Intervention de Gabriel Attal

Il s’agit de modifier le dispositif spécifique de calcul de la valeur locative pour les casiers de stockage de déchets.

La loi de finances pour 2020 a limité au stockage de déchets non dangereux ce dispositif. Il était en effet manifeste, au moment où cette décision a été prise, sur le fondement des expertises de l’époque, que le besoin était limité à ces installations.

Le dispositif actuel nous semble néanmoins équilibré, dans la mesure où il permet de ne pas imposer une taxe foncière excessive à ces activités tout en préservant les ressources des collectivités locales. Nous souhaitons maintenir cet équilibre.

J’ajoute que, tel qu’il est rédigé, le dispositif proposé ne « tourne » pas, ainsi que le rapporteur général l’a sous-entendu, puisqu’il pose un problème de procédure par rapport à la notification au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.