Intervention de Gérard Le Cam

L’article 7 vise à renforcer le rôle des interprofessions dans l’organisation des différentes filières.

Nous considérons que le cadre de l’interprofession est pertinent dans la mesure où il regroupe l’ensemble des acteurs de la filière. Cependant, des améliorations devraient être apportées en termes de gouvernance et de représentation des producteurs. En effet, on comprend mal pourquoi des accords interprofessionnels seraient étendus à des acteurs économiques qui n’auraient pas eu la possibilité de les valider.

Sous cette réserve, l’élargissement des missions des interprofessions ne soulève pas de difficulté particulière. Leur rôle dans la contractualisation doit être conforté. À cette fin, nous avions demandé qu’elles fixent par filière un prix minimum indicatif.

L’alinéa 32 de l’article 7 prévoit que l’interprofession fixe les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ce qui nous semble constituer un élément intéressant de transparence des relations contractuelles. Dans cette optique, nous souhaitons que FranceAgriMer puisse se substituer à l’interprofession lorsque cette dernière ne remplit pas cette mission.