Intervention de Patrick Chaize

Les installations de stockage des déchets (ISD) sont conçues pour traiter des déchets issus des ménages ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet, dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement.

Une ISD est constituée de plusieurs casiers, exploités l’un après l’autre, indépendants les uns des autres et conçus de façon à permettre la collecte des effluents produits.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1499-00 A du code général des impôts prévoit que la modification de l’évaluation des valeurs locatives doit avoir lieu après la couverture finale du dernier casier. Or une ISD est composée de plusieurs casiers, qui sont chacun exploités durant une période d’un an ou deux. Ainsi, la couverture du dernier casier peut avoir lieu plusieurs années, voire plusieurs décennies, après le début de l’exploitation de l’ensemble du site.

Dans le cadre du développement des énergies renouvelables et du besoin de sécurité énergétique du pays, les ISD pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques installés sur ces casiers fermés, qui présentent des caractéristiques techniques optimales et limitent en outre l’artificialisation de surfaces naturelles pour le développement des projets solaires.

Une première estimation réalisée par les acteurs de la gestion des déchets met en avant un potentiel de production de 300 gigawattheures en 2030 et de 600 gigawattheures à l’horizon de 2040.

De ce contexte, le présent amendement vise à permettre une modification de l’évaluation foncière casier par casier et non plus à l’échelle de l’ensemble du site.