Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur Gremillet, l’article 11 bis ne prévoit pas la suppression du troisième alinéa de l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie et ne remet pas en cause le principe d’une décision d’acceptation dans un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier.

Il renvoie à un décret en Conseil d’État pour déterminer les modalités d’application qui doivent encore être précisées, notamment la façon dont l’acceptation est prononcée, en dehors du principe « silence vaut acceptation ».

Le Gouvernement envisage en effet que cette acceptation se fasse sans modification du contrat de concession, c’est-à-dire sans avenant, dans un souci de simplification de la procédure administrative, comme cela est prévu à l’article 16 septies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

C’est bien parce que nous sommes en projet de loi de finances que cet article ne précise pas ces modalités, mais qu’il renvoie à un décret en Conseil d’État.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, déjà satisfait ; à défaut, il y sera défavorable. J’espère, monsieur Gremillet, que mes explications vous auront rassuré.