Intervention de Emmanuel Capus

Le présent amendement a pour objet de donner aux collectivités territoriales qui le souhaitent la possibilité d’exonérer certains réseaux de chaleur de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises.

Les réseaux de chaleur concernés sont soumis à un double critère : d’une part, livrer moins de 10 gigawattheures ; d’autre part, être alimentés à plus de 70 % par des énergies renouvelables et de récupération.

Dans son rapport publié au mois de septembre 2021 sur le chauffage urbain, la Cour des comptes constate que le mode de chauffage « réseau de chaleur » est une contribution efficace à la transition énergétique, qui reste insuffisamment exploitée.