Intervention de Jean Bacci

Les obligations légales de débroussaillement (OLD), qui s’appliquent en principe sur 50 mètres autour des habitations situées à proximité de la forêt, constituent une mesure essentielle de prévention des incendies, car elles permettent d’en diminuer l’intensité, d’en limiter la propagation, de renforcer la « défendabilité » des habitations, mais également de protéger la forêt contre les accidents domestiques.

Malheureusement, elles sont trop peu appliquées, leur taux de réalisation étant inférieur à 30 %.

Aussi, pour inciter à la réalisation de ces obligations, le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt, dont l’octroi serait subordonné au respect des obligations et à la réalisation des débroussaillements par un entrepreneur de travaux forestiers, certifié dans des conditions définies par décret, et dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

Cet amendement est la traduction de la recommandation n° 21 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, adopté en août dernier par les commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques du Sénat.

Ce rapport montrait que tant la protection de la forêt que les moyens de lutte contre l’incendie visent à éviter les feux de grande ampleur, mais qu’ils ne représentent pas le même enjeu financier : l’analyse de la « valeur du sauvé » indique que le rapport entre la protection de la forêt et les moyens de lutte contre l’incendie peut varier, en fonction des territoires, sur une échelle allant de 1 à 20.

C’est pourquoi il est nécessaire d’investir dans la protection de la forêt, qui s’appuie sur trois principes majeurs : la multiplication des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier et des voies de défense des forêts contre l’incendie, ou pistes DFCI, une politique sylvicole s’appuyant sur le retrait de la biomasse, afin de faciliter la défense de la forêt, et surtout la généralisation des OLD.

Il n’y a pas de recette miracle : c’est la somme de nombreuses actions qui nous permettra d’être au rendez-vous du changement climatique et de ses conséquences.