Intervention de Max Brisson

Cet amendement vise à renforcer la fiabilité, l’utilité et l’effectivité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités locales par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de location meublée.

Aussi, il encadre les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour. En effet, si les textes fixent le calendrier de reversement de la taxe, rien n’est précisé concernant les plages calendaires de référence. Les collectivités reçoivent à l’heure actuelle des déclarations hétérogènes, rendant plus difficiles contrôles et exploitations statistiques.