Intervention de Sylvie Vermeillet

Cet amendement a été parfaitement défendu par Emmanuel Capus. J’insiste néanmoins sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité ouverte aux collectivités territoriales, lesquelles sont à l’initiative de cet amendement. Il s’agit de leur laisser le choix, conformément au débat que nous avons eu hier sur la liberté d’administration.