Intervention de Christine Lavarde

Il me semble que vous vous enfoncez, madame la ministre : s’il existait déjà une obligation légale de déclaration, pourquoi a-t-on pu avoir, dans certains départements, des valeurs moyennes calculées à partir de quatre données seulement, soit à peine plus que le seuil du secret fiscal ? Pourquoi le travail n’a-t-il pas été réalisé en amont ?

Peut-être n’est-il pas possible de récolter ces informations, disséminées dans des bases fiscales auxquelles Bercy n’a pas accès. Or l’outil dont il est ici question a été développé par les services de Bercy pour les locaux d’habitation, dont la réforme de l’actualisation, si j’ai bien compris, devrait suivre exactement la même logique que celle des locaux professionnels.

Est-il vraiment nécessaire de faire un groupe de travail pour indiquer aux entreprises qu’elles doivent rentrer une donnée dans une petite fenêtre, qu’il serait même possible de faire apparaître lorsqu’elles procèdent à leur déclaration fiscale ? Il s’agit simplement d’établir un pont informatique entre deux applications… Il ne me semble pas qu’il soit de notre ressort de dicter les lignes de code informatique !