Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement est très proche de celui de M. Chaize.

Les installations de stockage de déchets sont conçues pour stocker des déchets issus des ménages ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet.

Les ISD pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques sur les casiers en post-exploitation. Or, en vertu de l’article 1499-00 A du code général des impôts, l’article 1499, qui détermine la valeur locative cadastrale des immobilisations industrielles en fonction du prix de revient, « ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets […] à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’achèvement de la couverture finale du dernier casier de l’installation de stockage a été notifié par l’exploitant à l’inspection des installations classées ». C’est clair pour tout le monde, je pense…