Intervention de Daniel Breuiller

L’extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts du commerce électronique est régulièrement proposée, mais, à ce jour, cette mesure n’a pas été retenue par le Gouvernement. Il faut pourtant contrer la concurrence déloyale dont souffre le commerce de proximité, essentiel à la vie de nos communes et territoires, face au commerce en ligne.

Dans une situation d’urgence économique et sociale, cet amendement vise à rétablir un peu d’équité entre le commerce de proximité et les plateformes de e-commerce.

Les quelques mesures qui ont été prises pour tenter d’instaurer un meilleur équilibre entre la taxation du commerce physique et celle du commerce en ligne ne sont pas opérantes, comme le démontrent la position, toujours plus dominante en France, des géants étrangers du e-commerce et la destruction de 85 000 emplois en dix ans dans le commerce physique.

Par cet amendement, nous proposons de soumettre à la Tascom les acteurs du commerce électronique, via la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels les biens stockés sont livrés directement, ou indirectement, à travers des entrepôts de transit, à destination des personnes physiques.

Si cet amendement était adopté, la Tascom serait due, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui exploite ces entrepôts, dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes serait supérieur à 460 000 euros.