Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 23 novembre 2022 à 11h00
Loi de finances pour 2023 — Article 11 quinquies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cette demande est orthogonale à celle de la commission des finances, qui estime que ces deux ans sont nécessaires pour parfaire un dispositif présentant de vraies imperfections, comme en est convenu le ministre lui-même.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

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