Intervention de Olivia Grégoire

La révision au fil de l’eau que vous proposez, monsieur Delahaye, consisterait à actualiser la valeur locative à chaque changement de propriétaire, voire d’occupant. Ce dispositif ferait alors coexister deux catégories différentes de base et présenterait un risque constitutionnel de rupture d’égalité entre les contribuables.

Par ailleurs, la complexité de mise en œuvre d’une telle procédure pourrait nuire à la lisibilité et à l’acceptabilité de cette réforme.

Enfin, en ne précisant pas comment sera calculée la valeur locative à mettre à jour avant la mutation, c’est-à-dire l’assiette de la taxe, votre mesure pourrait également encourir la censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.