Intervention de Olivia Grégoire

La différence de traitement entre établissements d’enseignement supérieur publics et privés est justifiée par le caractère non productif des revenus des premiers.

Les établissements privés, y compris ceux à but non lucratif, sont productifs de revenus. Ils se trouvent donc dans une situation différente des établissements publics, et sont logiquement soumis à la taxe.

La TFPB est un impôt réel dû au titre de la détention de biens immobiliers, indépendamment de l’affectation de ceux-ci et de la qualité de leur propriétaire. Tout régime dérogatoire à cet égard doit être strictement justifié.

Par ailleurs, l’exonération des établissements d’enseignement privé entraînerait des demandes similaires de la part d’autres organismes privés qui, sous quelque forme que ce soit, participent à l’exécution du service public.

Enfin, les collectivités territoriales peuvent tenir compte des impôts acquittés par les établissements privés d’enseignement supérieur via des subventions, si elles souhaitent soutenir leur développement.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.