Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 23 novembre 2022 à 11h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11, amendement 776

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

L’amendement n° I-776 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas, Dumont et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 265 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’huile de palme, sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au carburant identifié à l’indice 55 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. »

La parole est à Mme Martine Berthet.

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