Intervention de Paul Toussaint Parigi

L’article 149 de la loi de finances pour 2017 a substitué aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation des régions une fraction du produit de la TVA. Toutefois, la réforme a expressément exclu la dotation de continuité territoriale (DCT) du calcul, privant ainsi la collectivité de Corse de recettes supplémentaires dynamiques.

La dotation de continuité territoriale vient pourtant en compensation d’un transfert de compétences de l’État à la collectivité de Corse, autorité organisatrice des transports aériens et maritimes entre l’île et le continent, chargée de mettre en œuvre les modalités permettant d’atténuer les contraintes de l’insularité.

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur le choix peu compréhensible du Gouvernement en réintégrant la DCT dans la liste des dotations remplacées par une fraction de la TVA.