Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais cette fois-ci les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. On est donc ici dans une problématique totalement différente.
Son adoption permettrait ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la taxe foncière au titre de l’article 1382 du code général des impôts.
L’exonération proposée ici s’établit sur l’initiative des collectivités territoriales pour les établissements d’enseignement supérieur non lucratif et de recherche. Ces établissements soutiennent en effet l’économie locale, l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emplois.