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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 23 novembre 2022 à 11h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11, amendement 193
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° I-193 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Drexler, M. Somon, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Belin, Sido, Burgoa et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Tabarot, Gueret et Genet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa, le nombre : « 4, 00 » est remplacé par le nombre : « 5, 00 » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est égal à l’un des tarifs planchers figurant au tableau constituant le troisième alinéa. »
La parole est à M. Max Brisson.
