Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° I-1638 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.