Intervention de Jean-Claude Requier

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté, à l’article 5 de ce texte, le principe de l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, transposant l’exonération dont bénéficient déjà les structures de secteur public assurant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement de leurs charges, dont la taxe d’habitation.

En effet, rien ne justifie cette différence de traitement, qui affecte également les usagers et leurs proches, notamment en raison de l’obligation qui leur est faite de concourir au coût de l’hébergement, en vertu de règles de l’État ou des conseils départementaux relatives à l’aide sociale.

Sensibles à cette demande légitime, le Gouvernement et l’Assemblée nationale avaient consenti, en nouvelle lecture, à cette exonération de taxe d’habitation, en adoptant l’amendement n° I-1204 du Gouvernement.

Toutefois, à ce stade, cette exonération ne concerne que les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) privés non lucratifs. Il convient aujourd’hui d’en faire également bénéficier les établissements de santé d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général. Le Sénat avait en effet décidé d’exonérer ces établissements dans leur globalité, en s’inspirant de l’exonération qui s’applique aux structures publiques.

Tel est donc l’objet du présent amendement de Mme Delattre, qui vise à étendre le périmètre de cette mesure, tout en prévoyant le gage adéquat.