Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 23 novembre 2022 à 11h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 quinquies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Nous connaissons la pertinence des réflexions et des propositions de notre collègue Christine Lavarde, mais je continue de m’interroger : d’une part, sur le fait de savoir si les marchés locatifs de l’habitation et des locaux professionnels sont vraiment comparables ; d’autre part, sur la faisabilité technique de la mesure.

Soyons attentifs à ne pas alourdir certaines obligations administratives, qui sont ensuite supportées par les entreprises.

Pour ces raisons, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion