Intervention de Olivia Grégoire

Réunion du 23 novembre 2022 à 11h00
Loi de finances pour 2023 — Article 11 quater

Olivia Grégoire :

Cet amendement vise à supprimer de l’article 11 quater les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

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