Intervention de Christine Lavarde

À mon arrivée dans cet hémicycle, en 2017, le premier projet de loi de finances que j’ai eu à étudier portait sur la suppression de la taxe d’habitation, au prétexte que cet impôt était injuste.

Comme M. Richard vient de nous le rappeler, les actuelles valeurs locatives présentent effectivement un risque d’inconstitutionnalité en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Madame la ministre, le report de cette réforme annonce-t-il un scoop ? Allez-vous supprimer la taxe foncière au prétexte également – mêmes causes, mêmes effets que pour la taxe d’habitation – qu’il s’agirait d’un impôt injuste ?

Dans le cadre du PLFR du mois juillet dernier, nous avons demandé le report de la révision des valeurs locatives professionnelles en raison d’une absence de données et du fait que la méthode définie par la DGFiP (direction générale des finances publiques) était difficilement applicable ; elle donnait notamment des résultats qui n’étaient pas cohérents avec les observations du terrain.

Nous avons trois ans, entre 2023 et 2026, pour procéder à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Un outil de collecte des données, évoqué précédemment, entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Pourquoi ne pourrions-nous pas commencer à travailler dès 2023 à la réforme ? Quel besoin y aurait-il de décaler le calendrier ?

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 11 octies.