Intervention de Roland Lescure

Réunion du 23 novembre 2022 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Autonomie fiscale des collectivités territoriales ii

Roland Lescure :

M. Roland Lescure, ministre délégué. Non, parce que, vous le savez, nous compensons cette baisse de la fiscalité par une part des recettes de la TVA, qui, permettez-moi de vous le rappeler, est plus dynamique que la CVAE.

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