Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 23 novembre 2022 à 11h00
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 11 septies

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Je souhaite rebondir sur les propos de M. Richard. La situation actuelle n’est, bien sûr, absolument pas satisfaisante. Mais pour répondre à notre collègue André Reichardt, en fixant la valeur locative en fonction de la date de construction des bâtiments, on obtient déjà pour une même rue des différences considérables. La difficulté mise en avant se rencontre déjà. Autant s’orienter vers un autre système, quitte à adapter certaines dispositions en cours de route.

J’adhère à la proposition de Laurent Lafon de créer un groupe de travail. Il importe d’avancer sur cette question de façon à mettre en œuvre une réforme progressive, qui soit plus indolore et qui demande moins de courage à nos gouvernants.

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