Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 23 novembre 2022 à 11h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 quinquies

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) de juillet dernier, j’avais déposé un amendement visant au report de la révision des valeurs locatives professionnelles, dans la mesure où cette réforme se faisait en l’absence complète de données.

Par cet amendement, je propose d’utiliser l’outil informatique développé pour l’actualisation des valeurs locatives d’habitation, ce qui permettra non seulement de disposer de données immédiates, mais aussi d’utiliser un outil déjà développé, prêt à fonctionner dès le 1er janvier prochain, ce qui nous permettra de gagner du temps dans le processus de révision des valeurs locatives professionnelles.

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