Intervention de Olivia Grégoire

Il ne s’agit pas d’une proposition en l’air, madame Lavarde. Je me permets de vous transmettre une invitation à y participer au début de l’année prochaine. Gabriel Attal a besoin de travailler sur cette question avec les élus locaux, les sénateurs et les députés.

Par ailleurs, le ministère des comptes publics estime que la mesure proposée n’est pas nécessaire, car une obligation déclarative de loyers est déjà prévue à l’une des annexes de la déclaration annuelle de résultat des professionnels.

De même, le report de deux ans de l’intégration dans les bases de résultats de l’actualisation sexennale de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) permettra, si nécessaire, d’améliorer le dispositif.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.