Intervention de Maryse Carrère

Eu égard à la situation économique du pays, la mutualisation de personnel à but non lucratif, au travers notamment du dispositif des groupements d’employeurs régi par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, semble désormais indispensable.

Les groupements d’employeurs occupent toujours une place à part dans les dispositifs de prêt de main-d’œuvre, en favorisant les emplois durables. Ils ont prouvé au fur et à mesure des années, particulièrement à l’occasion de la crise de la covid-19, qu’ils pouvaient s’adapter aux différentes situations économiques et sociales, qu’il s’agisse de périodes de crise ou de croissance.

La loi de finances pour 2021 prévoyait une modification de l’article 261 B du code général des impôts.

L’adoption de cet amendement représente une occasion de confirmer le soutien du Sénat aux prêts de main-d’œuvre, promus par le plan de relance, et particulièrement aux groupements d’employeurs qui organisent et sécurisent de tels prêts.

Le régime de TVA fait partie des évolutions indispensables pour développer ces groupements.

En effet, lorsqu’un groupement intervient tant auprès d’associations ou de structures non soumises à la TVA qu’auprès d’adhérents soumis à la TVA, il est alors soumis à la TVA sur l’intégralité des mises à disposition.

Or la facturation de la TVA à des structures qui ne peuvent la récupérer constitue un frein considérable à l’adhésion de certaines structures, principalement les associations et les collectivités territoriales, à un groupement d’employeurs. Par conséquent, cela empêche de compléter le temps de travail de nombreux salariés et oblige à la création de groupements d’employeurs à destination exclusive d’adhérents non soumis à la TVA.

Nous demandons donc, au travers de cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre, la possibilité de ne soumettre à la TVA que les mises à disposition réalisées auprès d’entreprises soumises elles-mêmes à la TVA.