut-être quelque chose à gratter à partir de là… quand bien même cela se résumerait à une baisse de 5 % ou de 10 % de la taxation de ces carburants. À l’heure où tous les moyens d’énergie possible sont recherchés, ce qu’a soulevé notre collègue Martine Berthet mérite vraiment que l’on travaille dessus. En effet, je suis convaincu que quelques niches potentielles de ressources en énergie et en carburant existent.
Madame Berthet, les amendements n° I-778 rectifié et I-779 rectifié sont-ils maintenus ?
Je les retire, madame la présidente. Néanmoins, j’estime qu’un suivi doit être fait, afin d’avancer en la matière.
Les amendements n° I-778 rectifié et I-779 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’ai manqué de réactivité sur l’amendement n° I-192 rectifié bis, qui a été retiré. Monsieur Brisson, je souhaitais simplement indiquer que nous sommes prêts, l’équipe de Gabriel Attal et la mienne, à travailler sur la question de la taxe de séjour ; à bon entendeur, n’hésitez pas à nous solliciter…
L’amendement n° I-776 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas, Dumont et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’huile de palme, sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au carburant identifié à l’indice 55 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Sur le même sujet, cet amendement vise à inclure dans l’article 265 ter du code des douanes ces huiles végétales usagées ou issues des graisses, afin de les intégrer dans le champ des carburants non roulants.
Comme vient de le dire mon collègue, nous devons envoyer un signal aux industriels afin de créer une filière française dans ce domaine. Nous en avons véritablement besoin.
Le constat est juste, mais votre amendement vise des dispositions du code des douanes qui sont abrogées. Pour ce motif, je demande le retrait de l’amendement.
L’amendement n° I-776 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1082, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €.
« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
L’extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts du commerce électronique est régulièrement proposée, mais, à ce jour, cette mesure n’a pas été retenue par le Gouvernement. Il faut pourtant contrer la concurrence déloyale dont souffre le commerce de proximité, essentiel à la vie de nos communes et territoires, face au commerce en ligne.
Dans une situation d’urgence économique et sociale, cet amendement vise à rétablir un peu d’équité entre le commerce de proximité et les plateformes de e-commerce.
Les quelques mesures qui ont été prises pour tenter d’instaurer un meilleur équilibre entre la taxation du commerce physique et celle du commerce en ligne ne sont pas opérantes, comme le démontrent la position, toujours plus dominante en France, des géants étrangers du e-commerce et la destruction de 85 000 emplois en dix ans dans le commerce physique.
Par cet amendement, nous proposons de soumettre à la Tascom les acteurs du commerce électronique, via la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels les biens stockés sont livrés directement, ou indirectement, à travers des entrepôts de transit, à destination des personnes physiques.
Si cet amendement était adopté, la Tascom serait due, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui exploite ces entrepôts, dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes serait supérieur à 460 000 euros.
Il me semble que l’amendement, tel qu’il est rédigé en l’état actuel, ne permet pas d’étendre la Tascom aux entrepôts de stockage, ce qui était l’objectif. Parmi les difficultés identifiées, le risque, notamment, de double taxation est réel, dès lors que les entrepôts peuvent également servir au stockage de biens finalement consommés dans un commerce assujetti à la Tascom.
De plus, l’un des risques est que cette taxe devienne assez facilement contournable par les acteurs visés, par exemple par le biais d’une externalisation des dépôts, partout où c’est possible, juste à l’extérieur de nos frontières.
Aussi, l’avis de la commission est défavorable.
En tant que ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises (PME), du commerce, de l’artisanat et du tourisme, ce sujet me tient à cœur. Aussi sera-t-il traité comme l’une des priorités du conseil national du commerce, qui sera mis en place – comme je l’ai annoncé il y a quelques semaines – à la suite de la demande unanime et légitime des acteurs du commerce d’être représentés au sein d’une telle structure.
Des travaux sur l’équité fiscale se tiendront. Ils viendront d’ailleurs compléter ceux qui ont déjà été accomplis – vous le savez – sur la Tascom, relatifs à l’équité entre les commerces physiques et les commerces digitaux.
À l’heure actuelle, nous n’avons pas encore techniquement trouvé les voies et moyens pour ne pas taxer – comme l’a dit le rapporteur général – par deux fois les mêmes entités, et pour ne pas taxer certains acteurs français là où les entrepôts des grandes surfaces ne sont pas taxés.
En somme, la mesure est fondée, mais, pour l’instant, nous ne parvenons pas à la faire avancer. Je tiens à souligner à quel point je tiens à placer ce sujet au cœur du conseil national du commerce. Je lance ainsi une invitation à travailler ensemble.
Je le répète : la légitimité de la mesure me semble fondée. À présent, il nous faut trouver les moyens qu’elle soit équitable, afin qu’elle ne se réduise pas à une énième mesure fiscale facilement contournable, comme l’a rappelé le rapporteur général ; tel n’est pas encore le cas.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, ou, à défaut, émet un avis défavorable, en même temps qu’il lance une invitation, afin de nous donner rendez-vous dans les mois à venir pour trouver, ensemble, les moyens de faire « atterrir » la mesure.
Madame la ministre, j’accueille avec beaucoup d’intérêt vos propos : cela fait de nombreuses années que, ici même, nous revenons avec des amendements identiques, voisins ou dans des versions toutes différentes, sur cette adaptation de la Tascom et la taxation éventuelle des livraisons ; à chaque fois, les mêmes arguments – non dépourvus de pertinence, d’ailleurs – que ceux qu’a rappelés à l’instant M. le rapporteur général nous sont opposés.
Nous tournons en rond depuis des années, sans aucune avancée. Dans l’optique des travaux que vous annoncez, j’espère que vous avez tout de même en tête un moyen de contourner toutes ces difficultés. Le cas échéant, je crains fort que, l’année prochaine, vous ne reveniez devant cette assemblée en nous répétant que les livraisons risquent de se faire à partir d’entrepôts à l’étranger, que des contournements sont à craindre, qu’on ne sait pas faire la différence entre les biens livrés dans le cadre du e-commerce à partir des entrepôts et ceux qui sont dirigés vers le commerce traditionnel, etc.
Madame la ministre, il faut que cette mobilisation générale et la créativité que vous annoncez soient vraiment respectées, car cela commence à être réellement fatigant d’entendre le même discours tous les ans.
Je suis moi aussi très satisfait. Je reprendrai pratiquement mot pour mot les propos de mon collègue Bazin.
En ce qui me concerne, je siège au Sénat depuis deux ans. Cela fait deux ans que nous redéposons régulièrement le même amendement, et qu’il ne correspond jamais tout à fait aux attentes. Sans doute n’est-il pas parfaitement construit ; travaillons-y ! J’entends vos propos : il faut s’y mettre ! Évitons de se revoir l’an prochain dans les mêmes conditions. Ayons un véritable travail : « Quand il y a une volonté, il y a un chemin »…
Sourires sur les travées du groupe GEST. – M. Roger Karoutchi s ’ esclaffe.
Comme vient de le souligner Mme la ministre, il existe une réelle volonté faisant suite aux travaux des Assises du commerce qui se sont tenues voilà tout juste un an. Les acteurs du commerce, dont on sait la très grande diversité, y ont tous exprimé leur souhait de mieux structurer la filière, d’où la mise en place d’un conseil national du commerce, qui sera chargé de conduire ces travaux.
Or la rédaction de cet amendement présente un certain nombre de limites. S’il était adopté, il pourrait nous conduire à frapper des entrepôts de tiers prestataires. Va-t-on frapper La Poste, par exemple, qui achemine un certain nombre de colis, expédiés notamment par des familles à leurs proches ?
Il me semble préférable, dans la mesure où il s’agit de remettre de l’équité, d’étudier d’autres pistes. Notre collègue Arnaud Bazin évoquait les livraisons : pourquoi ne pas reprendre la proposition de Laure Darcos sur l’instauration d’un prix minimum de livraison du livre ? Nous pouvons nous inspirer d’un certain nombre d’initiatives prises par la Haute Assemblée.
Gardons-nous aussi de pénaliser le monde rural, où il est parfois nécessaire de passer par ce type de prestataires.
Nous pouvons encore trouver d’autres pistes. Je pense, par exemple, à la facturation obligatoire des retours de produits, qui peuvent concerner entre 20 % et 30 % des commandes expédiées. C’est notamment le cas dans la fast fashion, où l’on retrouve beaucoup de marques asiatiques. Il y a là un énorme chantier environnemental à ouvrir.
Il faut privilégier le travail de fond. Au regard de la détermination du Gouvernement, je ne doute pas que nous n’aurons pas à tenir de nouveau ce débat dans un an.
M. Lemoyne, ancien ministre, est venu à votre secours, madame la ministre, en prenant un très mauvais exemple, celui de La Poste !
Stuart, filiale créée et détenue à 100 % par La Poste, est aujourd’hui accusée de travail dissimulé ! Les propos de notre collègue Arnaud Bazin sont tout à fait fondés. Je ne veux donner de leçon à personne, mais il faut faire attention à la façon dont nous traitons cette question.
J’attire aussi votre attention, mon cher collègue, sur le fait que, via cette fameuse plateforme Stuart, ont été créées vingt sociétés de e-commerce ayant, comme par hasard, une activité de moins d’un an et échappant donc à toute fiscalité : voilà un énorme biais de concurrence avec notre économie traditionnelle, dont nos TPE-PME sont les principaux acteurs.
Le sujet est sensible : défendre la valeur travail, c’est d’abord reconnaître la valeur de ceux qui travaillent !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-440 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
L’article 149 de la loi de finances pour 2017 a substitué aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation des régions une fraction du produit de la TVA. Toutefois, la réforme a expressément exclu la dotation de continuité territoriale (DCT) du calcul, privant ainsi la collectivité de Corse de recettes supplémentaires dynamiques.
La dotation de continuité territoriale vient pourtant en compensation d’un transfert de compétences de l’État à la collectivité de Corse, autorité organisatrice des transports aériens et maritimes entre l’île et le continent, chargée de mettre en œuvre les modalités permettant d’atténuer les contraintes de l’insularité.
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur le choix peu compréhensible du Gouvernement en réintégrant la DCT dans la liste des dotations remplacées par une fraction de la TVA.
Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° I-440 rectifié bis est-il maintenu ?
Je comprends l’intérêt de la proposition de M. Parigi, qui souhaite consolider la dotation de continuité territoriale.
Pour autant, la remplacer par une fraction de TVA ne me semble pas prudent dans le contexte économique incertain que nous connaissons. Une réindexation annuelle de la dotation sur le prix des carburants serait plus raisonnable.
Je m’abstiendrai donc sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – L’article L. 511-6-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente. »
II. – Le I est applicable aux déclarations en cours d’instruction par l’autorité administrative compétente à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
L’amendement n° I-1581 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, MM. Charon et C. Vial, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
S’il est judicieux de supprimer la redevance applicable aux concessions hydroélectriques, il est inacceptable de revenir sur le travail parlementaire réalisé dans le cadre de la proposition de loi Hydroélectricité ou sur les compromis trouvés entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur les lois Énergie-climat de 2019 et Climat et résilience de 2021.
Je propose de revenir au texte initial de la proposition de loi Hydroélectricité, qui permet d’augmenter encore la puissance des installations : nous avons besoin de plus d’énergie électrique, qui plus est décarbonée.
Je propose également de conserver les mesures de simplification adoptées dans cette même proposition de loi.
Je m’étonne que l’on revienne, au détour d’un texte financier, sur le travail parlementaire de fond qui a été mené sur la production d’hydroélectricité dans notre pays.
M. Stéphane Piednoir marque son approbation.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne revenons pas sur le travail parlementaire : avis favorable.
Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Monsieur Gremillet, l’article 11 bis ne prévoit pas la suppression du troisième alinéa de l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie et ne remet pas en cause le principe d’une décision d’acceptation dans un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier.
Il renvoie à un décret en Conseil d’État pour déterminer les modalités d’application qui doivent encore être précisées, notamment la façon dont l’acceptation est prononcée, en dehors du principe « silence vaut acceptation ».
Le Gouvernement envisage en effet que cette acceptation se fasse sans modification du contrat de concession, c’est-à-dire sans avenant, dans un souci de simplification de la procédure administrative, comme cela est prévu à l’article 16 septies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
C’est bien parce que nous sommes en projet de loi de finances que cet article ne précise pas ces modalités, mais qu’il renvoie à un décret en Conseil d’État.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, déjà satisfait ; à défaut, il y sera défavorable. J’espère, monsieur Gremillet, que mes explications vous auront rassuré.
J’ai bien entendu vos propos, madame la ministre, mais je vais maintenir mon amendement, qui concerne non pas seulement la simplification, mais aussi l’augmentation de la puissance des installations hydroélectriques.
Sur le modèle de ce que nous avons adopté en matière d’éolien dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, à savoir la possibilité de passer d’un mât de 100 mètres à un mât de 120 mètres sans nouvelle autorisation, le Sénat avait décidé qu’un concessionnaire pouvait augmenter la puissance de ses installations hydroélectriques. Ce dispositif est d’autant plus important, madame la ministre, que les consignes données pour cet hiver sont de faire tourner les turbines au maximum.
Continuons d’encourager dans nos territoires les investissements dans l’hydroélectricité, énergie territoriale et décarbonée.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Je souscris totalement aux propos de M. Gremillet. Il y a fort à parier que le dispositif proposé génère un effet d’aubaine assez problématique. Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà longuement débattu, notamment dans le cadre de la proposition de loi Hydroélectricité.
Le groupe SER votera cet amendement.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Nous avons le même objectif : encourager des augmentations de puissance.
On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 11 bis est adopté.
I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour l’exercice d’activités sportives. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2023. –
Adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas du I de l’article 1390 sont supprimés ;
2° Au I et aux 1° et 2° du II de l’article 1391, le mot : « exclusivement » est supprimé ;
3° À l’article 1391 B, les mots : « et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 » sont supprimés et les mots : « cette habitation » sont remplacés par les mots : « leur habitation principale » ;
4° L’article 1391 B bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5° L’article 1414 B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes résultant des exonérations prévues aux articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts pour les collectivités territoriales et les groupements dotés d’une fiscalité propre.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1171, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cet amendement vise à supprimer de l’article 11 quater les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 11 quater est adopté.
I. – Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025.
II. – Le I de l’article 1518 ter du code général des impôts s’applique à l’établissement des bases d’imposition de l’année 2023.
L’amendement n° I-1638 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
par l’année :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Cet amendement vise à ne reporter que d’un an l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.
Cette demande est orthogonale à celle de la commission des finances, qui estime que ces deux ans sont nécessaires pour parfaire un dispositif présentant de vraies imperfections, comme en est convenu le ministre lui-même.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Madame Annie Delmont-Koropoulis, l’amendement n° I-1638 rectifié est-il maintenu ?
L ’ article 11 quinquies est adopté.
L’amendement n° I-540 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bouchet, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes L. Darcos, Di Folco, Deroche et Dumas, M. Frassa, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Le Gleut et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Mouiller, Mandelli, Perrin, Piednoir, Rapin, Regnard, Savin, Rietmann, Segouin, Tabarot et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier et son intitulé sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 1418, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :
a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précitée ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) de juillet dernier, j’avais déposé un amendement visant au report de la révision des valeurs locatives professionnelles, dans la mesure où cette réforme se faisait en l’absence complète de données.
Par cet amendement, je propose d’utiliser l’outil informatique développé pour l’actualisation des valeurs locatives d’habitation, ce qui permettra non seulement de disposer de données immédiates, mais aussi d’utiliser un outil déjà développé, prêt à fonctionner dès le 1er janvier prochain, ce qui nous permettra de gagner du temps dans le processus de révision des valeurs locatives professionnelles.
Nous connaissons la pertinence des réflexions et des propositions de notre collègue Christine Lavarde, mais je continue de m’interroger : d’une part, sur le fait de savoir si les marchés locatifs de l’habitation et des locaux professionnels sont vraiment comparables ; d’autre part, sur la faisabilité technique de la mesure.
Soyons attentifs à ne pas alourdir certaines obligations administratives, qui sont ensuite supportées par les entreprises.
Pour ces raisons, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. C’est une proposition intéressante. Certains sénateurs vont sourire, mais Gabriel Attal m’a chargée de vous dire, très officiellement, qu’il va installer un groupe de travail.
Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je m’attendais à cet accueil…
Sourires.
Il ne s’agit pas d’une proposition en l’air, madame Lavarde. Je me permets de vous transmettre une invitation à y participer au début de l’année prochaine. Gabriel Attal a besoin de travailler sur cette question avec les élus locaux, les sénateurs et les députés.
Par ailleurs, le ministère des comptes publics estime que la mesure proposée n’est pas nécessaire, car une obligation déclarative de loyers est déjà prévue à l’une des annexes de la déclaration annuelle de résultat des professionnels.
De même, le report de deux ans de l’intégration dans les bases de résultats de l’actualisation sexennale de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) permettra, si nécessaire, d’améliorer le dispositif.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Nous sommes nombreux, ici, à siéger avec beaucoup d’assiduité aux réunions de révision des valeurs locatives. Or quelle n’est pas ma surprise, madame la ministre : les techniciens ont devancé le groupe de travail qui va être mis en place par le ministre !
En effet, lors de ces réunions, ils nous ont expliqué qu’étendre cet outil informatique aux locaux professionnels serait une excellente idée. Nous allons un peu plus vite que vous !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Il me semble que vous vous enfoncez, madame la ministre : s’il existait déjà une obligation légale de déclaration, pourquoi a-t-on pu avoir, dans certains départements, des valeurs moyennes calculées à partir de quatre données seulement, soit à peine plus que le seuil du secret fiscal ? Pourquoi le travail n’a-t-il pas été réalisé en amont ?
Peut-être n’est-il pas possible de récolter ces informations, disséminées dans des bases fiscales auxquelles Bercy n’a pas accès. Or l’outil dont il est ici question a été développé par les services de Bercy pour les locaux d’habitation, dont la réforme de l’actualisation, si j’ai bien compris, devrait suivre exactement la même logique que celle des locaux professionnels.
Est-il vraiment nécessaire de faire un groupe de travail pour indiquer aux entreprises qu’elles doivent rentrer une donnée dans une petite fenêtre, qu’il serait même possible de faire apparaître lorsqu’elles procèdent à leur déclaration fiscale ? Il s’agit simplement d’établir un pont informatique entre deux applications… Il ne me semble pas qu’il soit de notre ressort de dicter les lignes de code informatique !
Mme la ministre déléguée manifeste son agacement.
M. Alain Richard. Je voudrais faire observer à notre collègue Christine Lavarde que ce groupe de travail aura effectivement du travail.
Sourires.
Beaucoup, ici, ont participé aux commissions de révision sexennale, qui viennent de s’achever. Les impasses et les sérieux déficits d’information que nous y avons relevés nous ont conduits à travailler quelque peu à l’aveugle. De fait, les nouvelles fixations de valeur risquent de paraître arbitraires.
Ces constats nous amènent à douter de la pertinence même de la méthode adoptée lors de cette réforme, que j’ai pourtant soutenue. En effet, le mécanisme de sectorisation géographique, qui comporte des biais importants, risque d’entraîner une imposition non conforme au principe de prise en compte des facultés contributives.
Je suis bien évidemment favorable au report de deux ans de l’application de la révision. Ce délai nous permettra non seulement de perfectionner la collecte de données statistiques, manifestement insuffisante, mais aussi de revoir la méthode de concentration des données et de fixation des valeurs.
L’idée d’un groupe de travail me va bien. Comme vient de le souligner Alain Richard, on peut convenir que la révision sexennale montre les limites de la réforme que nous avons adoptée.
Pour avoir moi-même participé à une commission départementale de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, j’ai été admiratif de l’optimisme avec lequel les services concernés ont conduit ces démarches. Selon les départements, le travail théorique a plus ou moins bien avancé : nous nous sommes plutôt entendus. Le problème, c’est que tout cela se fait quelque peu à marche forcée : nous étudions les propositions des services de l’État en cherchant la cohérence générale, mais nous manquons d’éléments matériels pour apprécier les coûts.
Nous passons ensuite par des commissions municipales de révision des valeurs locatives : or celles-ci sont tenues de se réunir en plein été, compte tenu du calendrier très serré retenu pour les phases de validation. En somme, personne n’a le temps de se pencher réellement sur la question, à part les quelques spécialistes réunis autour des services des directions départementales des finances publiques.
Je me range donc à la proposition du Gouvernement de constitution d’un groupe de travail, qui me semble un bon début, et demande le retrait de cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° I-540 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quinquies.
Au a du 1° du II de l’article 1640 du code général des impôts, la référence : « 1382 E, » est supprimée. –
Adopté.
I. – Au I de l’article 41 octies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « des accises mentionnées au second alinéa de l’article 302 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les alcools et de l’accise sur les tabacs mentionnées respectivement aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services ».
II. – L’article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° À la fin du III, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». –
Adopté.
L’amendement n° I-29 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Bascher, Mme Billon, MM. Bonhomme, Burgoa, Canévet et Decool, Mmes N. Delattre, Demas, Devésa, Dumont, Férat et F. Gerbaud, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Longuet, A. Marc, Maurey et Moga, Mme Muller-Bronn, M. Nougein, Mme Perrot et MM. Saury et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1518 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1518 … ainsi rédigé :
« Art. 1518 …. A. – I. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des douze mois précédant ladite mutation.
« II. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, par décès, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des douze mois suivant ladite mutation. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Madame la ministre, je me porte candidat pour participer à ce groupe de travail sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui devrait effectivement avoir du travail…
Sourires.
Mon amendement concerne les locaux d’habitation, dont les valeurs locatives datent des années 1970. Nous constatons tous des écarts importants en la matière. Prévue en 2026, leur révision générale a été reportée à 2028. On sent bien que personne n’a le courage de se lancer dans une révision générale qui risque de bousculer beaucoup de choses !
À défaut, je propose de réévaluer les valeurs locatives au gré des mutations, que ce soit une cession ou une succession. Cette disposition, que j’ai déjà défendue par le passé et que le Sénat avait adoptée, nécessitera du temps avant d’aboutir, peut-être quarante ans, mais au moins le processus sera-t-il entamé : cela se ferait sans trop de douleur ni sans exiger un courage extraordinaire.
Il existe effectivement des inégalités criantes en matière de valeur locative des habitations.
M. Delahaye, coutumier des prises de position très apaisées, modérées, tout en équilibre
Sourires.
Madame la ministre, il est temps que nous avancions ensemble sur ce sujet. À force de tourner autour du pot, les collectivités territoriales ont du mal à gérer les inégalités. La question des valeurs locatives mérite toute notre attention.
La difficulté tiendra sans doute aux modalités à suivre pour chaque mutation, mais il s’agit aussi d’une opportunité.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Au risque de vous décevoir, je ne vais pas proposer de groupe de travail en l’espèce.
Sourires.
La révision au fil de l’eau que vous proposez, monsieur Delahaye, consisterait à actualiser la valeur locative à chaque changement de propriétaire, voire d’occupant. Ce dispositif ferait alors coexister deux catégories différentes de base et présenterait un risque constitutionnel de rupture d’égalité entre les contribuables.
Par ailleurs, la complexité de mise en œuvre d’une telle procédure pourrait nuire à la lisibilité et à l’acceptabilité de cette réforme.
Enfin, en ne précisant pas comment sera calculée la valeur locative à mettre à jour avant la mutation, c’est-à-dire l’assiette de la taxe, votre mesure pourrait également encourir la censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Je soutiens totalement l’amendement empreint de bon sens de M. Delahaye.
On voit combien il est difficile de mener la réforme de la valeur locative des locaux professionnels. Imaginez ce que cela donnera pour l’ensemble des propriétés individuelles de nos concitoyens !
Il est temps d’avancer sur le sujet. La méthode proposée par M. Delahaye me semble tout à fait pertinente : en cas de mutation, comme on connaît la valeur de l’immeuble, de la maison ou de l’appartement, on peut actualiser la valeur locative en se fondant sur la réalité des prix.
Je ne vois pas en quoi il y aurait un risque d’inconstitutionnalité, comme le Gouvernement l’avance chaque fois que l’on évoque le sujet.
À l’heure actuelle, le système est profondément inégalitaire, puisque les valeurs locatives n’ont pas été révisées. C’est donc aujourd’hui que nous sommes confrontés à des inégalités et que le risque d’inconstitutionnalité devrait être mis en avant. Pourquoi risquerions-nous l’inconstitutionnalité en allant peu à peu vers un système permettant d’avoir des bases fiables ? Il n’y a pas de raison !
Par ailleurs, ce système présente l’avantage supplémentaire de ne rien modifier pour les contribuables qui paient jusqu’à présent la taxe foncière. C’est seulement le nouvel acquéreur, sur la base du prix auquel il achète le bien, qui paiera la nouvelle taxe.
Si nous voulons avancer sur le sujet, nous devons adopter cet amendement ; à défaut, nous n’agirons jamais et nous ne ferons que reporter cette décision à des jours meilleurs, qui n’arriveront jamais.
Lorsque M. Delahaye a fait circuler parmi nous son amendement, je me suis interrogé sur l’opportunité de le cosigner. Ma première réaction a été la vôtre, mes chers collègues : je me suis dit que ça n’avait que trop duré, que la réévaluation de la valeur locative des locaux au gré de chaque mutation semblait une idée intéressante, qu’elle nous permettrait d’avancer.
Mais je me suis rendu compte qu’il s’agissait en réalité d’une fausse bonne idée, car nous allions créer une disparité flagrante, comme l’a signalé Mme la ministre, entre des propriétés de même valeur selon le moment où elles auront été évaluées.
Je crains, quoi qu’en dise Michel Canévet, qu’il n’existe de ce point de vue un très fort risque d’inconstitutionnalité. Je le répète : deux propriétés de valeur équivalente pourraient présenter des écarts importants de valeur locative uniquement parce que l’une d’entre elles a fait l’objet d’une mutation plus récente.
Mieux vaudrait procéder à une réévaluation générale des valeurs locatives des biens concernés à l’instant t. Je sais bien que cela ne se fait pas ainsi, mais j’essaie de faire avancer le « schmilblick ».
En tout état de cause, je ne voterai pas cet amendement, que je n’ai pas cosigné, car il s’agit d’une fausse bonne idée.
Je ne m’aventurerai pas à ce sujet sur le plan constitutionnel, car j’ai bien peur que le dispositif actuel des valeurs locatives n’ait pas une base constitutionnelle très solide. Si un contribuable grincheux et prêt à financer de substantiels frais d’avocat saisissait aujourd’hui le Conseil constitutionnel en alléguant que le dispositif n’a plus aucun lien avec les facultés contributives des contribuables, je ne suis pas sûr qu’il perdrait…
La principale objection à la proposition séduisante de Vincent Delahaye est tout simplement due au fait que la révision sera fondée sur les valeurs de marché des locations actuelles. Par conséquent l’évaluation sera beaucoup plus élevée que les évaluations existantes : on l’a vu avec les valeurs locatives professionnelles, les valeurs peuvent être multipliées par trois ou par quatre. Nous savons bien que, le jour où cette révision interviendra, elle fera l’objet de toutes les mesures de freinage ou de limitation qui ont déjà été appliquées, et qui ont donné lieu au néologisme original de « planchonnement », c’est-à-dire à la fois un plancher et un plafond.
Pour dix contribuables dans un village, si le bien d’un seul contribuable a été révisé, avec une valeur de base trois fois ou quatre fois supérieure à celle de ses voisins, soit nous appliquons individuellement un mécanisme de freinage ou de report de cette augmentation, soit nous créons une inégalité assez forte devant l’impôt.
L’idée que vous défendez est donc valable, mais elle ne pourrait « tourner » que si l’on fixait la nouvelle valeur locative de tel logement ou de telle maison pour la garder en stock afin de ne l’appliquer que le jour où l’ensemble des révisions auront eu lieu.
Autant je n’ai pas compris la proposition de groupe de travail formulée précédemment par Mme la ministre, autant je trouve qu’il y aurait là matière à en proposer un.
Quelle est la question posée au travers de l’amendement de Vincent Delahaye ? Il ne s’agit pas tellement d’un problème de constitutionnalité. L’idée est plutôt de mettre l’accent sur la problématique de la taxe foncière afin d’éviter que nous nous retrouvions dans la même situation que pour la taxe d’habitation. À force de la dénoncer pendant des années au motif qu’elle n’était pas un outil efficace et équitable, nous sommes confrontés aujourd’hui à une décision qui nous a été imposée, faute d’avoir su réformer de nous-mêmes cet impôt.
Voilà pourquoi Vincent Delahaye nous propose de travailler sur cette question de la taxe foncière, qui est désormais quasiment le seul impôt dont bénéficient les collectivités locales, d’autant qu’il s’agit – nous le savons tous – d’un impôt inéquitable et économiquement contestable.
Quelle serait la pertinence de la TVA si elle était assise non pas sur la valeur réelle des biens, mais sur leur valeur administrative fixée en 1970 ? À combien s’élèverait la TVA sur la baguette, par exemple, si elle était fixée non pas par rapport au prix de la baguette aujourd’hui, mais par rapport à son prix de l’époque ? C’est pourtant ainsi que nous fonctionnons en matière de taxe foncière…
La proposition de Vincent Delahaye doit certes être affinée, mais elle a le mérite de lancer le débat sur l’évolution de la taxe foncière. Si nous ne faisons rien de nous-mêmes, un jour les décisions nous seront imposées par d’autres.
C’est pourquoi je voterai cet amendement.
Je souhaite rebondir sur les propos de M. Richard. La situation actuelle n’est, bien sûr, absolument pas satisfaisante. Mais pour répondre à notre collègue André Reichardt, en fixant la valeur locative en fonction de la date de construction des bâtiments, on obtient déjà pour une même rue des différences considérables. La difficulté mise en avant se rencontre déjà. Autant s’orienter vers un autre système, quitte à adapter certaines dispositions en cours de route.
J’adhère à la proposition de Laurent Lafon de créer un groupe de travail. Il importe d’avancer sur cette question de façon à mettre en œuvre une réforme progressive, qui soit plus indolore et qui demande moins de courage à nos gouvernants.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 septies.
I. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° À la fin du E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
3° À la fin du dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;
4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
6° À la première phrase du premier alinéa du VII, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
7° À la fin du A du X, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-4 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Mouiller, Piednoir, Rapin, Perrin et Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Segouin, Sido, Somon et Tabarot et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-135 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-812 est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-4 rectifié.
À mon arrivée dans cet hémicycle, en 2017, le premier projet de loi de finances que j’ai eu à étudier portait sur la suppression de la taxe d’habitation, au prétexte que cet impôt était injuste.
Comme M. Richard vient de nous le rappeler, les actuelles valeurs locatives présentent effectivement un risque d’inconstitutionnalité en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Madame la ministre, le report de cette réforme annonce-t-il un scoop ? Allez-vous supprimer la taxe foncière au prétexte également – mêmes causes, mêmes effets que pour la taxe d’habitation – qu’il s’agirait d’un impôt injuste ?
Dans le cadre du PLFR du mois juillet dernier, nous avons demandé le report de la révision des valeurs locatives professionnelles en raison d’une absence de données et du fait que la méthode définie par la DGFiP (direction générale des finances publiques) était difficilement applicable ; elle donnait notamment des résultats qui n’étaient pas cohérents avec les observations du terrain.
Nous avons trois ans, entre 2023 et 2026, pour procéder à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Un outil de collecte des données, évoqué précédemment, entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Pourquoi ne pourrions-nous pas commencer à travailler dès 2023 à la réforme ? Quel besoin y aurait-il de décaler le calendrier ?
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 11 octies.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-135.
Mme Lavarde a parfaitement bien exposé les raisons ayant conduit la commission à déposer cet amendement.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-812.
Nous avons pu mesurer la difficulté qu’il y avait à réviser les valeurs locatives lors de la mise en place des commissions départementales. L’administration, les services de l’État effectuent d’ailleurs un travail remarquable, il convient de le souligner dans cet hémicycle. Comme Christine Lavarde et M. le rapporteur général, nous nous interrogeons : qu’est-ce qui justifie un tel report ? Ce décalage de calendrier doit être expliqué et argumenté.
Au-delà de la question de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, pourquoi rien n’est-il envisagé pour les locaux d’habitation ? Nous avons donc besoin d’explications. En fonction des réponses apportées par le Gouvernement, nous pourrions être amenés à revenir sur notre position.
En l’état, il faut, à l’évidence, supprimer cet article.
Marques d ’ ironie sur les travées du groupe Les Républicains.
En cohérence avec le report de l’actualisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels, il semble logique de décaler celle des locaux d’habitation, qui est confrontée – vous le savez – à des problématiques très similaires.
C’est aussi l’occasion de manifester une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de conduire la révision des locaux d’habitation, comme la loi le prévoit, position qui a d’ailleurs été réaffirmée auprès de l’ensemble des associations d’élus, qu’il s’agisse de l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), de l’ADF (Assemblée des départements de France) ou de France urbaine.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. La question sera d’ailleurs discutée dans le cadre d’un… Vous finirez la phrase vous-mêmes !
Le calcul des bases d’imposition pour la révision des valeurs locatives est un sujet difficile. Les commissions départementales des valeurs locatives – pour les locaux d’habitation comme pour les locaux professionnels – sont composées notamment de dix représentants des collectivités territoriales, d’à peu près autant – neuf – de représentants des contribuables et de deux représentants de l’administration fiscale.
Pour avoir participé, comme beaucoup de mes collègues ici, aux réunions de ces commissions départementales, en particulier pour les locaux professionnels, j’ai pu constater que se posait souvent un problème de quorum, même en prévoyant des suppléants. J’étais d’ailleurs souvent le seul parlementaire présent dans le département des Ardennes. Or il se trouve que, si nous pouvons voter comme tous les autres membres, nous n’entrons pas en ligne de compte pour le quorum, ce qui pose problème et conduit à reporter les réunions. Je m’interroge également sur cet aspect de la question.
Quoi qu’il en soit, je voterai ces amendements de suppression de l’article 11 octies.
Sur cette volonté souvent affirmée de moderniser des procédures, le Gouvernement insiste sur l’importance d’écouter les remontées de terrain.
En ce qui concerne les valeurs locatives des locaux professionnels, nous reconnaissons tous ici, M. le rapporteur général en premier, qu’il existe effectivement beaucoup de difficultés techniques. Madame la ministre, plutôt que de nous dire « c’est compliqué » ou de nous proposer un énième groupe de travail, nous préférerions que vous nous exposiez les difficultés réelles auxquelles vous êtes confrontés pour les locaux d’habitation. À en croire les maires et les élus communaux, il est tout à fait possible de procéder à cette révision dont nous parlons depuis des années. Si nous ne la mettons pas en œuvre aujourd’hui, nous ne la ferons jamais.
On nous propose de créer un groupe de travail en 2023 : ce n’est pas sérieux ! Le Gouvernement souhaite être proche des remontées de terrain : nous avons accepté le report sur les valeurs locatives des locaux professionnels ; acceptez d’avancer sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ce serait bien à la fois pour le Gouvernement et pour nos collectivités.
Nous insistons de manière collégiale, car ce report fait partie des dispositions que vous avez décidées sans débat via le 49.3. C’est une difficulté récurrente, d’ailleurs, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances par le Sénat.
Madame la ministre, nous sommes confrontés à un double problème puisque le 49.3 de 2022 à l’Assemblée nationale s’étend aussi à la loi de finances pour 2020. La décision de réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation comme des locaux professionnels date, en effet, de la loi de finances de 2020. Cela fait donc un double 49.3 !
Pour les sénateurs du groupe CRCE, c’est une véritable remise en cause du contrat de confiance entre l’État et le Parlement.
Madame la ministre, il existe une différence entre la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et celle des locaux d’habitation.
Les locaux professionnels font l’objet d’une actualisation sexennale, prévue par les textes. Les valeurs locatives des locaux d’habitation, quant à elles, font l’objet d’une révision. Nous avons du temps devant nous – trois ans – pour tenter de trouver un chemin et essayer d’avancer concrètement. Nous pourrions donc convenir d’une méthode offrant à chacun, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités ou de nos concitoyens, de la lisibilité et, surtout, de la visibilité. Il importe que nous aboutissions à une solution plus juste.
Certes, il y aura des embûches, mais ce n’est pas en refusant de sauter l’obstacle ou en voulant le contourner que l’on parviendra à résorber ces différences, qui ne se justifient plus aujourd’hui.
Nul besoin de créer un groupe de travail puisque nous disposons déjà de trois ans, entre 2023 et 2026, pour préparer la réforme !
Nous avons même le temps en 2023 – dans le cadre d’un groupe de travail, si le Gouvernement le souhaite – de commencer à réfléchir pendant que les particuliers renseignent la valeur locative de leur bien dans le fameux outil dont nous avons précédemment discuté. À quoi bon réfléchir dans le vide ? Nous avons tous besoin de données chiffrées pour savoir où l’on va et pour essayer d’anticiper sur ce qui se produira si l’on applique aux locaux d’habitation la même méthode qu’aux locaux professionnels.
Si l’on ne commence pas un tant soit peu, ne serait-ce qu’en réfléchissant aux outils dont nous aurons besoin, on n’y arrivera jamais. Vous souhaitez reporter cette réforme en 2025. Croyez-vous vraiment que nous allons nous attaquer à la révision des valeurs locatives à un an des élections municipales ? Pour ma part, j’en doute. Il est urgent de commencer à réfléchir.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-4 rectifié, I-135 et I-812.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’article 11 octies est supprimé, et l’amendement n° I-1256 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-628 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Cozic et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Pla et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Poumirol, M. Cardon, Mmes Lubin et Préville, MM. Kerrouche, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Espagnac, MM. Lozach et Jomier et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »
La parole est à M. Patrice Joly.
Les bâtiments utilisés pour les activités agricoles sont exonérés de taxe d’aménagement et de taxe foncière. Jusqu’à maintenant, les équipements nécessaires à la méthanisation bénéficiaient du même type d’exonération. Or il s’agit d’une production différente des productions agricoles. Il paraît donc légitime de revenir sur cette exonération. Cela engendrerait des ressources pour les communes rurales accueillant ce type d’installations, qui entraînent des charges, en particulier de voirie.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-498 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-1309 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :
« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 M, il est inséré un article 1464… ainsi rédigé :
« Art. 1464…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-498 rectifié bis
Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs dits « non agricoles » les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole.
Il s’agit d’apporter un soutien fort au développement de l’ensemble de la filière méthanisation, pourvu que les collectivités prennent l’initiative de se saisir de ce levier fiscal, qui est placé à leur disposition.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1309 rectifié bis.
Exonérer d’autres types d’établissements que les établissements agricoles irait bien au-delà de l’incitation actuelle en faveur des exploitants agricoles pour méthaniser leurs déchets dans une logique de proximité et de lutte contre la pollution agricole.
Compte tenu du champ très large de votre proposition, cette mesure conduirait, en réalité, à accorder une subvention injustifiée à des entreprises industrielles, a priori rentables, et bénéficierait notamment à certains très grands acteurs du secteur, qui n’ont pas besoin d’un soutien public pour mener à bien leurs activités.
Par ailleurs, ces installations sont, dans la très grande majorité des cas, des établissements industriels au sens foncier. Elles bénéficient de l’allégement de fiscalité sur les impôts de production instaurés pour 2021 par l’article 29 du PLF, avec une division par deux de leurs bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure constitue un soutien important en faveur du secteur industriel. Il n’est pas envisagé, à cette heure, d’aller au-delà.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je précise qu’il s’agissait uniquement d’ouvrir cette possibilité aux collectivités qui le souhaitaient. Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° I-1309 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-499 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.
L’amendement n° I-1050 rectifié bis est présenté par Mme Préville et M. Cozic.
L’amendement n° I-1310 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :
« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 70 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A… ainsi rédigé :
« Art. 1464 A…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moins de sources d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-499 rectifié bis.
Le présent amendement a pour objet de donner aux collectivités territoriales qui le souhaitent la possibilité d’exonérer certains réseaux de chaleur de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises.
Les réseaux de chaleur concernés sont soumis à un double critère : d’une part, livrer moins de 10 gigawattheures ; d’autre part, être alimentés à plus de 70 % par des énergies renouvelables et de récupération.
Dans son rapport publié au mois de septembre 2021 sur le chauffage urbain, la Cour des comptes constate que le mode de chauffage « réseau de chaleur » est une contribution efficace à la transition énergétique, qui reste insuffisamment exploitée.
L’amendement n° I-1050 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1310 rectifié bis.
L’amendement n° I-1088 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé :
« Art. 1382 D … . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 70 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A … ainsi rédigé :
« Art. 1464 A …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moins de sources d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.
« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »
II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par elles-mêmes sur leurs ressources propres notamment fiscales.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Si l’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrement pertinente pour les collectivités locales de taille modeste, ces petits et moyens réseaux sont en revanche actuellement confrontés à un équilibre économique fragile.
Une application des impositions locales aux réseaux de chaleur aurait des conséquences financières très compliquées sur les charges du service et, in fine, sur les tarifs facturés aux abonnés.
Par ailleurs, l’assiette et les taux de ces impositions sont variables d’un site à l’autre, ce qui, par rapport au chiffre d’affaires d’un service public, pourrait représenter un poids de 2 % à 10 % en fonction des réseaux.
Cet amendement ne vise pas à exonérer l’ensemble des réseaux de chaleur du paiement de ces impositions, mais il tend à circonscrire la mesure à ceux pour lesquels ces impositions auraient un impact trop important sur leurs comptes et aux réseaux les plus vertueux pour l’environnement.
Je suis surpris par le dépôt d’amendements de ce type.
À l’heure actuelle, un certain nombre d’installations extrêmement vertueuses ont trouvé leur équilibre, qu’elles soient en régie, en délégation de service public ou concédées. Évidemment, les charges liées à la fiscalité du site sont intégrées. Progressivement, l’ensemble des réseaux de chaleur vont tous devenir vertueux, l’objectif étant qu’ils répondent aux orientations de lutte contre le réchauffement climatique et de réduction de l’impact de la pollution dans l’air.
Quelle est la logique de permettre une exonération de taxe au détriment des recettes des collectivités locales ? Pourquoi exonérer ces réseaux plutôt qu’une entreprise, qu’elle soit publique ou privée, ou une association s’inscrivant dans une même démarche, avec des bâtiments passifs extrêmement vertueux, une faible consommation énergétique et qui respecte la biodiversité ? Où irons-nous alors chercher des recettes ?
Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
Je citerai quelques chiffres pour éclairer la représentation nationale.
Le budget du fonds Chaleur représente, en treize ans, plus de 3 milliards d’euros d’investissements. Il a récemment été augmenté et porté à 370 millions d’euros. Sur la période 2009-2021, ce fonds a soutenu plus de 6 500 opérations. M. le rapporteur général l’a rappelé, son action s’inscrit dans les objectifs structurels de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui sont eux-mêmes fixés à plus de 25 % de chaleur renouvelable en 2023 et entre 40 % et 60 % en 2028 par rapport à 2017.
Pour les autres raisons avancées par M. le rapporteur général, notamment le point d’incohérence, le Gouvernement émettra le même avis que la commission : demande de retrait ou avis défavorable.
L’amendement n° I-499 rectifié bis est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° I-1310 rectifié bis est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-516 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-532 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et de La Provôté, M. Levi, Mme Gacquerre, M. Bonneau, Mme Doineau, MM. Duffourg, Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno, Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Devésa et Herzog et M. Louault.
L’amendement n° I-1158 rectifié est présenté par MM. Piednoir, Retailleau, Bascher et Rapin, Mmes Deroche et L. Darcos, MM. D. Laurent, Longuet, Brisson, Perrin, Rietmann, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Drexler, Gosselin et Belrhiti, MM. Courtial, Somon, Meignen et Gremillet, Mmes Garnier et Thomas, MM. Cambon, Pointereau, Paccaud et Savin, Mme Imbert, MM. Regnard et Houpert, Mme F. Gerbaud, M. Bas, Mmes Canayer et Dumont, M. Babary, Mme Dumas, MM. Belin et Bonne, Mmes Lopez et Gruny, MM. Klinger et E. Blanc, Mme Ventalon, M. Segouin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Tabarot, Mme Raimond-Pavero et MM. Bouchet et C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé :
« Art. 1382…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, et qui sont affectés au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123-3 du code de l’éducation et L. 112-2 du code de la recherche.
« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l’affectation de l’immeuble. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-516 rectifié bis.
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais cette fois-ci les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. On est donc ici dans une problématique totalement différente.
Son adoption permettrait ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la taxe foncière au titre de l’article 1382 du code général des impôts.
L’exonération proposée ici s’établit sur l’initiative des collectivités territoriales pour les établissements d’enseignement supérieur non lucratif et de recherche. Ces établissements soutiennent en effet l’économie locale, l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emplois.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-532 rectifié bis.
Cet amendement a été parfaitement défendu par Emmanuel Capus. J’insiste néanmoins sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité ouverte aux collectivités territoriales, lesquelles sont à l’initiative de cet amendement. Il s’agit de leur laisser le choix, conformément au débat que nous avons eu hier sur la liberté d’administration.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-1158 rectifié.
Les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général contribuent à la diversification des formations sur les territoires.
Ils bénéficient d’un label national d’intérêt général attribué par l’État, ce qui leur donne des obligations, s’agissant notamment de l’accueil d’étudiants boursiers et d’étudiants en situation de handicap. Ils sont d’ailleurs souvent mentionnés pour ces bonnes conditions d’accueil. En parallèle, la dotation dont ils bénéficient est insuffisante. Elle est de l’ordre d’environ 600 euros par étudiant, soit moins de 6 % de ce que coûte un étudiant dans l’enseignement public.
Par cet amendement, il s’agit non pas de compenser cet écart – pour autant, je plaide pour cette compensation dans chacun des rapports pour avis que je commets au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication –, mais de donner la possibilité de renforcer le lien territorial qui existe entre les collectivités territoriales et les écoles qu’elles accueillent sur leur territoire, via un processus facultatif ; en effet, comme viennent de le dire nos collègues, cette exonération de TFPB est une possibilité que nous proposons d’offrir à ces collectivités.
Cette mesure permettrait de sécuriser le soutien qu’elles apportent à ces écoles, en évitant l’examen annuel d’une dotation qui peut donner lieu, à chaque fois, à de longs débats superfétatoires.
Cet amendement vise donc à donner de la perspective à ces établissements d’enseignement supérieur, qui sont, rappelons-le, d’intérêt général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un triple avis de sagesse !
Sourires.
La différence de traitement entre établissements d’enseignement supérieur publics et privés est justifiée par le caractère non productif des revenus des premiers.
Les établissements privés, y compris ceux à but non lucratif, sont productifs de revenus. Ils se trouvent donc dans une situation différente des établissements publics, et sont logiquement soumis à la taxe.
La TFPB est un impôt réel dû au titre de la détention de biens immobiliers, indépendamment de l’affectation de ceux-ci et de la qualité de leur propriétaire. Tout régime dérogatoire à cet égard doit être strictement justifié.
Par ailleurs, l’exonération des établissements d’enseignement privé entraînerait des demandes similaires de la part d’autres organismes privés qui, sous quelque forme que ce soit, participent à l’exécution du service public.
Enfin, les collectivités territoriales peuvent tenir compte des impôts acquittés par les établissements privés d’enseignement supérieur via des subventions, si elles souhaitent soutenir leur développement.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Pour le Gouvernement, c’est ceinture et bretelles ! D’un côté, il refuse d’augmenter la dotation par étudiant pour ces établissements, qui sont – je le répète – d’intérêt général. De l’autre, lorsque l’on offre la possibilité aux collectivités territoriales – et non pas à l’État ! – de faire un geste pour ces écoles qu’elles accueillent sur leur territoire, il le refuse également…
Vous avez dit, madame la ministre, que tout régime dérogatoire devait être strictement justifié. Justement, la mesure proposée est largement justifiée par la diversité des formations qu’offrent ces établissements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-516 rectifié bis, I-532 rectifié bis et I-1158 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 octies.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
