Intervention de Gabriel Attal

J’ignore également ce qu’il en adviendra dans la suite de la navette parlementaire.

Toutefois, indépendamment du fait qu’il semble satisfait par l’amendement évoqué par M. le rapporteur général et adopté par le Sénat, le présent amendement est en tout état de cause déjà satisfait par la doctrine fiscale.

Au travers de cet amendement, vous demandez, madame la sénatrice, si, lorsqu’un membre d’un groupement de moyens est assujetti à la TVA, les autres membres de ce groupement doivent payer la TVA. D’après la doctrine fiscale, la réponse est non : l’assujettissement à la TVA de l’un des membres ne fait pas nécessairement « tomber » l’ensemble du groupement de moyens dans cet assujettissement.

Ainsi, quel que soit le sort réservé au cours de la navette parlementaire à la disposition portée par l’amendement n° I-644 rectifié, cette mesure est satisfaite par la doctrine fiscale.