Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 23 novembre 2022 à 11h00
Loi de finances pour 2023 — Article 11 octies, amendement 1256

En conséquence, l’article 11 octies est supprimé, et l’amendement n° I-1256 rectifié n’a plus d’objet.

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