Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 23 novembre 2022 à 11h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 septies

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Mon amendement concerne les locaux d’habitation, dont les valeurs locatives datent des années 1970. Nous constatons tous des écarts importants en la matière. Prévue en 2026, leur révision générale a été reportée à 2028. On sent bien que personne n’a le courage de se lancer dans une révision générale qui risque de bousculer beaucoup de choses !

À défaut, je propose de réévaluer les valeurs locatives au gré des mutations, que ce soit une cession ou une succession. Cette disposition, que j’ai déjà défendue par le passé et que le Sénat avait adoptée, nécessitera du temps avant d’aboutir, peut-être quarante ans, mais au moins le processus sera-t-il entamé : cela se ferait sans trop de douleur ni sans exiger un courage extraordinaire.

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