Séance en hémicycle du 23 novembre 2022 à 15h00

La séance est reprise.

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur, une délégation de maires et de représentants de plusieurs communes d’Ukraine : Lviv, Krementchouk, Konotop, Itchnia, Nizhyn, Marioupol – une ville qui a tant souffert –, Vinnytsia, Tchernihiv et Odessa.

La délégation est accompagnée par notre collègue Nadia Sollogoub, présidente du groupe d’amitié France-Ukraine, dont je veux saluer l’extraordinaire engagement en cette période.

À l’invitation de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), les élus ukrainiens ont participé hier au Congrès des maires. Ils se sont entretenus aujourd’hui avec les sénateurs du groupe d’amitié.

Les communes ukrainiennes, victimes des bombardements ou occupées par l’armée russe, ont toutes été durement éprouvées, et elles le sont encore. Elles jouent un rôle crucial dans l’accueil des populations déplacées et l’organisation de la résistance. Elles témoignent de l’unité de la nation ukrainienne.

Comme la délégation du Sénat français a pu le mesurer sur place, au mois de juillet dernier, de trop nombreuses communes ukrainiennes ont été le théâtre de massacres et de crimes commis à l’encontre des populations civiles.

Ces crimes imprescriptibles devront être jugés, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de mon déplacement à Kiev, afin de témoigner – le mot prend tout son sens – de la solidarité du Sénat à l’égard des autorités et du peuple ukrainiens.

Les collectivités territoriales françaises se sont mobilisées, dès la première heure, pour venir en aide à l’Ukraine agressée : elles ont, dans un puissant élan de solidarité, accueilli des réfugiés ou participé à des convois humanitaires. Cet élan de solidarité fait honneur à notre pays.

Le développement des relations entre les collectivités françaises et ukrainiennes, qu’il s’agisse de partenariats ou de jumelages, permettra d’ancrer dans la durée les liens de solidarité entre nos deux pays, pour mieux reconstruire l’Ukraine et œuvrer en faveur de la paix. C’est tout le sens de la présence de cette délégation aujourd’hui !

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi d’assurer nos amis ukrainiens du soutien du Sénat français dans leur combat pour la liberté et la souveraineté retrouvée de leur pays.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du Bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France souffre. La 38e campagne des Restos du Cœur s’est ouverte hier, avec d’ores et déjà un constat : ceux-ci accueilleront 12 % de personnes en plus par rapport à l’année dernière.

Au travers de mon intervention, je souhaite aborder plus généralement la question de la précarité alimentaire, qui touche, d’après le Secours populaire français, plus de 7 millions de nos concitoyens.

Face à cette crise, le secteur associatif essaie de pallier les manquements de l’État. Malgré la solidarité qui s’organise, le contexte économique fragilise les associations qui font face depuis plusieurs mois à une augmentation des charges de fonctionnement – carburant, énergie… –, mais également à une augmentation des coûts d’achat des produits alimentaires, ce qui rend leur action de plus en plus compliquée dans l’ensemble de nos territoires.

Cette même augmentation des prix de l’alimentation conduit à une baisse des dons des particuliers. C’est donc toute la chaîne de solidarité qui se trouve en difficulté.

Dans le cadre de leurs missions d’action sociale et de lutte contre l’exclusion, les centres communaux d’action sociale (CCAS) interviennent au quotidien sous des formes majoritairement financières – chèques et bons alimentaires. Je veux d’ailleurs rendre hommage aux élus locaux présents dans nos tribunes et au congrès des maires, qui savent prendre leurs responsabilités, écouter, accompagner toutes et tous pour leur apporter la réponse dont ils ont besoin.

Cependant, les budgets des communes sont de plus en plus contraints par les politiques d’austérité conduites par le Gouvernement.

Face à ce constat, il n’y a qu’une question : quand allez-vous prendre la mesure de l’urgence sociale qui touche notre pays ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Madame la sénatrice Cukierman, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de revenir sur l’action du Gouvernement dans le contexte délicat que nous traversons tous, en Europe et en France, même si notre pays, vous le savez, connaît l’inflation la plus faible de la zone euro.

J’échange tous les jours, et ce matin encore, avec les responsables de la grande distribution, et nous cherchons à comprendre les raisons de ces hausses de prix.

Dans un rapport remis à Bruno Le Maire, à Roland Lescure et à moi-même, qui a été rendu public il y a quelques semaines et qui est donc à votre disposition, l’inspection générale des finances (IGF) explique que, même si les prix augmentent – et, soyons clairs, pour certains produits, la hausse est importante –, il n’y a pas de marges indues, bien au contraire. Des efforts sont réalisés pour que les prix soient les moins élevés possible.

Pour autant, la situation est aujourd’hui complexe. C’est la raison pour laquelle, au-delà des 140 milliards d’euros qui ont déjà été mobilisés dans le cadre de différents dispositifs – mise en place du bouclier énergie, remises à la pompe… –, le Gouvernement continue à accompagner les acteurs de l’aide alimentaire.

La première loi de finances rectificative a prévu un effort exceptionnel de plus de 50 millions d’euros en faveur de l’aide alimentaire et des associations fragilisées par la hausse des prix des denrées.

Elle a prévu, par ailleurs, le déblocage d’une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d’euros de crédits d’aide alimentaire pour répondre aux difficultés spécifiques de nos étudiants, ce qui permettra de financer au moins 300 000 colis alimentaires supplémentaires. Nos étudiants pourront donc se nourrir dans ces moments difficiles.

Enfin, Mme la Première ministre a annoncé, le 3 novembre dernier, la création d’un fonds spécifique pour l’aide alimentaire durable, doté de 60 millions d’euros lors de son amorçage, en 2023, afin de renforcer, au-delà de la quantité, la qualité de l’aide alimentaire.

C’est avec toutes ces réponses que le Gouvernement accompagne nos associations et nos concitoyens les plus fragiles.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Madame la ministre, vous vous satisfaites de ce constat, tandis que, parallèlement, les patrons du CAC 40 ont doublé leurs revenus ! (Protestations sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)

Je ferai toujours partie de celles et de ceux qui combattent les inégalités pour donner sens et cœur à la devise de notre République, « Liberté, Égalité, Fraternité », afin que tous nos concitoyens puissent vivre au mieux sur l’ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

La présence des services publics dans nos territoires, particulièrement dans les territoires ruraux, est au cœur de bien des échanges dans les allées du 104e Congrès des maires de France. À mon tour, je veux saluer ici celles et ceux qui s’emploient sans relâche à améliorer le quotidien de nos concitoyens.

Dès 2017, le Président de la République s’était engagé sur ce sujet. Cela s’est traduit concrètement par l’installation de 2 400 maisons France Services, dont 47 dans le seul département du Nord, et de leurs 4 000 conseillers numériques, par les programmes Action cœur de ville (ACV) et Petites Villes de demain – elles sont au nombre de quinze dans le Nord –, ainsi que par la mise en place de l’agenda rural. Autant de programmes que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) anime et pilote depuis leur lancement.

Je puis ici témoigner de la qualité du travail mené par tous les acteurs. L’exemple de la ville de Douai, toujours dans le Nord

La création de 200 brigades de gendarmerie, partout sur le territoire, grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), participe de ce grand mouvement, et l’attente des maires est grande, comme nous avons pu le vérifier le 7 novembre dernier, encore une fois dans le Nord, à Solesmes, sur l’invitation du ministre de l’intérieur.

Là aussi, ce travail a pour vocation d’être mené dans un souci de partenariat, de mutualisation et donc d’efficacité, au service de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, il n’est pas de bonne série qui ne connaisse pas de suite, et les programmes gérés par l’ANCT n’échappent fort heureusement pas à cette règle. C’est notamment le cas du programme Action cœur de ville, dont la prochaine saison est attendue avec grande impatience après le succès du premier opus.

Sobriété foncière, rénovation thermique et mobilité verte sont autant de défis qu’ont à relever nos collectivités, et la transition écologique est sans conteste – l’issue de la COP27 en témoigne – la priorité des priorités.

En effet, derrière la transition écologique, c’est un véritable choix de société qu’il nous faut mener, sans tarder, et l’échelle territoriale est évidemment la plus pertinente pour l’engager.

La question !

Ne vous impatientez pas, mes chers collègues…

Je n’oublie pas non plus les sujets de santé, qui nécessitent une mobilisation collective des énergies.

Monsieur le ministre, au lendemain de la tenue des 5es Rencontres nationales Cœur de ville, pouvez-vous nous détailler les priorités et moyens mis en œuvre pour conforter, encore et toujours plus, l’impact de ces dispositifs dans les villes moyennes et, plus globalement, à l’échelle du territoire ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme la ministre déléguée Caroline Cayeux, qui se trouve actuellement, avec le Président de la République, au salon des maires et des collectivités locales (SMCL).

M. Marc-Philippe Daubresse. Elle fait des selfies !

Je vous remercie de mettre en avant ces programmes si chers à la Première ministre et au Président de la République que sont Action cœur de ville, Petites Villes de demain et les maisons France Services. J’avais d’ailleurs eu l’occasion d’inaugurer l’une des premières maisons de ce type avec le Président de la République, à Amiens, il y a quelques années.

Les programmes Action cœur de ville sont un dispositif qui marche. Vous l’avez rappelé, 234 communes ont bénéficié des 5 milliards d’euros prévus dans lesdits programmes, grâce au soutien de l’État et de nos partenaires financiers que sont la Banque des territoires, Action Logement, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et les collectivités locales.

Car les programmes Action cœur de ville n’ont de sens qu’avec l’impulsion des collectivités locales. Plus de la moitié de ces programmes étaient d’ailleurs liés à ceux de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Nous avons vu l’effet de levier qu’a permis cette cohésion.

Grâce à Action cœur de ville, 78 000 logements ont été rénovés : ce chiffre est important, et doit être souligné. Vous l’avez dit, Action cœur de ville 2, le deuxième « opus » pour reprendre votre terme, sera un programme particulièrement orienté vers l’écologie, car il faut être attentif à la rénovation thermique des bâtiments, notamment les bâtiments anciens au cœur des villes, à l’étalement urbain et aux friches.

Les friches faisaient déjà l’objet d’un des programmes du plan de relance, et le dispositif Action cœur de ville sera aussi tourné vers les friches et la renaturation en ville. Tous ces objectifs seront aussi au cœur du programme Petites Villes de demain, qui sera prolongé. Caroline Cayeux l’a annoncé il y a quelques jours, Action cœur de ville sera doté de 5 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le président, madame la Première ministre, mes chers collègues, sur le plan financier, le climat entre l’exécutif et les collectivités territoriales est mauvais. Chaque début de quinquennat voit revenir les mêmes méthodes. Après la taxe d’habitation, vous vous attaquez aujourd’hui à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En 2022 comme en 2017, votre formule reste la même : aucune négociation réelle avec les associations d’élus. La main de l’État recentralisateur s’abat sans que les principaux concernés aient leur mot à dire.

Chaque fois que vous appliquez votre dogme du « moins d’impôt », les collectivités passent à la caisse. Il faut le rappeler, celles-ci votent leur budget à l’équilibre : elles ne veulent pas être les variables d’ajustement de l’incurie budgétaire du Gouvernement.

Tout en nuance…

Il n’est pas acceptable de fragiliser les collectivités, plus particulièrement les communes, qui ont souvent pallié les carences de l’État lors des crises précédentes.

Il n’est pas acceptable non plus d’opposer artificiellement la dépense publique, qui pour vous ne serait qu’une charge, à la richesse créée par les entreprises. Les collectivités territoriales créent également de la richesse par le dynamisme de leurs investissements. Elles créent des emplois de services pérennes, qualifiés et non délocalisables. Ces services publics de qualité sont un choix de société – le seul bien de ceux qui ne possèdent rien.

La disparition programmée de la fiscalité locale, remplacée par des dotations aléatoires de l’État, est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Nos 500 000 élus locaux, serviteurs de la République, ont besoin de respect et de lisibilité. Aussi, dans sa sagesse et sa diversité, le Sénat s’est opposé à la suppression de la CVAE en début de semaine.

Ma question est simple, madame la Première ministre : allez-vous revenir sur votre politique d’asphyxie fiscale de nos communes ? Allez-vous respecter le vote de la chambre des territoires ?

La parole est à Mme la Première ministre.

et, pour cela, il leur faut des moyens suffisants.

Mais je préfère les faits aux propos à l’emporte-pièce, la réalité aux polémiques.

Depuis 2017, ne vous en déplaise, l’État a été au rendez-vous. Lors de la crise sanitaire, nous avons mobilisé 10 milliards d’euros pour soutenir l’action essentielle des collectivités. Face à l’explosion des prix de l’énergie, nous prenons des mesures fortes avec l’amortisseur électricité et avec le filet de sécurité pour les collectivités fragilisées.

Elles ne concernent qu’une minorité !

Au total, ce sont 2, 5 milliards d’euros qui doivent permettre aux collectivités de faire face à la flambée des prix de l’énergie.

Je vous rappelle que près de 30 000 communes pourraient bénéficier, comme les ménages et les très petites entreprises, du bouclier tarifaire. Ces dispositifs ont été conçus avec les associations d’élus et les parlementaires ; ils pourront, le cas échéant, être adaptés pour répondre à toutes les situations.

Monsieur le président Kanner, sans vouloir être désagréable, je suis obligée de vous rappeler que l’action menée depuis cinq ans contraste avec celle qui a été accomplie pendant le quinquennat de François Hollande. §En effet, la réduction massive et indifférenciée de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 13 milliards d’euros, a gravement fragilisé l’investissement des collectivités.

De notre côté, pour la première fois depuis treize ans, nous augmentons la DGF.

Pour défendre le pouvoir d’achat des ménages et renforcer la compétitivité des entreprises, nous avons décidé de supprimer la taxe d’habitation et nous souhaitons supprimer la CVAE.

Quelle erreur, c’est de la démagogie !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Ces baisses d’impôts au profit des ménages et des entreprises seront naturellement compensées par un autre impôt plus dynamique et plus stable : la TVA.

Depuis qu’une partie de la TVA est versée aux collectivités, cette ressource donne largement satisfaction. Je n’ai jamais entendu un élu regretter la dynamique de cette taxe qui, vous le savez, permet d’offrir à des territoires fragiles la croissance portée par la consommation nationale.

Au-delà des ressources et à la demande des associations d’élus, le Gouvernement a soutenu le maintien du mécanisme de revalorisation forfaitaire des bases fiscales, qui atteindra 7 % en 2023. Le gain est de 2, 8 milliards d’euros pour les collectivités.

Enfin, je le redis, nous ne laisserons aucune collectivité sans solution.

Monsieur le président Kanner, je mesure pleinement les inquiétudes que la période peut susciter. Mais plutôt que de rajouter de l’inquiétude à l’inquiétude en tentant de faire oublier votre action passée

Ayez de la mémoire !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. … je vous invite à travailler avec le Gouvernement pour améliorer notre accompagnement des collectivités.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

Cela ne vole pas très haut, je vous le concède, mais vous n’avez pas été non plus très courtoise à mon égard…

Le véritable problème que nous posons ici devant les maires qui nous écoutent, c’est que votre dogme du « moins d’impôts », qui n’a pas de prix à vos yeux – je l’ai bien compris –, représente 8 milliards d’euros de perte de « pouvoir d’agir » dans les caisses de l’État.

Vous évoquez l’augmentation de 370 millions d’euros de la DGF : c’est moins de 2 % de hausse, alors que l’inflation est à 6 %.

Très honnêtement, votre réponse n’est pas satisfaisante. Votre choix est fait : vous sacrifiez les collectivités territoriales !

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté, en cette semaine de congrès des maires, et alors que nous accueillons au Sénat un grand nombre d’élus, ma question porte sur l’insécurité à laquelle ils sont trop souvent confrontés.

Puisque l’actualité nous a tragiquement rappelé que cette insécurité touchait tous les représentants de l’autorité publique, j’aimerais avoir une pensée pour l’inspecteur des finances publiques qui a été lâchement assassiné lundi dans l’exercice de ses fonctions.

Pour une part croissante de la population, le service public s’apparente de plus en plus à un bien de consommation courante, ce qui entraîne incivilités et agressions envers les représentants de l’État et des collectivités territoriales.

Les chiffres le confirment : plus de 1 800 procédures judiciaires ont été engagées depuis janvier dernier pour des atteintes aux élus. Un chiffre en hausse constante, mais toujours en deçà de la réalité puisque la plupart des victimes ne portent pas plainte.

Rien – j’insiste : rien – ne peut justifier les agressions à l’encontre de ceux qui se dévouent pour leur collectivité, souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle. Comme le dit si justement le président Larcher, « à portée de baffe », particulièrement dans les petites communes qui manquent de moyens, les maires et les adjoints sont obligés d’intervenir eux-mêmes dans des situations parfois déjà tendues. Ces insultes, menaces et agressions physiques mettent l’élu et sa famille dans une situation d’insécurité inacceptable, et contribuent au nombre croissant de démissions.

Le groupe RDSE, par la voix d’Éric Gold et Nathalie Delattre, a déposé deux propositions de loi sur ce sujet depuis 2019. La deuxième, adoptée récemment à l’unanimité au Sénat, prévoit la possibilité pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile au pénal pour soutenir un élu, ou l’un de ses proches, victime d’agression, de dégradation de bien ou de divulgation d’informations privées.

Madame la secrétaire d’État, comment garantir une réponse pénale rapide, systématique et efficace, comme le veut le garde des sceaux ? Confirmez-vous ici le soutien du Gouvernement à la proposition de loi déposée par notre groupe, pour qu’elle soit adoptée à l’Assemblée nationale et s’applique sans délai ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Guillotin, chaque fois qu’un élu est agressé, c’est la République qui est attaquée. Depuis le début de l’année, on relève une centaine d’atteintes par mois : les élus locaux, ceux qui vont au contact et qui sont les plus proches de la population, sont les plus touchés.

Faire évoluer les choses relève maintenant de notre responsabilité collective. Pour cela, nous devons éduquer nos jeunes, à l’école et à la maison, au respect de nos institutions, dénoncer de manière systématique ces faits et ne jamais banaliser ces agressions commises contre nos élus.

Je voudrais saluer, madame la sénatrice, l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi qui vise à permettre aux associations d’élus de se porter partie civile pour soutenir au pénal les élus atteints par ces agressions. Elle représente une avancée significative, qui a été rendue possible grâce à un travail conjoint du Gouvernement, en particulier Éric Dupond-Moretti et Caroline Cayeux, et du groupe RDSE.

Le Gouvernement souhaite que ce texte puisse être discuté à l’Assemblée nationale. Je rappelle que la loi Engagement et proximité de 2019, défendue par Sébastien Lecornu, prévoit que les communes puissent disposer de garanties pour aider les élus, par un soutien psychologique, une protection fonctionnelle et la mise en place d’un conseil juridique.

Pour répondre à votre question, 100 % des 203 suspects poursuivis ont fait l’objet d’une réponse pénale, et 92 % d’entre eux ont fait l’objet de poursuites devant un tribunal.

Il faut conclure !

Mme Sonia Backès, secrétaire d ’ État. Le garde des sceaux a souhaité un dialogue de proximité avec les élus : 2 000 contractuels ont été recrutés pour assurer le lien avec ces derniers. Vous avez donc la confirmation de l’engagement du Gouvernement sur ce sujet.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin . Nous vous avons bien entendue, madame la secrétaire d’État, et je vous remercie d’appuyer cette proposition de loi. La survie de notre pacte républicain et de notre cohésion sociale exige de ne plus laisser de tels actes impunis.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Madame la secrétaire d’État, la COP27 est de nouveau un échec. Même si cette COP a conduit au lancement d’un fonds spécifique pour répondre aux pertes et dommages des pays les plus vulnérables, elle n’a pas permis d’avancer vers un scénario crédible de stabilisation du réchauffement climatique sous les 2 degrés.

En effet, alors que la COP de Glasgow avait appelé à une réévaluation des engagements des États, très peu sont venus en Égypte avec de nouvelles propositions.

En remontant très légèrement son propre objectif, qui est de –57 % en 2030 au lieu de –55 %, l’Union européenne a néanmoins rappelé son rôle moteur dans cette négociation. Cet objectif européen nous engage et nous oblige à une réduction massive de nos émissions. Cette réduction passe nécessairement par la mobilisation des territoires, en particulier au travers des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.

Le Sénat a d’ailleurs voté hier, à la quasi-unanimité, la mise en place d’une dotation climat systématique sur la base de 10 euros par habitant, pour permettre au bloc communal d’accélérer la transition écologique. L’État, de son côté, annonce un fonds vert de 2 milliards d’euros. La somme peut sembler importante, mais si ce fonds n’est qu’une liste de projets, elle ne permettra qu’un saupoudrage.

Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question est très précise et simple : êtes-vous prête à entendre le message unanime que le Sénat a exprimé dans son vote d’hier, pour transformer une partie du fonds vert en une dotation climat annuelle systématique, qui donnera enfin aux territoires de véritables moyens de fonctionnement pour assurer leur transition et qui permettra à la France d’atteindre ses objectifs climatiques ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Dantec, l’accord de la COP27 préserve l’essentiel : il maintient l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1, 5 degré.

Réaffirmer cet objectif était nécessaire dans un contexte mondial de crise énergétique où la tentation aura été grande de renoncer.

L’Union européenne, avec l’objectif de –57 % des émissions en 2030, que vous avez rappelé, montre la voie au niveau mondial. Nous, Français et Européens, ne pouvons que regretter que nos appels à aller plus loin, lors de la COP, dans les efforts de réduction des émissions au niveau mondial et dans la mise en œuvre de la sortie des énergies fossiles n’aient pas été entendus.

Vous m’interrogez sur les moyens que nous mettons au service de nos objectifs climatiques, en particulier sur le fonds vert.

Ce fonds est un outil inédit en matière de financement de la transition écologique : il est entièrement dédié aux collectivités territoriales et traduit notre conviction que la transition écologique ne pourra se faire sans un rôle moteur des territoires. Vous l’avez rappelé, 2 milliards d’euros sont prévus en 2023. L’intégralité des crédits sera engagée l’année prochaine, et ils s’ajouteront aux dotations de droit commun – la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Je veux rappeler que le budget du ministère sera de plus de 40 milliards d’euros l’année prochaine, en hausse de 8 % par rapport à 2022.

Le fonds vert vise à financer les collectivités les moins outillées. En effet, les appels à projets ou à manifestation d’intérêt ne sont pas nécessaires, et des financements d’ingénierie sont prévus pour les aider à monter leurs projets. Déconcentré et intégralement fongible, il permettra de s’adapter aux besoins de chaque territoire. On ne décidera pas à Paris des critères d’octroi des subventions, on fera confiance aux territoires.

Les priorités ont été arrêtées sur la base des échanges que nous avons eus avec les collectivités et les services de l’État dans les territoires. Il s’agit, par exemple, de la rénovation des bâtiments publics, du recyclage des friches, du soutien au tri et à la valorisation des biodéchets, du remplacement de l’éclairage public, de la renaturation des villes, ou de l’accompagnement à la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE).

Les remontées du terrain sont prometteuses : les collectivités se montrent intéressées par cet outil et nos échanges lors du salon des maires le confirment. Les préfets et les services déconcentrés sont prêts aussi à se saisir de cet outil dès le 1er janvier prochain.

Monsieur le sénateur, le fonds vert est une dotation annuelle pour financer l’action des collectivités en faveur de la transition écologique.

Qui décidera ?

La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, sans crédits de fonctionnement, il n’y aura que peu de projets et, comme dans le cas des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), cela sera sans efficacité d’un point de vue quantitatif.

Tous les réseaux de collectivités territoriales ont proposé cette dotation climat depuis maintenant cinq à six ans : elle a été travaillée en profondeur et correspond aux attentes des territoires. Vous mettez aujourd’hui 2 milliards d’euros sur la table : il faudrait simplement que cette somme réponde aux demandes des réseaux de collectivités !

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Madame la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, à la veille du Black Friday, période au cours de laquelle les échanges commerciaux s’intensifient, je souhaite vous alerter sur les dangers d’un nouveau vecteur de la contrefaçon, les influenceurs, et sur la nécessité de lutter contre leurs pratiques illicites sur les réseaux sociaux.

Si le volume de la contrefaçon est difficile à évaluer, s’agissant d’une activité clandestine par nature, la Cour des comptes estime raisonnable, pour 2019, de parler de 10 milliards d’euros de pertes fiscales pour l’État et de plus de 40 000 emplois détruits chaque année.

Le phénomène de la contrefaçon, qui a connu un essor considérable au cours de cette décennie, menace potentiellement toutes les entreprises, fragilisant leurs efforts d’innovation et d’investissement et pillant leurs actifs immatériels.

Il peut porter gravement atteinte à la sécurité des consommateurs, lorsqu’il concerne des médicaments, des pièces détachées automobiles ou des jouets. Il a également un impact néfaste sur l’environnement.

Depuis peu, les réseaux sociaux, médias incontournables du marketing numérique, offrent un nouveau cadre à la contrefaçon. La simplicité d’utilisation de ces supports donne l’occasion aux internautes mal intentionnés de promouvoir et de commercialiser des produits de contrefaçon en toute discrétion.

En effet, l’utilisation de ces médias, grâce notamment à la fonctionnalité des stories au caractère éphémère, permet aux influenceurs-contrefacteurs de proposer à la vente des produits de contrefaçon dont ils assurent la promotion, à l’insu des titulaires de droits.

La France ne dispose toujours pas d’une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon, malgré les recommandations de la Cour des comptes.

Face à la croissance exponentielle d’une nouvelle forme de contrefaçon sur les réseaux sociaux, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous envisagez de prendre afin de lutter activement contre le phénomène des influenceurs-contrefacteurs ?

Très bien !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Monsieur le sénateur Marc, vous m’alertez sur une pratique de plus en plus prégnante. Pour ce qui concerne la France, ce sont un peu moins de 10 millions de tonnes d’articles contrefaits qui ont été retirés du marché en 2021, en particulier dans deux secteurs spécifiques, les jouets et les cosmétiques.

Vous attirez l’attention du Gouvernement sur le développement en ligne de la contrefaçon et sur la responsabilité des influenceurs. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a récemment tenté de quantifier le phénomène de la contrefaçon. Ainsi, 3, 3 % des échanges mondiaux de marchandises et jusqu’à 6 % des importations de l’Union européenne sont concernés par ces contrefaçons : ces chiffres, que je voulais vous communiquer, sont colossaux.

La France et la plupart des États membres de l’Union européenne sont touchés de la même façon par l’augmentation continue du nombre d’articles de contrefaçon en ligne, entraînée – vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur – par l’apparition de liens cachés ou de posts dont le sponsoring est masqué, donc non assumé.

Sont mis en vente des articles contrefaits qui peuvent même être dangereux pour la santé. À l’approche des fêtes de Noël, je pense en particulier aux risques que présentent les jouets contrefaits pour nos enfants.

Cette façon de procéder est inqualifiable. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire s’est engagé à accueillir à Bercy – nous le ferons dans les prochaines semaines – l’ensemble des acteurs concernés, dont les influenceurs, afin de bâtir ensemble une stratégie et de leur montrer leur responsabilité sur le sujet des contrefaçons.

Le ministre de l’économie prendra ce sujet à bras-le-corps d’ici à quelques semaines, avec cette consultation. Nous agirons en 2023 !

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre, elle s’appelait Vanesa, elle avait 14 ans.

Ce vendredi 18 novembre, elle rentre du collège pour rejoindre le domicile de ses parents à Tonneins, ville chère à mon collègue Jean-Pierre Moga, dans mon département de Lot-et-Garonne.

Elle est au mauvais endroit, au mauvais moment. Vanessa est enlevée, violée, étranglée par un individu connu de la justice pour des faits antérieurs, commis lorsqu’il avait 15 ans. Il avait alors été condamné à quinze jours d’emprisonnement, assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve de deux ans. Il n’était astreint à aucun contrôle judiciaire, à aucun contrôle par un service d’insertion et de probation. Il n’était pas non plus inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Et pourtant…

C’est grâce au visionnage de la vidéosurveillance de la ville qu’il a pu être rapidement interpellé.

Le Lot-et-Garonne est en deuil, un deuil d’autant plus insupportable que c’est la troisième fillette qui est enlevée sur le chemin de l’école.

Elle s’appelait Vanesa, elle avait 14 ans.

Monsieur le ministre, c’est davantage la vice-présidente de La Mouette, association de protection de l’enfance, qui vous interpelle, et plus qu’une question, c’est un appel au secours.

Le Gouvernement est-il prêt à donner plus de moyens à la justice pour assurer un contrôle réel et efficace de ces individus ? Est-il prêt à aider nos villages et nos villes afin que l’ensemble de nos écoles et collèges soient équipés de caméras ?

Vous parlez souvent du principe de précaution, mais êtes-vous prêt à ouvrir les portes de l’éducation nationale pour que les associations de protection de l’enfance puissent mener à bien leur principale mission, la prévention, afin de sauver notre bien le plus précieux, la vie de nos enfants ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, je ne peux commencer cette réponse sans m’associer, et associer le Gouvernement, à la douleur de la famille, des proches et des camarades de classe de la petite Vanesa, ainsi qu’à celle de la population de Lot-et-Garonne. Cette douleur, chacun d’entre nous, comme chacun de nos concitoyens, nous l’avons ressentie lorsque nous avons appris qu’une fois encore une adolescente avait été enlevée, victime de sévices sexuels, et assassinée.

Pour commettre un acte monstrueux, pour s’en prendre à une adolescente de cette manière-là, de sang-froid, pour décider de l’enlever, il faut être un monstre – n’ayons pas peur des mots.

Vous m’interrogez sur le passé judiciaire de l’individu, madame la sénatrice. Une enquête, qui permettra de révéler les mystères et les secrets, est en cours, et je ne peux pas me permettre de la commenter. Je peux néanmoins vous assurer que procureur, magistrats et forces de police sont déterminés, comme vous ou moi le serions si nous étions chargés de l’enquête, à apporter les réponses que nous devons à la famille.

Vous demandez au Gouvernement d’ouvrir la possibilité à des associations de lutte contre les violences faites aux enfants d’entrer dans l’enceinte de l’école. C’est le cas, c’est déjà possible : les directeurs d’établissement sont habilités à accepter l’intervention de telles associations.

Ce drame est intervenu quelques jours avant que la Première ministre ne réunisse un comité interministériel à Matignon sur la question de l’enfance avec Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, et de nombreux ministres, dont ceux de l’intérieur et de la justice.

La première des trois grandes priorités, c’est la lutte contre les violences faites aux enfants – violence physique, verbale, morale, numérique. Le combat qui est le vôtre, madame la sénatrice, nous le partageons. Je salue l’action que vous menez au sein de votre association. Le sujet que nous évoquons là n’est ni politique ni politisé.

En revanche, ce qui est plus politique, c’est le choix que nous avons fait depuis plusieurs années, parce qu’il le fallait, d’augmenter les moyens alloués à la justice, comme cela n’avait jamais été le cas auparavant, pour qu’elle soit rendue mieux et plus vite. Vous pouvez le croire, nous continuerons sur cette voie !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme l’a rappelé ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, vendredi dernier, Vanesa, 14 ans, était assassinée à Tonneins, ville dont j’ai été le maire durant treize ans.

Avec pudeur et émotion, au nom de notre assemblée, je tiens tout d’abord à exprimer notre solidarité aux parents de Vanesa. Je les ai rencontrés. Ce sont des gens admirables, qui sont venus dans notre pays pour travailler. Ils y ont malheureusement trouvé ce qu’il y a de pire pour des parents…

Face à l’horreur, ce sont toujours les mêmes questions qui reviennent : que s’est-il passé ? Cela aurait-il pu être évité ? À qui la faute ? Ces questions, je me les pose et je vous les pose. Mais en passant en revue les circonstances du drame, il est bien difficile d’y répondre.

S’agit-il d’un problème d’immigration ou de radicalisation ? Pas du tout, l’auteur présumé des faits n’a rien d’un étranger fiché S.

S’agit-il d’une faute de la gendarmerie ? Absolument pas. Les gendarmes ont été très réactifs et ont immédiatement pris la situation au sérieux.

S’agit-il d’une insuffisance des moyens municipaux de sécurité ? Encore moins. J’en sais quelque chose, c’est moi qui ai fait installer les caméras à Tonneins.

Bien sûr, des voix ne manqueront pas de s’élever pour réclamer toujours plus de caméras, toujours plus de surveillance. Mais jusqu’où pousser la surenchère ? Ne risque-t-on pas de basculer dans une société dont personne ne veut ?

Alors, il reste une dernière piste, que ma collègue a évoquée. Je vous la soumets : l’assassin présumé avait déjà commis une agression. N’y a-t-il pas eu un défaut de suivi psychologique, médical et judiciaire, même si les faits remontent à seize ans ?

Monsieur le ministre, qu’en pensez-vous et qu’allez-vous faire pour que de tels faits ne se renouvellent pas ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Pierre Moga, je veux d’abord, encore une fois, m’associer à la douleur de toute la population, des élus, des gendarmes et de la famille.

Vous me demandez s’il est possible de nous immiscer ou de nous projeter dans le cerveau d’un individu qui, adulte, décide de s’en prendre à des enfants, de la pire des manières.

Je vous avoue que j’en suis incapable, car cet exercice a ses limites. J’ai pourtant exercé la psychiatrie comme interne, et la neurologie. Je connais les profondeurs noires des esprits humains et les ravages que peuvent provoquer certains troubles mentaux.

Je ne crois pas, mais l’enquête le dira, que l’état de cette personne était de nature à justifier un suivi psychologique ou psychiatrique. En tout cas, ce n’est pas ce qui avait été décidé lorsqu’il avait 15 ans. Cependant, vous l’avez dit vous-même, c’était il y a seize ans.

Ce genre d’acte abject, monstrueux, nous interroge, parce que c’est la barrière même de la notion d’empathie, d’humanité et de rapport à l’autre qui est percutée à grands coups de pied quand on s’en prend à un enfant, comme cet homme l’a fait.

Évidemment, chaque fois qu’un tel drame intervient, on cherche des réponses. Je ne sais pas si on les trouvera dans le cerveau de cette personne, y compris à l’issue de l’enquête. En tout cas, nous aurons les réponses sur ce qui lui a permis de réaliser cet acte et nous trouverons des moyens, si c’est nécessaire, de renforcer la prévention, le contrôle et la surveillance pour éviter que ces drames terribles, qui peuvent émailler la vie de notre pays ou d’autres pays, ne se reproduisent.

Est-ce un enjeu de surveillance ? Honnêtement, je n’en suis pas sûr, mais sans les éléments complets de l’enquête il m’est difficile de vous répondre sur ce point.

Néanmoins, sachez que la détermination des services de justice et de police, ainsi que du Gouvernement et de la représentation nationale, est totale, non pas pour comprendre ce que nos cerveaux humains ne peuvent pas comprendre, mais pour faire en sorte qu’un tel drame n’arrive plus jamais.

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains.

Madame la Première ministre, les maires sont inquiets devant un changement de la situation économique aussi inattendu que brutal, l’inflation entraînant une explosion du coût des énergies et une hausse des prix des produits alimentaires, qui pèse sur le budget de nos cantines scolaires. J’ajoute la hausse du point d’indice de la fonction publique.

Devant cette situation, la réponse du Gouvernement est trop timide, voire peu opérante. Trop timide, comme dans le cas de la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2022, qui ne masquera pas une baisse tendancielle de cette dernière et ne permettra pas de compenser l’inflation.

Peu opérante, comme c’est le cas de la mesure dite du « filet de sécurité ». On a vu que les ambitions étaient fortes et qu’à l’arrivée peu de communes pourront en bénéficier en 2022. Le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, jouera son rôle pour essayer d’élargir le champ des communes éligibles au filet de sécurité.

Notre inquiétude ne s’arrête pas là, madame la Première ministre. Nous sommes aussi inquiets de vos propos lorsque vous appelez, finalement, à privilégier le lien entre les présidents d’intercommunalité et les préfets. Où sont les maires dans tout cela ?

Notre inquiétude, c’est aussi l’absence de réaction, ou, à tout le moins, la faible réaction du Gouvernement devant les préconisations de la Cour des comptes, qui invite à verser la DGF aux intercommunalités.

Ma question, madame la Première ministre, est très claire : croyez-vous encore en la France communale ? Si tel est le cas, nous attendons, comme les maires, des preuves d’amour.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Mme la Première ministre se défile !

Il est au rendez-vous pour les aider et pour maintenir leurs capacités d’investissement. Il agit en concertation avec les associations d’élus pour coconstruire les solutions au plus proche du terrain.

Vous pouvez aussi faire confiance aux anciens maires que nous sommes, Caroline Cayeux, Christophe Béchu et moi-même, pour être particulièrement attentifs à ces questions.

Vous avez bien changé !

M. Olivier Klein, ministre délégué. Nous sommes nous aussi des élus locaux attachés à nos territoires.

Je veux dire en premier lieu que le Gouvernement et la majorité peuvent être fiers des mesures proposées dans le PLF en faveur des collectivités locales

, avec, pour la première fois depuis treize ans, comme l’a rappelé Mme la Première ministre, une augmentation de la DGF de 320 millions d’euros.

Répondez à la question !

Face à l’inflation, nous avons prévu un mécanisme complet qui permettra à plus de 95 % des communes de voir leur DGF maintenue ou augmentée.

Vous le savez, et vous l’avez même dit, d’ailleurs, l’État soutiendra aussi les collectivités locales, en particulier les plus fragiles, face à la hausse du prix des énergies, grâce aux différents boucliers tarifaires que nous avons mis en place. Plus d’un milliard d’euros seront destinés à cette action.

Sur les questions liées à la décentralisation, que vous évoquez à la fin de votre question, le Président de la République l’a rappelé, le sujet sera mis en débat avec l’ensemble des collectivités locales et des associations d’élus. Nous vous invitons à écouter son discours, demain, au Salon des maires.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous avez totalement éludé la question sur l’avenir de la France communale, mais je m’y attendais.

Nous avons en partage, madame la Première ministre, cette volonté de prêter plus d’attention aux actes qu’aux mots. C’est bien de cela qu’il s’agit et nous attendons toujours. Concernant le filet de sécurité, alors que l’on pensait que 22 000 communes seraient éligibles en 2022 à cette protection, force est de constater que l’on sera largement en dessous de 10 000. Mettez en application vos propos en passant aux actes !

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des outre-mer, qui n’est malheureusement pas là. C’est dommage !

Il y en a d’autres qui sont absents !

L’Association des maires de France réserve par tradition la première journée de son congrès aux outre-mer, tant nos problématiques, nombreuses, que ce soit en matière institutionnelle, de précarité, de culture et d’économie sont spécifiques et requièrent des adaptations par rapport à l’Hexagone.

Néanmoins, comme en métropole, les collectivités locales sont essentielles pour le bien vivre ensemble, trop souvent mis à mal dans ces territoires éloignés, en raison d’une défiance originelle à l’égard de l’État et de l’autorité.

Or les collectivités territoriales d’outre-mer, qui pâtissent déjà d’un sous-financement chronique, d’une masse salariale très importante et d’un coût de la vie supérieur de 30 %, doivent, elles aussi, faire face à l’inflation sur les matières premières et sur l’énergie.

C’est dans ce contexte de grande tension que le Gouvernement a consenti à des efforts supplémentaires en faveur du budget des outre-mer. Bien qu’insuffisants, ils sont néanmoins appréciables, pour peu qu’ils soient intégralement utilisés ! La sous-exécution des crédits dédiés aux outre-mer fonde ainsi l’une des mises en garde du récent rapport de la Cour des comptes, qui demande que les engagements de l’État soient mieux suivis, avec un appui en ingénierie locale, en vue d’une meilleure utilisation des crédits alloués aux collectivités d’outre-mer.

Ces dernières sont bien évidemment volontaires pour plus d’accompagnement et de contractualisation. J’en veux pour preuve le fait que la Guadeloupe compte plusieurs communes qui ont bénéficié du contrat de redressement en outre-mer (Corom) depuis 2021.

Aujourd’hui, il est nécessaire de prévoir une extension de ce dispositif, avec un peu plus de flexibilité, car de nombreuses communes envisagent de contractualiser avec le Gouvernement.

Aussi, j’aimerais savoir quelles mesures d’ajustement sont envisagées par le Gouvernement pour élargir les Corom à plus de communes volontaires et pour donner davantage de moyens d’action aux maires des outre-mer sans obérer leur autonomie.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Madame la sénatrice Victoire Jasmin, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Jean-François Carenco, qui est actuellement avec le Président de la République au salon des maires, auprès d’élus ultramarins.

Permettez-moi ensuite de témoigner de la solidarité du Gouvernement à l’égard du conseil régional de Guadeloupe, frappé par une cyberattaque d’ampleur qui paralyse un certain nombre de ses services aux populations. J’ai eu le président Ary Chalus au téléphone et les services de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) sont en lien étroit avec ceux du conseil régional pour remédier à cette attaque et apporter des solutions.

Vous avez évoqué les contrats de redressement en outre-mer (Corom), dits aussi contrats Patient-Cazeneuve – saluons le sénateur Georges Patient pour ce travail –, qui ont été lancés en 2021. Le dispositif, comme vous le savez, vise à accompagner les communes ultramarines faisant face à des difficultés financières. Neuf communes contractantes se sont engagées à optimiser leur gestion et à fiabiliser leurs comptes : il s’agit de Sada à Mayotte, Saint-Benoît à La Réunion, Cayenne et Iracoubo en Guyane, Pointe-à-Pitre, Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe, ainsi que Fort-de-France et Saint-Pierre à la Martinique.

Il s’agit d’un partenariat gagnant-gagnant, la collectivité s’engageant sur une trajectoire financière de redressement et d’amélioration de gestion, l’État apportant des subventions de fonctionnement si les engagements sont tenus.

Je veux vous rassurer sur un point : l’autonomie du maire est pleinement respectée, l’État ne faisant que l’accompagner dans la mise en œuvre de ces contrats.

La vague de contrats en cours est dotée de 30 millions d’euros répartis sur la période 2021-2023.

Nous pouvons, par ailleurs, répondre à votre volonté d’élargir ces contrats à plus de communes, puisque l’Assemblée nationale a voté 30 millions d’euros supplémentaires pour les Corom en 2023. Cela nous permettra d’amplifier ce dispositif d’accompagnement des collectivités, qui, nous le croyons, fait largement consensus et je vous remercie de l’avoir rappelé dans votre question.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement agit et continuera de travailler, sous l’autorité de la Première ministre, en lien avec les maires ultramarins, pour accompagner leur volonté d’assurer une gestion saine de leurs finances, meilleur moyen de leur donner des marges de manœuvre supplémentaires dans l’exercice de leur mission auprès de nos concitoyens d’outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Pierre Frogier, pour le groupe Les Républicains.

Madame la Première ministre, le 28 octobre dernier s’est tenue à Matignon, sous votre autorité, une réunion dite « convention des partenaires », consacrée à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.

En cette circonstance, vous avez rappelé avec raison que, à l’issue du processus référendaire, l’avenir appartenait aux Calédoniens et qu’il leur revenait d’élaborer un projet d’avenir consensuel.

Pour y parvenir, vous avez proposé la mise en place de groupes de travail, que le ministre de l’intérieur et des outre-mer doit installer lors de sa visite à Nouméa dans les jours prochains. Cette initiative est utile, puisqu’elle s’inscrit dans le choix que la Nouvelle-Calédonie a fait de rester française. Mais est-elle suffisante ?

Les référendums de 2018, 2020 et 2021 ont ravivé les tensions et les divisions, réduisant en miettes cette « exception calédonienne » symbolisée par la fameuse poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou en 1988. De partenaires, madame la Première ministre, nous sommes redevenus des adversaires. J’en veux pour preuve l’absence des mouvements indépendantistes à cette convention dite « des partenaires ».

Et pourtant, pour élaborer ce projet d’avenir consensuel que vous appelez vous-même de vos vœux, nous n’avons pas d’autre choix que de renouer ces liens de confiance, car notre avenir ne se construira pas l’un sans l’autre ni l’un contre l’autre.

Très bien !

M. Pierre Frogier. Madame la Première ministre, concrètement, quelles initiatives le ministre de l’intérieur envisage-t-il de prendre lors de son séjour à Nouméa pour que les trois partenaires qu’étaient l’État, les indépendantistes et nous-mêmes, se retrouvent en confiance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le sénateur Frogier, le déplacement officiel prévu la semaine prochaine en Nouvelle-Calédonie fait suite à l’organisation de la convention des partenaires, qui s’est réunie le 28 octobre dernier, à la demande de la Première ministre. Vous étiez d’ailleurs présent.

Comme vous le savez, le lancement de la convention des partenaires a marqué le début des discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie au terme du processus politique prévu dans l’accord de Nouméa. Le processus de définition d’un projet pour la Nouvelle-Calédonie, qui consacre sa place dans la République française et respecte ses singularités, est désormais engagé. Si les échanges du 28 octobre ont été denses et fructueux, ils sont restés incomplets, et vous en avez été le témoin, monsieur le sénateur, en raison notamment de l’absence d’une partie des forces politiques. Or, pour que le processus que nous avons engagé aboutisse, toutes les forces politiques calédoniennes doivent y contribuer.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer se rendra donc en Nouvelle-Calédonie, accompagné du ministre délégué chargé des outre-mer, pour prendre le temps du dialogue et de l’écoute, afin que tous les partenaires politiques participent aux discussions dans un esprit de responsabilité et de consensus.

Dans cette démarche, monsieur le sénateur, le Gouvernement sait qu’il pourra compter sur votre engagement personnel et sur votre capacité à nouer le dialogue avec les responsables indépendantistes, mais les discussions ouvertes par la convention des partenaires ont également vocation à traiter de sujets stratégiques pour l’avenir des Calédoniens. Au-delà des sujets institutionnels, qui feront l’objet de discussions ad hoc, plusieurs groupes de travail seront organisés sur les sujets suivants : égalité des chances et cohésion sociale, développement économique, emploi, grands investissements, nickel, souveraineté énergétique et transition écologique, souveraineté alimentaire, foncier, valeurs, identité commune et réconciliation, intégration et rayonnement régional.

Dans ce contexte, le déplacement du ministre lui permettra également de rencontrer la société civile, la jeunesse, les acteurs économiques ou associatifs de Nouvelle-Calédonie, afin de comprendre les enjeux et les attentes, et de faire en sorte qu’ils puissent contribuer à la définition d’un projet qui intéresse d’abord l’ensemble des Calédoniens.

Vous auriez pu au moins répondre, madame la Première ministre !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

À l’avant-veille de la Journée internationale de la lutte contre les violences faites aux femmes, deux mois après la mort de Mahsa Amini, la situation des droits et libertés des femmes dans le monde est extrêmement préoccupante. En Afghanistan, les talibans nient les femmes ; en Ukraine, des femmes sont violées et subissent des violences sexuelles de l’envahisseur russe ; en République démocratique du Congo, en Syrie, en Éthiopie, en République centrafricaine, au Soudan, au Yémen, en Birmanie, le viol est utilisé comme arme de guerre. Les minorités yézidie, ouïghoure ou kurde ne sont pas plus épargnées.

En Iran, la répression est terrible. C’est une répression contre les femmes, d’abord, car elles sont au centre du combat qui y est mené par les manifestants de la liberté, mais, plus largement, c’est une répression contre l’humanité.

Dans le cas de l’Iran, nous pouvons et nous devons agir, mais nous ne le faisons pas ou pas assez. L’Iran préside actuellement la commission onusienne de la condition de la femme… Quel cynisme !

Notre collègue Marie-Arlette Carlotti a déjà soulevé ce paradoxe, le 9 novembre dernier. Le Gouvernement s’est dit impuissant : avons-nous été impuissants quand la Russie a attaqué l’Ukraine ? Non, nous ne nous sommes pas résignés ! Contre l’Iran, les sanctions n’empêchent pas la violence envers les manifestants.

« Femme, Vie, Liberté » : madame la ministre, le slogan des femmes iraniennes impose à la France de s’élever contre la barbarie des mollahs et cela passe par la dénonciation de la présidence de cette commission onusienne de la condition de la femme par l’Iran. Qu’attendez-vous ? Quand cesserez-vous de mettre un voile sur la condition des femmes en Iran ?

La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la sénatrice Billon, « Femme, Vie, Liberté » : face aux aspirations légitimes des Iraniennes et des Iraniens, le régime a choisi la voie de la répression, ce que nous avons condamné et continuons de condamner de la façon la plus claire.

Chaque jour, on recense de nouvelles victimes – plus de 300 déjà ! –, des jeunes femmes, comme Mahsa Amini, 22 ans, des enfants, comme Kian Pirfalak, 9 ans. Et cela dure depuis dix semaines ! À ces morts, il faut ajouter les arrestations, les détentions, la censure et les pressions contre les artistes, les avocats, les journalistes ou les simples citoyens.

La France soutient les aspirations des Iraniennes et des Iraniens à plus de liberté. Le Président de la République a rencontré, le 11 novembre dernier, plusieurs Iraniennes exilées, qui sont les visages de la lutte pour la liberté et pour les valeurs universelles. J’ai moi-même réaffirmé mon soutien à leur combat à plusieurs reprises, face à la représentation nationale, devant la presse ou par des vidéos, qui, je l’espère, ont pu être vues en Iran.

Notre action se décline dans toutes les enceintes internationales, qu’il s’agisse de l’Union européenne, qui a pris des sanctions à plusieurs reprises contre les responsables de la répression, ou de l’ONU, dont le Conseil des droits de l’homme, demain, jeudi, examinera la situation en Iran et créera un mécanisme d’établissement des faits pour que la vérité puisse être dite.

Nous serons vigilants aussi, madame la sénatrice, pour que l’Iran ne puisse pas détourner la commission de la condition de la femme des Nations unies de son objet.

Enfin, nous continuerons de demander à l’Iran de cesser la répression, de respecter le droit de manifester pacifiquement et, bien sûr, de libérer immédiatement nos compatriotes retenus en otage.

Et la question ?

M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse, ou plutôt s’adressait, à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, qui est absente.

L’article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales, donc des communes, cellules de base de la démocratie. Cependant, vues « d’en haut », les communes ne seraient qu’un échelon administratif, alors que, dans les faits, et on l’a constaté pendant la crise du covid-19, les communes et leurs élus se sont tenus au plus proche de nos concitoyens, en première ligne.

Or à quoi assiste-t-on depuis plusieurs années ? À une véritable mise sous tutelle des maires qui, malgré de prétendues lois de décentralisation, ne disposent plus d’aucune autonomie fiscale. L’État a progressivement supprimé les impôts locaux, dont les communes fixaient librement le taux, pour les remplacer par des dotations et des impôts nationaux partagés. Et que dire des fameux contrats de Cahors et du mal nommé pacte de confiance, que le Gouvernement veut imposer à toute force ?

Comme le constate l’économiste Michel Cabannes, « la garantie constitutionnelle de l’autonomie financière n’est plus qu’une façade », et, comme le dit Philippe Laurent, vice-président de l’AMF : « Ce que veut l’État, au fond, c’est la suppression de la fiscalité locale. »

Ce que les maires peuvent retenir, eux, c’est que ce jacobinisme et cette recentralisation de moins en moins déguisée dénotent le peu de considération que l’État a pour eux et le mépris dans lequel il les tient.

Quand le Gouvernement se décidera-t-il à entreprendre une vraie réforme fiscale, qui redonnera dignité et confiance aux maires, premiers élus du peuple ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Monsieur le sénateur Calvet, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Gabriel Attal, qui est retenu à l’Assemblée nationale pour la lecture des conclusions de la CMP sur le PLFR, et de M. Bruno Le Maire, qui représente la France à la conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne. Ils m’ont chargé de vous répondre, ce que je ferai en prenant un angle un peu différent des réponses déjà complètes qui ont été faites par Mme la Première ministre et mon collègue Olivier Klein sur ces sujets.

L’autonomie fiscale, les collectivités territoriales l’ont. Elle est garantie par la Constitution depuis 2003. En aucun cas, depuis cette date, la part des impôts dans les recettes des collectivités territoriales n’a été diminuée.

Néanmoins, vous l’avez dit, nous avons souhaité diminuer un certain nombre d’impôts de production, et nous continuerons de le faire. Même si je regrette que le Sénat ait décalé d’un an la suppression de la CVAE, je tiens à rappeler à la Haute Assemblée les raisons pour lesquelles nous l’avons proposée. Aujourd’hui, les impôts de production sont quatre fois plus importants en France qu’en Allemagne, et deux fois plus que dans l’ensemble de la zone euro. Le ministre de l’industrie que je suis souhaite continuer à réindustrialiser la France, notamment dans cette période extrêmement compliquée de hausse des coûts de l’énergie. Oui, cela passe par une réduction des impôts de production locaux.

Est-ce que, pour autant, nous affaiblissons les recettes des collectivités locales ?

La réponse est non !

C’est faux !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Non, parce que, vous le savez, nous compensons cette baisse de la fiscalité par une part des recettes de la TVA, qui, permettez-moi de vous le rappeler, est plus dynamique que la CVAE.

La TVA, depuis dix ans, c’est 3, 5 % de hausse des recettes tous les ans, contre 2, 5 % pour la CVAE. Mesdames, messieurs les sénateurs, les collectivités territoriales y gagneront.

Est-ce que, pour autant, nous devons réduire les incitations des collectivités territoriales à la réindustrialisation ? La réponse est encore non ! Nous créons un fonds d’attractivité industrielle qui sera doté…

Nous allons le construire ensemble, monsieur le sénateur. Il sera doté de 250 millions d’euros en 2023, et jusqu’à 650 millions d’euros en 2027.

Il faut conclure ! Je pense qu’on a compris !

M. Roland Lescure, ministre délégué . Construisons ensemble les critères qui nous permettront de réindustrialiser la France.

La parole est à M. François Calvet, pour la réplique.

M. François Calvet. Il y a peut-être des augmentations de DGF – c’est vous qui le dites –, mais que constatons-nous ? En 2007, le DGF s’élevait à 40 milliards d’euros ; en 2023, à 27 milliards d’euros, soit 13 milliards d’euros de moins.

Par ailleurs, nous réclamons une véritable autonomie pour les collectivités, parce que nous travaillons pour le service public local, ainsi que le respect des élus locaux.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le ministre, le « pacte de confiance » désigne le nouveau dispositif de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités proposé par le Gouvernement. Derrière cette formule, on distingue très nettement l’esprit des contrats de Cahors, en pire ! Tant et si bien que, sur le terrain, il est renommé : « pacte de défiance ».

La démarche du Gouvernement se vit dans les territoires, qu’ils soient de banlieue, urbains ou ruraux, comme une recentralisation diffuse du fonctionnement des collectivités territoriales, dont l’État grignote de plus en plus les prérogatives.

La transformation des impôts locaux directs en compensations supprime la fiscalité dynamique des communes, entraîne une dépendance financière à l’égard de l’État et révèle la volonté sous-jacente de prendre la main sur les politiques locales.

Cet état d’esprit jacobin remet en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Alors que le Gouvernement se dit engagé dans un nouvel acte de décentralisation, les services de l’État, nationalement et localement, surinterprètent souvent les textes ou règlements, au détriment des exécutifs locaux. Auparavant, l’État accompagnait les maires pour réaliser leurs projets, mais nous sommes passés à la méthode de l’injonction ; désormais, nous en sommes à la contrainte.

Les maires ne sont pas les simples exécutants des priorités de l’État. Monsieur le ministre, allez-vous favoriser l’accompagnement des collectivités, leur faire confiance et stopper cette mise à mal du principe de décentralisation voulu par la loi de 1982 ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Viviane Artigalas, pour compléter ce que vient de dire mon collègue Roland Lescure, je dirai que la plus belle preuve d’autonomie fiscale d’un maire, c’est de baisser systématiquement les impôts, comme je l’ai fait pendant onze ans, respectant ainsi mes engagements.

Mais on ne peut pas !

Le Gouvernement a fait le choix d’introduire le « pacte de confiance » dans le PLF pour 2023, sous la forme d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Tous les acteurs publics, État comme collectivités territoriales, doivent participer à l’effort collectif pour rétablir les comptes de la Nation. Il y va de la crédibilité de notre pays à l’égard de nos partenaires européens. C’est le sens des trajectoires budgétaires inscrites en loi de programmation des finances publiques. Nous serons bien sûr attentifs aux débats qui se dérouleront ici, au Sénat, sur le sujet. Vous savez que le Gouvernement est à l’écoute des collectivités territoriales, donc de vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, qui les représentez.

La suppression de la CVAE aura lieu en deux ans. Elle s’accompagne évidemment d’une compensation pour les collectivités concernées, c’est-à-dire le bloc communal et les départements. Cette compensation a fait l’objet de nombreux échanges avec les associations d’élus, en particulier l’Assemblée des départements de France (ADF) sur la partie départementale.

Je le répète, le PLF pour 2023 prévoit actuellement la compensation à l’euro près par une part de TVA dynamique.

C’est faux !

Par ailleurs, l’État ne conservera pas un euro de la CVAE qui aurait dû être versée aux collectivités en 2023. Elle sera territorialisée pour le bloc communal et forfaitisée pour les départements, comme je l’ai rappelé tout à l’heure.

Enfin, il ne s’agit pas de réduire l’autonomie des collectivités. Nous passons d’un système de CVAE nationale, répartie selon des critères de territorialisation, à un autre impôt national et non pas à une dotation qui serait répartie selon les mêmes critères.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, vous ne vous rendez pas compte de la nécessité de faire confiance aux élus locaux. Le Président de la République lui-même s’est engagé, le 10 octobre dernier, à mener réellement la décentralisation. Il vous reste à passer aux actes, ce qui doit vous conduire à nous proposer une grande loi sur les libertés locales et sur tous les moyens qui vont avec, selon le principe simple du « qui décide paie, qui paie décide ». Si vous souhaitez réindustrialiser nos territoires et assurer la transition écologique de notre pays, il vous faut entendre les élus locaux, car vous ne pourrez pas faire sans eux. Ils demeurent incontournables, comme l’a démontré la gestion de la crise sanitaire.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, madame la Première ministre, chers collègues, la sécheresse historique de cet été nous rappelle combien la question de la gestion de la ressource en eau est essentielle pour notre pays.

Pour y répondre, le Sénat rendra cette semaine un rapport dans lequel nous définissons des priorités pour éviter de nous retrouver, demain, dans une situation encore plus difficile que celle d’aujourd’hui.

Nous nous interrogeons toutefois sur la motivation du Gouvernement à agir concrètement et en phase avec les attentes des territoires.

Tout d’abord, en matière de gouvernance, le Sénat s’est prononcé sur la nécessité de préserver la souplesse d’un transfert facultatif de la compétence en eau de la commune vers les intercommunalités, pour une raison très simple : l’eau répond à une logique de bassin versant et non de périmètre intercommunal.

Il est par ailleurs évident que ce transfert, qui sera rendu obligatoire d’ici à 2026, a engendré et continuera d’engendrer une augmentation substantielle du prix de l’eau pour l’usager.

En ce qui concerne la question des ressources financières, là encore, vous vous détournez de vos obligations.

Lors du débat que nous avons tenu au mois de janvier dernier au Sénat, le Gouvernement s’était engagé à présenter les grands axes du financement futur des agences de l’eau. En effet, ces dernières ont subi l’abaissement de leur plafond de recettes en 2018 et se voient ponctionner une part importante de leur budget, notamment par l’Office français de la biodiversité (OFB).

De fait, comme cela a déjà été exprimé, nous redoutons que, contrairement au principe fondateur, l’eau ne paye plus l’eau, mais que l’eau paye l’État.

Comme souvent, vos choix – ou plutôt votre absence de décisions – mettent à mal nos territoires.

Ma question est donc simple, madame la Première ministre : entendrez-vous la voix des territoires, qui demandent plus de liberté dans la gouvernance de l’eau et plus de moyens pour agir ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

Encore !

Voilà un ministre universel !

Madame la sénatrice Belrhiti, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, de 2015 transfère en effet les compétences de l’eau et de l’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. De plus, depuis 2018, les EPCI ont aussi pour compétence la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) et doivent, à ce titre, gérer les ouvrages de protection contre les inondations.

Dans une période transitoire, qui doit permettre de laisser aux acteurs le temps de s’organiser, l’État gérera certains ouvrages jusqu’en 2024.

Ce transfert représentera indéniablement des investissements importants pour les collectivités, …

Elles souffrent !

… là encore, j’en sais quelque chose, puisque j’appartiens à un EPCI dont le bassin verse sur la Marne et que nous avons donc des obligations dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 – et nous les tiendrons !

Plusieurs outils financiers sont déployés pour les accompagner : le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) appuiera jusqu’en 2027 les études et les travaux sur les anciennes digues de l’État ; la taxe Gemapi permet de prélever jusqu’à 40 euros par habitant ; le dispositif Aqua Prêt, géré par la Caisse des dépôts et consignations, mettra à disposition une enveloppe de 2 milliards d’euros au titre du financement des agences de l’eau.

En outre, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a ouvert une expérimentation destinée à mieux associer les établissements publics territoriaux de bassin à cette politique, par des financements dédiés. Elle permet également aux EPCI de se regrouper dans des structures dédiées afin d’atteindre la bonne échelle de gestion hydrographique.

L’État accompagne donc les collectivités dans ce transfert et – cela a déjà été dit ici par mes collègues Christophe Béchu et Bérangère Couillard – sera très attentif à la gestion de l’eau et à la capacité d’en disposer dans toutes les communes de France.

Les moyens et les capacités financières ouverts sont donc importants, tout comme les leviers de gouvernance.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Nous réaffirmons que la décision de transférer ou non la compétence de l’eau vers un syndicat ou une intercommunalité doit rester celle de la commune.

Très bien !

Par ailleurs, sans préservation des moyens de financement des agences de l’eau, il est inenvisageable de relever les défis de demain en matière de gestion de la ressource ; le pire est à redouter.

Encore un domaine dans lequel les collectivités territoriales se sentent sacrifiées.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste.

Le Gouvernement souhaite un dialogue apaisé avec les élus, mais un nouveau signal complètement inverse leur a été envoyé dans le projet de loi de finances en cours d’examen.

En effet, lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé, discrètement, un amendement tendant à revenir sur les modalités de la participation de l’État et de France compétences au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Pourtant, ce financement faisait l’objet d’un accord entre le Gouvernement, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les employeurs territoriaux. Aux termes de cet accord, sur les 80 millions d’euros que coûtent la formation et l’apprentissage, la moitié serait payée par une cotisation des collectivités, 15 millions d’euros par l’État, 15 autres millions par France compétences et le solde par le CNFPT.

Cet accord, conclu en octobre 2021 et unanimement salué par les associations d’élus, a fait l’objet d’une signature officielle au mois de janvier dernier et a été intégré dans le code général de la fonction publique. Le Gouvernement se félicitait alors de « disposer, à compter de 2022, d’un mode de financement pérenne – j’insiste sur le mot – incitatif au recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales ».

« Mais ça, c’était avant ! » – pour paraphraser la publicité d’une célèbre marque de lunettes… Car, dans l’exposé des motifs de l’amendement déposé et adopté il y a peu à l’Assemblée nationale grâce au recours à l’article 49.3 de la Constitution, sont cette fois-ci évoqués des « financements complémentaires et exceptionnels de l’État et de France compétences » n’ayant « pas vocation à être pérennes ».

Madame la ministre, nous avons vraiment du mal à nous y retrouver… Les budgets sont déjà compliqués à boucler – nous l’avons déjà évoqué. Si les engagements de l’État bougent au gré du vent et au gré des ministres, comment voulez-vous que les collectivités s’engagent avec assurance dans un tel processus de recrutement d’apprentis ?

L’apprentissage est une excellente approche pour former les jeunes de notre pays, que ce soit dans le public ou dans le privé. Mais encore faut-il avoir un peu de visibilité, et, permettez-moi, madame la ministre, de le dire en toute amitié, un peu de constance dans nos politiques d’emploi.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Stéphane Demilly, je vous remercie pour cette question qui nous permet de reprendre plusieurs éléments.

Je vous prie de bien vouloir excuser Stanislas Guerini pour son absence, il participe actuellement au conseil d’administration de l’Institut national du service public (INSP) et n’a donc pas pu être présent.

Vous le soulignez, monsieur le sénateur, l’apprentissage est en effet un formidable levier d’insertion pour les jeunes – nous en sommes tous pleinement convaincus dans cette assemblée. Cela vaut pour la fonction publique, au sein de laquelle nous souhaitons soutenir l’apprentissage pour promouvoir les parcours de carrière et l’attractivité qui sont propres à celle-ci.

L’État s’est formidablement engagé sur la question de l’apprentissage, que ce soit dans les collectivités territoriales ou pour amorcer l’apprentissage dans la fonction publique. Il a ainsi appuyé financièrement les collectivités territoriales, en engageant 15 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 15 millions d’euros engagés par France compétences en 2022.

Cet engagement a porté ses fruits, puisque l’objectif de 8 000 apprentis, que nous avions fixé ensemble, a été largement dépassé : 12 000 apprentis ont en effet été recrutés dans la fonction publique. Il s’agit, sans conteste, d’un succès, que nous pouvons tous saluer ici, de même que l’engagement des collectivités, en tant qu’employeurs, pour favoriser l’attractivité des métiers et des parcours de carrières.

Si cela a fonctionné, c’est aussi parce que nous avons choisi de prolonger de nouveau ces dispositions : le vote d’un amendement du Gouvernement dans le cadre de l’examen de la loi de finances a garanti un engagement supplémentaire en 2023 – toujours 15 millions d’euros de l’État et 15 millions d’euros de France compétences, notamment au travers des cotisations des entreprises.

Cela nous donnera donc du temps, en 2023, pour tenir une discussion sereine et constructive avec l’ensemble des associations d’élus et le CNFPT sur les modalités de financement…

Il faut conclure !

… à venir pour l’apprentissage dans les collectivités.

Nous devons travailler sur l’attractivité et les parcours, et nous réfléchirons donc tous ensemble en 2023 sur les futures modalités de financement.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 7 décembre, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 11 octies.

L’amendement n° I-1176 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé :

« Art. 1388 …. – I. – Sur délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des habitats inclusifs au sens de l’article L. 281-1 du code l’action sociale et des familles peut être minorée par un abattement compris entre 20 % à 50 %.

« II. - Le bénéfice de l’abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet amendement vise à remédier à une injustice fiscale consistant à assujettir les établissements d’habitat inclusif, introduits par la loi Élan, à la TFPB au titre de locaux professionnels. Or la seule activité de ce type d’habitat est de loger des personnes souvent âgées et seules, souhaitant privilégier un cadre convivial.

Les services à la personne proposés dans les parties communes de ces lieux ne sont pas exercés par les bailleurs, lesquels ne tirent pas de rémunération dans ce cadre. Dès lors, pour quelle raison leurs loyers devraient-ils relever de la taxe foncière au titre d’une activité professionnelle ?

C’est tout un modèle économique vertueux qui est ainsi menacé : l’habitat inclusif constitue une solution résidentielle intermédiaire entre l’Ehpad ou le foyer-logement et le maintien à domicile. Le développement de cette solution de substitution aux établissements médicalisés, plébiscitée par les résidents et leurs familles, est fortement encouragé par les pouvoirs publics.

Nous proposons donc, dans le respect de la souveraineté des collectivités territoriales, que celles-ci puissent décider d’un abattement de 20 % à 50 % afin d’encourager l’installation et la pérennisation de ce type de structures sur leur territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Bocquet, le nouvel abattement sur délibération de taxe foncière sur les propriétés bâties que vous proposez ne manquerait pas d’être revendiqué par d’autres contribuables tout aussi dignes d’intérêt, ce qui risquerait d’affecter directement les ressources des collectivités concernées.

L’efficacité du dispositif semble incertaine, dans la mesure où l’abattement serait attribué au bénéfice du seul propriétaire, sans que soit prévue, en contrepartie, une déduction du loyer mis à la charge du résident. Il n’est pas certain que l’allégement de TFPB soit l’outil le plus adapté pour répondre à l’objectif louable que vous poursuivez.

Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-1176 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-1176 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-639 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Assouline, Bouad, Bourgi, Cardon, Chantrel et P. Joly, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Marie, Mme Poumirol et MM. Tissot et Mérillou.

L’amendement n° I-883 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de treize euros. » ;

2° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire en a fait l’apport à un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Notre forêt a particulièrement souffert ces dernières années, en raison du changement climatique : crise sanitaire, sécheresses, dépérissement, risques accrus d’incendies…

Or elle constitue un atout majeur dans la lutte contre ce changement climatique, car elle est à la fois un puits de carbone et un réservoir de biodiversité.

En France, trois millions de propriétaires détiennent une ou plusieurs parcelles forestières d’une superficie inférieure ou égale à 4 hectares. Certains propriétaires ne savent même pas qu’ils le sont ; d’autres n’envisagent pas la gestion de leur parcelle du fait d’une trop petite superficie.

En réalité, l’extrême fragmentation des parcelles de terrain empêche la bonne gestion de la forêt, notamment la mise en place d’actions de protection de la biodiversité et de valorisation économique et écologique.

Cet amendement vise ainsi à encourager les propriétaires forestiers détenant de petites parcelles à confier la gestion de leur propriété à un groupement forestier en instaurant, d’une part, un montant minimal de taxe foncière pour les parcelles de terrain en nature de bois et forêt d’une superficie inférieure ou égale à 4 hectares et, d’autre part, en exonérant de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires de ces parcelles qui rejoindraient un groupement forestier.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-883 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Si l’on suivait toutes les propositions d’exonération, nous aurions chaque année moins de ressources pour les collectivités territoriales après le vote du PLF.

Quel que soit le motif invoqué – en l’occurrence parfaitement entendable, comme d’autres l’étaient aussi ce matin –, la préservation des ressources des collectivités locales nous paraît être l’ADN même du Sénat.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Au-delà de l’argument, important, que vient de donner M. le rapporteur général, je précise que l’adoption de ces amendements identiques conduirait à mettre en place deux systèmes de calcul d’imposition pour une seule et même taxe. Elle présenterait ainsi un risque de rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques.

L’objet de ces amendements se trouve par ailleurs en opposition avec des dispositifs qui ont été institués en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des espaces naturels, agricoles et forestiers.

En cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité, les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération sont en effet exonérés.

En réalité, une telle mesure conduirait à plus de complexité dans la gestion de la fiscalité directe locale, sans pour autant que son efficacité soit assurée. En effet, l’application d’un montant minimal de 13 euros de taxation ne paraît pas susceptible de susciter des ventes ou des regroupements de parcelles.

Pour être complète, la mise en place de bonnes pratiques de gestion forestière relève plus de dispositifs non fiscaux, à l’instar d’outils de planification tels que le programme national de la forêt et du bois ou les schémas régionaux de gestion sylvicole.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

J’entends bien vos arguments, madame la ministre, mais il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, les incitations actuelles ne fonctionnent pas vraiment. J’appelle donc à réfléchir à la lutte contre le morcellement forestier et je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I- 639 rectifié bis et I- 883 rectifié bis.

La parole est à M. le président de la commission.

Je vous précise, chers collègues, que le rythme de la discussion a été très faible ce matin – une quinzaine d’amendements par heure. Je vous encourage donc à ce que nous retrouvions ensemble un rythme autour de 30 à 35 amendements par heure et je vous invite, dans la mesure du possible, à présenter vos amendements brièvement, étant entendu que nous disposons tous des textes de ceux-ci et que nous pouvons nous y référer s’il en est besoin.

L’amendement n° I-1081 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ;

2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Le bénéfice de l’exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ;

« b) Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211-1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;

« c) Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« d) Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« e) Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;

« f) Les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;

g) Les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5 000 mètres carrés ;

« Le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive.

« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration et les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à conditionner l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels.

D’une part, il tend à mettre fin aux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation, alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.

D’autre part, il tend à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts au changement climatique, en cohérence avec la feuille de route du ministère de l’agriculture pour l’adaptation des forêts au changement climatique.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1081 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1054 rectifié bis est présenté par Mme Préville et M. Cozic.

L’amendement n° I-1548 rectifié bis est présenté par MM. Devinaz, Antiste, Assouline, Bourgi, Chantrel et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Pla et Stanzione et Mme Poumirol.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° de l’article 1395 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. Lorsqu’une délibération de la collectivité territoriale compétente le permet, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution pendant une durée de 15 ans. Cette exonération est effective pendant cette même durée, elle prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’engagement. L’engagement et l’exonération afférente sont renouvelables, pour la même durée.

« Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132-3 du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libre évolution.

« L’Office national des forêts en forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à l’administration des impôts indiquant la liste des parcelles et des surfaces concernées et attestant de l’état de libre évolution, de l’existence de garanties de gestion durable, d’une obligation réelle environnementale.

« Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de l’état de libre évolution et les modalités de déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles ; ».

II. – La première phrase du premier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par les mots : « et du 1° bis de l’article 1395 du code général des impôts ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

Cet amendement vise à créer une nouvelle exonération au bénéfice des terrains en libre évolution. À cette fin, la libre évolution peut être prévue par une obligation réelle environnementale, en particulier si la totalité de la parcelle est concernée.

Le propriétaire peut aussi bénéficier de cette exonération s’il dispose de garanties de gestion durable au sens du code forestier, c’est-à-dire s’il existe un document de gestion forestière ou que le propriétaire adhère au code de bonnes pratiques sylvicoles. Ne sont donc pas concernées les propriétés laissées à l’abandon.

Cette exonération présente un double intérêt : elle favorise la libre évolution tout en incitant les propriétaires à l’ancrer dans un cadre de gestion contrôlé.

Si les surfaces en libre évolution ont attiré l’attention, c’est avant tout en raison de leur intérêt pour la biodiversité. En effet, les arbres âgés, le bois mort sous toutes ses formes et les écosystèmes caractéristiques des forêts en libre évolution sont les supports de vie d’un quart de la biodiversité terrestre. Ils abritent notamment certains prédateurs participant à la lutte contre les parasites.

Ces espaces sont, par ailleurs, un laboratoire d’observation précieux pour l’adaptation au changement climatique, au sein duquel s’expriment des mécanismes de régulation naturelle.

Les surfaces en libre évolution présentent également l’intérêt de stocker plus de carbone et d’améliorer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique. La décomposition du carbone des bois morts en incorpore bien plus dans le sol qu’elle n’en libère. Le stockage y est bien plus long que dans le papier, par exemple.

C’est un argument fort pour militer pour leur extension volontaire, y compris de façon exceptionnelle au sein de massifs privés. Cette mesure s’inscrit dans la ligne des engagements pris par la France en faveur de la biodiversité.

La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° I-1548 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de ces amendements identiques, pour les mêmes motifs que sur l’amendement précédent.

Je le redis : quels que soient les objectifs invoqués, nous devons être attentifs à préserver des ressources pour les collectivités territoriales. Je ne suis pas persuadé qu’une exonération de taxe perçue par les collectivités locales soit la voie à privilégier.

Nous disposons d’autres leviers, de politiques plus dynamiques et temporaires de soutien de l’État pour donner une impulsion. S’il est certain que nous devons agir sur la préservation des sols, des forêts, et, de manière plus générale, de la biodiversité, nous avons dans le même temps besoin de garder des ressources pour les collectivités territoriales.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1054 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-1054 rectifié bis est retiré.

Monsieur Mérillou, l’amendement n° I-1548 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-1548 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1080 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Après l’article 1395 H, il est inséré un article 1395 H bis ainsi rédigé :

« Art. 1395 H bis. I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les terrains boisés lorsqu’ils sont exploités selon le mode de production visant à la conversion en état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au sens du 1° ter de l’article 1395.

« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploiter selon les modes de production visées à l’alinéa précédent a été fournie. L’exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de gestion prévu.

« La délibération porte sur la moitié de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« II. – Le I ne s’applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 1395, au II de l’article 1395 B ainsi qu’aux articles 1395 E et 1649.

« L’exonération prévue au I s’applique après les exonérations partielles prévues à l’article 1394 B bis.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération, l’Office national des forêts en forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée de l’engagement annuel mentionné au deuxième alinéa du I.

« Les conditions de cet engagement sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

III. – La première phrase du premier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par les mots : «, du 1° ter de l’article 1395 et l’article 1395 H bis du code général des impôts ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Cet amendement vise à augmenter de 25 % à 50 % l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière, et à permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en place un régime d’accompagnement vers cet état en profitant d’une exonération de la part communale de cette taxe pendant cette période transitoire.

En effet, la futaie irrégulière ou foresterie à couvert continu présente de nombreux intérêts en matière de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité, de production de bois de qualité et d’acceptation sociale.

En s’appuyant naturellement sur un mélange d’essences, d’âges et de structures au sein d’une même forêt, cette forme de sylviculture, peu développée en France, répond aux enjeux de nombreuses politiques publiques et doit donc être encouragée.

La conversion à une sylviculture à couvert continu implique, pour de nombreux propriétaires, de faire appel à une expertise extérieure et d’engager des travaux dont le coût est supérieur aux recettes qu’ils peuvent espérer à court terme.

À ce titre, et puisque ces travaux concourent à atteindre des objectifs de politiques publiques relatives au climat et à la biodiversité, un accompagnement fiscal nous semblerait judicieux. Le mécanisme de soutien à la conversion que nous proposons à cet égard laisserait aux conseils municipaux la prérogative de désigner les parcelles bénéficiaires. Ce dispositif s’inspire fortement de celui existant pour les exploitations agricoles biologiques.

Cet amendement vise également à assurer la compensation intégrale par l’État des pertes de revenus pour les communes concernées par les deux dispositifs. Le produit de la taxe foncière sur les terrains non bâtis peut être une source de revenus importante pour les communes rurales ; ce qui relève de la politique de l’État pour respecter ses engagements internationaux ne doit pas incomber aux communes.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I- 1080 rectifié.

L’amendement n° I-730 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Espagnac et Féret, MM. Fichet et Gillé, Mmes Jasmin, G. Jourda et Le Houerou, MM. Magner, Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, M. Pla, Mmes Poumirol et Préville et MM. Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs nommés appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueils médicalisés et lits haltes soins santé, mentionnés aux 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Cet amendement vise à exonérer de la taxe d’habitation les locaux meublés associatifs – à but non lucratif – d’accompagnement des personnes malades sans domicile fixe.

Au même titre que les Ehpad, les appartements de coordination thérapeutiques (ACT), les lits d’accueil médicalisé (LAM) et les lits halte soins santé (LHHS) exercent une mission de santé et d’intérêt public auprès des personnes fragiles sans logement.

La nouvelle mise en œuvre de la taxe d’habitation, au regard du volume global du budget des établissements concernés, représente en moyenne 2 % à 4 % d’augmentation, pour un total d’environ 760 millions d’euros, financés à 100 % par l’assurance maladie.

L’exonération que nous demandons représenterait 15 millions à 30 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

À chaque fois que des exonérations seront proposées, quelle que soit la cause invoquée – c’était tout à l’heure la taxe sur le foncier non bâti, c’est maintenant la taxe d’habitation – j’aurai la même réponse que celle que j’ai faite au sujet de l’habitat inclusif.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-730 rectifié bis.

L’amendement n° I-807, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le C est abrogé ;

2° Le 7° du E est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Ce sont bien les collectivités territoriales qui ont supporté le coût de la suppression de la taxe d’habitation. En conséquence, nous commençons à observer, dans de nombreuses communes, une forte augmentation de la taxe foncière – des chiffres le démontrant ont été publiés, d’où notre inquiétude.

En réalité, ce sont surtout les 20 % des ménages les plus aisés qui verront leur pouvoir d’achat augmenter de près de 1 200 euros, alors que de nombreuses autres familles continuent de se battre pour boucler les fins de mois.

La taxe d’habitation n’était déjà pas payée par les Français les moins aisés : les 16 % de foyers les plus modestes en étaient exonérés. Cette réforme ne leur profitera donc pas, contrairement aux 20 % de foyers les plus riches, qui gagneront en moyenne 1 158 euros et capteront 44, 6 % des 17, 6 milliards de coûts pour le budget de l’État de cette réforme.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I- 807.

L’amendement n° I-693 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Todeschini et Antiste, Mme Poumirol, MM. Pla, Gillé, P. Joly, Tissot, Cardon, Cozic, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mme Préville et MM. Temal et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour une commune, cette somme par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant, la somme des a, b et c est majorée d’un taux correspondant au quart du pourcentage de différence entre la somme par habitant de cette commune et la moyenne nationale. » ;

2° Au premier alinéa du 1° du C, après la référence : « 1° du même A », sont insérés les mots : « sans prise en compte de la majoration prévue au dernier alinéa de ce 1°, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Mérillou.

Cet amendement vise à modifier le coefficient correcteur utilisé pour la suppression de la taxe d’habitation.

La suppression de la taxe d’habitation par la loi de finances pour 2020 a été compensée, nous le savons tous, par un transfert de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements vers les communes. Le calcul de cette compensation intègre un coefficient correcteur pondéré par deux facteurs, visant une répartition juste et équitable au sein du département en fonction du produit fiscal perçu par la commune avant 2020.

Toutefois, dans les départements ruraux, les montants de la taxe foncière dépassent en volume ceux de la suppression de la taxe d’habitation.

L’excédent collecté par les contribuables des communes dudit département se trouve ainsi réaffecté à d’autres collectivités, essentiellement urbaines et souvent plus aisées. Ce sont donc des ressources provenant des communes rurales, moins favorisées, qui viennent compenser des communes souvent plus urbaines, où le pouvoir d’achat est plus élevé et où la contribution à la solidarité fiscale peut donc se faire sous une forme différente.

Ce changement de calcul permet ainsi de majorer le coefficient correcteur. Cette majoration vise à supprimer les effets de bord du mécanisme de compensation, où les communes rurales participent de manière disproportionnée à l’effort fiscal.

Il s’agit donc de rétablir une péréquation à l’endroit, car, aujourd’hui, nous vivons une péréquation à l’envers, allant des territoires les plus pauvres vers les territoires les plus riches.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu deux dispositifs de nature à améliorer la transparence de la mesure pour les contribuables, comme pour les parlementaires, tous deux introduits sur mon initiative.

L’article 42 dispose en effet que soit précisé sur les avis d’imposition le montant de la retenue sur le produit de la TFPB ou du versement complémentaire résultant de l’application du coefficient correcteur, afin que le contribuable puisse connaître la part de cet impôt qui n’est pas mobilisable pour le financement des services publics de sa commune, au titre du dispositif national de compensation de la suppression de la taxe d’habitation.

L’article 43 avance quant à lui d’un an, soit au 1er mars de l’année prochaine, la remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences sur le schéma de financement des communes concernant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Ces deux observations conduisent la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-693 rectifié ter.

L’amendement n° I-240 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir, Bascher, Sautarel et Perrin, Mme Malet, M. Sol, Mmes Lavarde et Lopez, MM. Lefèvre et Pellevat et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Depuis la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation et du coefficient correcteur, certaines communes ont constaté une erreur dans le calcul du coefficient, le plus souvent liée à une erreur de déclaration d’un contribuable en 2020, ayant eu par exemple pour conséquence une hausse importante du foncier bâti déclaré. Ainsi, le coefficient correcteur notifié est inférieur à ce qu’il aurait dû être, ce qui entraîne notamment des pertes de recettes parfois très substantielles pour le budget de petites communes.

Dans ces cas de figure, la DGFiP, qui a constaté les difficultés, explique qu’elle ne peut recalculer le coefficient, car aucune disposition légale ne permet de procéder à ce retraitement. Cet amendement vise donc à autoriser les services de l’État à procéder à ce recalcul.

Je précise que j’ai déposé un amendement à l’objet similaire lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 que j’ai retiré à la demande du ministre Bruno Le Maire, qui souhaitait faire un point précis sur la situation.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai reçu un courrier de votre part, il y a un mois, m’indiquant que vous constatiez ces situations, mais que, à défaut d’éléments législatifs, on ne pouvait les corriger.

C’est la raison pour laquelle je propose d’appliquer au travers de cet amendement ce que vous sollicitiez.

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de cet amendement est de permettre que, en cas d’erreur, le coefficient correcteur pour neutraliser l’impact financier du remplacement de la taxe d’habitation par la taxe sur le foncier bâti départemental puisse être corrigé.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement pour savoir ce qu’il convient de faire en pareil cas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Chacun le sait, le coefficient correcteur a pour objectif de faire correspondre l’ancienne part départementale de la taxe foncière avec la ressource de taxe d’habitation « perdue » par la commune dans le cadre de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation.

Cela permet de calculer la ressource dynamique de compensation pour la commune. L’une des lignes importantes de la réforme, c’était que ce coefficient était calculé une fois pour toutes dans la mesure où il s’agit à la fois d’un enjeu de visibilité pour les ressources des communes et d’un enjeu de gestion pour la direction générale des finances publiques.

Si les coefficients venaient à devoir être revus en permanence pour 36 000 communes, on imagine l’impact en matière de gestion pour les services de la direction générale des finances publiques.

L’amendement vise à donner la possibilité de corriger le coefficient pour des communes où il y aurait eu une erreur. De ce point de vue, l’esprit de l’amendement est satisfait, puisque, aujourd’hui, en cas d’erreur importante, une commune peut tout à fait faire un recours gracieux auprès de la DGFiP pour demander que le coefficient soit revu ; si la réponse ne lui convient pas, elle peut même engager un recours contentieux.

L’adoption de l’amendement risquerait de remettre en cause cet élément important de la réforme, qui est de donner de la visibilité aux communes sur ce qu’elles vont recevoir et d’être un enjeu de gestion pour les services de la DGFiP.

Qui plus est, la rédaction de cet amendement n’est pas normative. En effet, elle ne prévoit qu’une possibilité pour les services de la DGFiP de recalculer ou non un nouveau coefficient correcteur, ce qui est déjà le cas, sans l’imposer.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui aura permis de rappeler aux maires qui nous écoutent que, s’ils considèrent qu’il y a une erreur importante avec leur coefficient correcteur, ils peuvent tout à fait saisir la direction générale des finances publiques pour demander un recalcul.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’entends vos explications, auxquelles j’apporterai deux nuances.

D’une part, je parle de situations d’erreur manifeste et non d’un recalcul volontaire ou de l’impression que pourrait avoir une commune d’être moins bien traitée.

D’autre part, les services de l’État ont répondu explicitement qu’il leur manquait un élément législatif pour pouvoir apporter des corrections. Tout le monde le constate, tout le monde en est d’accord. D’ailleurs, vous me l’avez même écrit il y a un mois, monsieur le ministre. §J’ai la lettre : vous m’avez écrit que vous constatiez le problème, mais qu’il manquait d’éléments législatifs. Je vous en donnerai une copie, tout à l’heure.

Par conséquent, je vous demande simplement d’appliquer ce que vous avez écrit, monsieur le ministre.

Il ne connaît pas ses dossiers !

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. On va regarder cela de près, monsieur le sénateur !

S’il faut rappeler la doctrine à l’ensemble des services de la DGFiP pour leur dire que, lorsqu’il y a un recours parce qu’il y a une erreur, il faut revoir les calculs, nous le ferons.

C’est la faute des services !

Quoi qu’il en soit, l’adoption de cet amendement ne changerait rien, puisque cette possibilité existe déjà.

Alors, je connais l’argument aux termes duquel, puisque cela ne change rien, rien n’empêche de le voter.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

J’ai cosigné cet amendement, car, dans mon département, nous avons connu exactement cette situation.

Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre réponse, mais ne pourrions-nous pas voter cet amendement aujourd’hui de façon à vous permettre, puisqu’il semble mal rédigé, de le corriger à l’occasion de la navette parlementaire ? À se renvoyer ainsi la balle, on n’avancera pas d’un iota. Je répète qu’il s’agit de permettre aux services fiscaux de recalculer ce coefficient seulement en cas d’erreur et justement parce que cette erreur a été reconnue.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous m’avez convaincu d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse, car le ministre a senti que j’allais être sage.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-240 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 octies.

L’amendement n° I-809, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« L’excédent de maximum 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commune conserve, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme : ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

La réforme de la taxe habitation restera comme une réforme majeure, un véritable marqueur du quinquennat précédent. Il faut le rappeler, cet impôt représentait 43 % des impôts communaux. Autant dire qu’est grande la préoccupation des élus quant aux règles de compensation déterminées par le Gouvernement.

Dans la loi de finances pour 2020, revirement de situation : plutôt qu’un dégrèvement assumé par l’État, le Gouvernement choisit la part de taxe foncière sur les propriétés bâties des départements. Les taux de la taxe d’habitation étant figés à ceux de 2017, inutile de préciser que les communes perdantes ont été assez nombreuses. Il y a eu des gagnantes et des perdantes, des communes sous-compensées et d’autres surcompensées, car les périmètres de ces deux impôts n’étaient pas équivalents.

C’est à ce moment-là que le Gouvernement a eu l’idée de mettre en place un coefficient correcteur, le fameux « coco », qui n’a aucune relation avec l’étiquette de notre groupe. §Ce dispositif illisible a vocation à s’appliquer aux communes surcompensées qui ont perçu plus de taxe foncière que ce à quoi elles auraient pu prétendre dans le cadre de la taxe d’habitation.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai le sentiment que les auteurs de cet amendement amplifient l’inéquité qu’ils dénoncent.

Si elle était adoptée, une telle mesure créerait un avantage généralisé pour les communes surcompensées au détriment des sous-compensées, à rebours de l’objectif de neutralisation recherché.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-809.

L’amendement n° I-1695 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. André Reichardt.

Monsieur le président, je présenterai cet amendement ainsi que les amendements n° I-1697 rectifié et I-1696 rectifié. Cela nous permettra de gagner du temps, dans la mesure où ils concernent la même thématique.

J’appelle donc également en discussion les amendements n° I-1697 rectifié et I-1696 rectifié.

L’amendement n° I-1697 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales et les groupements dotés d’une fiscalité propre résultant de l’exonération temporaire de la part communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1395 E du code général des impôts et à l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 22 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-1696 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 », le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots : « budget annuel de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « recettes réelles de fonctionnement annuelles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, monsieur Reichardt.

Le code général des impôts prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion.

Les pertes de recettes qui résultent de cette exonération, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre ont été initialement et entièrement compensées par l’État.

Toutefois, comme une grande partie des allocations compensatrices, la compensation de la TFPNB a été rabotée.

L’introduction d’un coefficient de minoration à partir de 2009 a ainsi progressivement fait supporter aux communes rurales l’entier coût des mesures socles de mise en œuvre de la politique Natura 2000, à savoir les contrats Natura 2000 et les chartes correspondantes.

Les pertes de revenus ne sont pas anecdotiques pour les territoires concernés : pour les onze communes situées dans les Vosges du Nord, cela représente un peu plus de 850 000 euros sur cinq ans.

Pour ce territoire, plus de 1, 1 million d’euros ont ainsi été perdus depuis que l’adhésion aux chartes est ouverte – il ne s’agit là que d’un seul site Natura 2000 ! Le réseau Natura 2000 français compte 1 755 sites.

Dès lors, les amendements n° I-1695 rectifié et I-1697 rectifié visent à revenir à la compensation intégrale de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, afin que les communes soient compensées intégralement.

L’amendement n° I-1696 rectifié est un amendement de repli.

Je rappelle qu’une compensation intégrale à 100 % de l’exonération de la taxe foncière est possible pour les communes et les EPCI dont le budget de fonctionnement est touché à plus de 10 %. À ma connaissance toutefois, il n’existe pas de communes ou d’EPCI dont le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente au moins 10 % du budget de fonctionnement. En outre, aucune étude ne permet de justifier ce seuil de 10 %.

Dès lors, cet amendement a pour objet de remplacer le taux de 10 % du budget annuel de fonctionnement par un taux de 5 % des recettes réelles de fonctionnement annuel. De cette façon, la compensation intégrale de l’exonération pourra de manière effective concerner au moins certaines collectivités.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

La commission demande le retrait de ces trois amendements.

Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite avoir votre avis sur le fait que ces compensations sont « rabotées », comme l’a indiqué André Reichardt. Est-ce vrai ? Le cas échéant, avec quelle ampleur ? De quelle manière pensez-vous que le dispositif pourrait être atténué et corrigé ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Minorer ce type de dispositif n’a de sens que s’il s’agit d’une mesure générale. Il est compliqué de le faire dans des cas particuliers, même si l’on entend bien l’objet de vos amendements et les territoires que vous visez, monsieur le sénateur.

La compensation de certaines exonérations de fiscalité locale, parmi les plus anciennes, fait l’objet de minorations dans le cadre de variables d’ajustement qui sont l’un des instruments permettant d’assurer la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités. C’est le cas de la compensation de l’exonération de taxe sur la TFPNB pour les sites Natura 2000, qui est prévue depuis 2006.

Il faut rappeler que, dans un contexte de crise, le Gouvernement a cherché à limiter le plus possible ces minorations en retraitant les hausses des concours financiers intervenues en 2020 et 2021 et liées à la crise. Ces variables atteignent depuis cette année un niveau très faible ; en 2021 et en 2022, leur montant atteint 50 millions d’euros contre 182 millions d’euros en moyenne entre 2013 et 2020. Il n’est pas prévu d’exclure la compensation de l’exonération de TFPNB sur les sites Natura 2000 de l’assiette des variables.

Néanmoins, je rappelle que les sites Natura 2000 bénéficient de la dotation biodiversité, laquelle participe au verdissement des concours de l’État aux collectivités locales. Elle a vocation à accompagner les communes dont une part du territoire est classée dans une zone visant à la protection de la biodiversité et qui sont, à ce titre, soumises à un certain nombre de charges. Instituée en 2019 sous le nom de dotation Natura 2000, pour un montant de 5 millions d’euros, elle a été renommée une première fois en 2020 en tant que dotation biodiversité, ce qui accompagnait, d’une part, le doublement de ce montant, passé ainsi à 10 millions d’euros – il progressera encore en 2023 –, d’autre part, l’élargissement du champ de ses bénéficiaires aux communes se situant en parc marin national.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Bien évidemment, je suis prêt à poursuivre le travail pour essayer de trouver des solutions au problème que vous évoquez, monsieur le sénateur.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, le « rabot » figure très clairement dans le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et est effectif depuis 2009.

Il s’inscrit naturellement dans la droite ligne de ce que vient d’expliquer M. le ministre, à savoir la nécessité de diminuer l’engagement initial de l’État vis-à-vis des communes. Je n’ai pas sorti cet amendement du chapeau : il tend à répondre à une attente très forte des communes concernées, qui, à l’heure actuelle, sont obligées de faire face seules aux contraintes créées par Natura 2000 dans les différents sites, ce qui est tout à fait injustifiable.

C’est la raison pour laquelle je ne peux pas retirer ces amendements, dont les mesures participent au souci de préserver les finances des collectivités locales.

Monsieur le ministre, si vous émettez un avis défavorable sur les deux premiers amendements visant à rendre effective une compensation intégrale, faites au moins droit à mon troisième amendement, que je considère comme un amendement de repli et dont l’objet permet à certaines collectivités locales de bénéficier de cette aide en en modifiant les critères de calcul : 5 % des recettes réelles de fonctionnement annuelles et non plus 10 % du budget annuel de fonctionnement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1695 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1697 rectifié.

La parole est à M. le ministre délégué.

Malgré un réexamen de l’amendement n° I-1696 rectifié, on voit mal juridiquement comment on peut moduler le mécanisme de variable d’ajustement qui est un mécanisme général.

Toutefois, j’ai bien entendu votre préoccupation, monsieur le sénateur. Il faut voir si, dans le cadre des crédits budgétaires, on peut trouver une solution pour venir compenser les communes concernées. Nous regarderons cela de très près. Par conséquent, à regret, je ne peux pas émettre d’avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1696 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-304 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Détraigne, Canévet, Louault et J.M. Arnaud, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Perrot et Sollogoub, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Devésa et MM. Hingray et Moga.

L’amendement n° I-1559 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1520 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

« Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du présent code. » ;

2° Le I bis de l’article 1522 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de sept ans » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa du III est complétée par les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 » ;

b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts et les deuxième et troisième alinéas du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l’objet d’un budget distinct. » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-78, les mots : « s’ils ont » sont remplacés par les mots : « que sur les secteurs géographiques où ils n’ont pas ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-304 rectifié bis.

Cet amendement tend à lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets.

Ce changement législatif éviterait les difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales, qui ont des territoires très différents : les collectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitative sur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbain et rural et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain où le déploiement peut paraître plus complexe.

Cet amendement vise à donner de la souplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leur territoire, pour adapter la tarification des déchets en fonction des freins et des opportunités.

Je rappelle que les collectivités ayant recours à la tarification incitative sont en général des collectivités de moins de 30 000 habitants actuellement en taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) ou en redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Reomi).

Si cet amendement n’est pas adopté, le risque est que ces collectivités reviennent vers une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) et perdent ainsi le caractère incitatif de la fiscalité des déchets. Or ces territoires sont souvent des pionniers de la tarification incitative en France. Il serait particulièrement préjudiciable que des années d’efforts de la part d’élus locaux volontaires soient remises en cause par une simple limite juridique.

La Cour des comptes a par ailleurs publié le 27 septembre 2022 un rapport intitulé Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1559 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements tendent à supprimer la limite de sept ans et à prévoir qu’une commune ou un EPCI peut librement décider de mettre en en place, soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, soit la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur une partie de son territoire.

Dans la mesure où la dernière modification que nous avons adoptée remonte à moins de deux ans, il me semble nécessaire d’attendre les résultats de cette première étape de modification avant de modifier à nouveau le dispositif existant, et ce pour une raison assez simple : il est un peu difficile de tirer des enseignements solides sur un dispositif modifié voilà moins de deux ans.

Dans certains cas, maintenir cette dérogation irait probablement à l’encontre de l’objectif initial, qui était, je le rappelle, de choisir entre un mode d’incitation ou un autre : la taxe, qui s’appuie sur le foncier, ou la redevance, qui repose sur l’effort consenti sur un territoire.

À juste raison, monsieur Kern, vous avez évoqué le fait que le dispositif de redevance est plus souvent pratiqué dans les territoires ruraux peu denses, où le comportement autour des déchets – par exemple, le tri – est plus vertueux.

Enfin, je rappelle qu’il est également possible de mettre en place une taxe incitative.

Par conséquent, prenons le temps d’examiner les effets de l’évolution que nous avons adoptée voilà moins de deux ans. L’année prochaine ou la suivante, forts des expériences observées, nous pourrons faire évoluer le dispositif.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est un sujet spécifique, mais important, sur lequel les élus nous saisissent régulièrement quand ils sont concernés par une fusion d’EPCI. À la suite de cette fusion, un délai est prévu pour que les communes convergent vers un système de financement du service public de gestion des déchets sans coexistence de deux systèmes de financement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques pour les raisons exposées par M. le rapporteur général.

En revanche, parce que nous souhaitons approfondir cette question, j’annonce d’emblée que le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-1217 rectifié bis, qui a pour objet non seulement d’accorder deux années supplémentaires pour donner un peu d’assouplissement, sans pour autant remettre en cause la fusion, mais également de prévoir un rapport et une évaluation. Cela nous permettra de regarder dans quelle mesure il est nécessaire ou non de revoir la convergence des systèmes de financement.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications qui me touchent davantage que celles de M. le rapporteur général.

En deux ans, on avait tout de même le temps d’approfondir ce sujet !

Moins de deux ans !

Pour m’y être penché de façon assez précise, je peux vous dire que nombre de collectivités qui se sont heurtées à ces difficultés, surtout en milieu urbain, ont décidé de ne pas donner suite à la tarification incitative.

Émettre un avis favorable sur l’amendement de Mme Saint-Pé me rassure. C’est pourquoi je retire mon amendement au profit du sien.

Je retire le mien également !

Les amendements identiques n° I-304 rectifié bis et I-1559 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-1127 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut, Tabarot, Bascher, C. Vial et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots « une fois et demie ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

Les communes, les EPCI et syndicats ont la faculté de plafonner les valeurs locatives en vue de limiter le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Aujourd’hui, ce plafonnement est égal à 100 % de la valeur locative moyenne. Cet amendement vise à le ramener à 50 % de la valeur locative moyenne.

Comme diraient les Deschiens, cela fait des disparités flagrantes dans les territoires, lorsque certaines communes ont des valeurs locatives élevées par rapport à d’autres. Dans ce cas-là, c’est le principe de la redevance qui a été retenu, ce qui ne pose aucun problème, puisque tout le monde paie à peu près la même somme ; en revanche, lorsque c’est celui de la taxe qui est adopté, qui s’appuie sur les valeurs locatives, certaines maisons sont parfois taxées jusqu’à six fois plus que d’autres.

L’adoption de cet amendement ramènera plus d’équité.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° I-1127 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1127 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-929 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Duffourg et Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Chauvet, Mme Sollogoub et MM. Canévet et Le Nay.

L’amendement n° I-1129 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut, Tabarot, Bascher, C. Vial et Saury.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de fixer un montant minimum des valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être supérieur à 40 % de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d’habitation. »

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° I-929 rectifié bis.

Depuis le début de nos travaux, nous avons été nombreux à faire part de notre ambition pour les territoires, singulièrement pour les communes, en leur apportant davantage de souplesse pour qu’ils puissent mieux répondre aux attentes de leurs habitants et au souci de leur gestion.

L’objet de cet amendement s’inscrit dans cette manière de voir : il ne coûte rien à l’État et il n’impose rien aux collectivités.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’appuie sur les bases fiscales du foncier bâti, dont on sait qu’elles sont totalement désuètes – nous en avons longuement parlé ce matin. C’est pourquoi, après qu’il a été mis en place un plafond, il s’agit de prévoir un plancher pour réduire les disparités trop fortes pour un service au final très comparable, puisqu’il s’agit de ramasser les ordures ménagères et de les traiter.

L’objectif est de réduire ces disparités, puisqu’on va de un à cinq, et d’établir une approche plus juste et moins inéquitable de cette Teom.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° I-1129 rectifié bis.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage l’objectif de réduction des inégalités entre les redevables de la Teom, mais il ne me semble pas nécessaire de contraindre plus étroitement les communes ou les intercommunalités dans la définition des valeurs locatives.

Nous avons dit ce matin qu’il fallait travailler sur ce sujet et dès maintenant. D’ailleurs, monsieur le ministre, je vous annonce une bonne nouvelle : nous avons unanimement choisi de ne pas suivre le Gouvernement sur le report, car ces trois ans pourraient être utiles pour travailler sur la révision des valeurs locatives. Cela devrait vous inciter à revoir votre copie. Cet amendement pose de nouveau la question de l’égalité entre les territoires et, surtout, entre les habitants d’un même périmètre. Le système des valeurs locatives, mis en œuvre dans les années 1970, génère des inégalités qui ne sont plus acceptables.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

Chacun est conscient des injustices générées par ce système, qui ont justifié la mise en place d’un plafond il y a quelques années. Ce que je propose est facultatif, qu’il s’agisse du plafond ou du plancher. Pourquoi, dès lors, écarter cet amendement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-929 rectifié bis et I-1129 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1209 rectifié est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° I-1390 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d’État précise les critères sur la base desquels seront déterminés ces secteurs. » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1209 rectifié.

Monsieur le ministre, la tarification incitative que nous évoquons pour les ordures ménagères peine à se déployer, notamment dans les zones urbaines denses. Celles-ci comptent en effet une part importante de logements collectifs, peu propices à sa mise en place, qui mobilise d’importantes ressources administratives et peut générer des dépôts clandestins ou des conflits de voisinage.

Cet amendement, préparé en concertation avec France urbaine, vise à offrir aux villes la possibilité d’instaurer une Teom incitative à une échelle collective. En clair, la tarification serait basée sur des flux de déchets mesurés collectivement par secteur, les secteurs pouvant être des communes, des quartiers, des îlots ou des immeubles. Il s’agit de donner une liberté supplémentaire aux collectivités territoriales.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1390 rectifié bis.

J’ai entendu dire qu’on avait supprimé la taxe d’habitation parce que c’était un impôt injuste. Or la Teom est fondée sur les mêmes bases et, pour aggraver les choses, ne prévoit pas de dégrèvement en fonction de la situation familiale.

Ce dispositif de taxe incitative est très peu répandu. Pourquoi les communes ne le mettent-elles pas en œuvre ? Parce qu’il y a de nombreux freins, qu’il y a des incivilités et que le système ne fonctionne pas.

Cet amendement a donc pour objet de mettre en place une taxe incitative collective ou de secteur pour que les maires, en particulier dans les secteurs urbains, puissent conjuguer les vertus environnementales de la taxe incitative et l’efficacité des mesures de secteur.

Quel est l’avis de la commission ?

Elle demande le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1209 rectifié et I-1390 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1217 rectifié bis est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Chauvet, Delcros, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Loisier, MM. P. Martin et Moga et Mmes Ract-Madoux, Sollogoub et Vermeillet.

L’amendement n° I-1258 rectifié ter est présenté par MM. Vanlerenberghe, Henno, Longeot et Le Nay.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;

2° Au premier alinéa du IV, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement le 30 juin 2023 un rapport sur l’opportunité de laisser aux établissements publics de coopération intercommunale la possibilité de faire subsister la coexistence entre la redevance pour enlèvement des ordures ménagères et la taxe pour enlèvement des ordures ménagères.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-1217 rectifié bis.

Après l’adoption de la loi NOTRe et à la suite des fusions de territoires menées en 2017, de nombreuses communautés nouvelles présentent aujourd’hui, sur leur périmètre intercommunal, des modes de financement différents pour leur service des déchets.

Cette variété de régimes fiscaux sur un même territoire a été rendue possible par le législateur qui, tout en visant un objectif d’harmonisation, a permis le maintien d’une coexistence de modes de financement antérieurement choisis par les communes ou EPCI fusionnés, et ce pendant un délai de sept ans.

Ce délai dérogatoire avait pour objet de permettre aux EPCI de faire des choix de politique fiscale harmonisés et vertueux, en prenant le temps de la réflexion et en permettant des transitions fiscales acceptables pour les usagers du service public des déchets.

Cette expérience a permis aux EPCI concernés de constater les bienfaits du maintien de modes de financement diversifiés sur leur territoire.

Le présent amendement a donc pour objet de prolonger cette dérogation de deux ans et de demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de la maintenir plus longtemps.

L’amendement n° I-1258 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai comme un pressentiment : les cinq ans sont devenus sept, vous demandez neuf ans… et un rapport, dont je suppose que vous attendez qu’il appelle à une prolongation supplémentaire !

Le ministre a dit qu’il allait émettre un avis de sagesse.

Pour ma part, j’essaie d’être constant et je demande donc le retrait de cet amendement, afin que le signal soit clair : nous devons veiller à respecter les bornes que nous fixons nous-mêmes sur un certain nombre de dispositifs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’entends parfaitement les craintes du rapporteur général. À force de prorogations de deux ans, vous vous dites que la convergence prévue ne se fera pas. Je comprends cette inquiétude, mais je pense que les années ainsi ajoutées sont utiles, car on voit de mieux en mieux où sont les difficultés et quels sont les problèmes, notamment dans les zones urbaines, où les équipements sont différents et où se pose la question des copropriétés. Nous allons continuer de mettre le temps supplémentaire à profit pour examiner la situation spécifique de ces territoires. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, comme je m’y étais engagé.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Merci, monsieur le ministre. Je trouve le rapporteur général un peu dur : il serait sage de permettre une prorogation de deux années. Je maintiens mon amendement.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Monsieur le ministre, vous avez émis tout à l’heure des avis défavorables en nous annonçant un avis favorable sur l’amendement de Mme Saint-Pé. Je ne savais pas sur quoi porterait cet amendement, mais je découvre qu’il s’agit d’une demande de rapport ! Je sais bien que nous siégeons non loin de la salle où s’est jouée la journée des dupes, mais je me sens un peu floué.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Ce n’est pas une simple demande de rapport : l’évaluation n’est demandée qu’au terme de la prorogation de deux ans.

Le rapporteur général dit souvent qu’il faut au moins deux ans pour évaluer un dispositif ; pourquoi refuser, dès lors, une prorogation de deux ans ?

Cela fera neuf ans !

Oui, mais il faut parfois laisser du temps au temps. Pour avoir été président d’un syndicat de traitement et de gestion des déchets, je peux vous dire que neuf ans, c’est loin d’être suffisant.

Nous avons examiné 22 amendements en une heure. Je rappelle à chacun la nécessité d’être sobre dans son expression.

La parole est à M. le ministre délégué.

Pour la clarté des débats, et pour le compte rendu, je répète que c’est bien un avis de sagesse que j’ai émis, et non un avis favorable.

De plus, il ne s’agit pas simplement d’une demande de rapport, puisque l’amendement vise à donner deux années supplémentaires au dispositif, ce qui nous fait passer de sept ans à neuf ans – c’est donner un peu de temps au temps – et tend à prévoir un rapport d’évaluation à l’issue de ce délai. Je connais la doctrine du Sénat sur les demandes de rapport…

Je mets aux voix l’amendement n° I-1217 rectifié bis.

L’amendement n° I-1545 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz, Antiste, Assouline et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel et Cozic, Mme M. Filleul, MM. Gillé et P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Stanzione et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au h de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

L’amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1545 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-1545 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-305 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Détraigne, Canévet, Louault et J.M. Arnaud, Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé, M. Le Nay, Mmes Perrot et Sollogoub, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Devésa et MM. Hingray et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une part incitative est prévue conformément à l’article 1522 bis du code général des impôts, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer une tarification sociale à la demande de l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l’établissement public qui en fixe le tarif.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères de tarification sociale pouvant être adoptés par la collectivité territoriale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

La parole est à M. Claude Kern.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-305 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-320 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros et Kern, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly, Mmes Gacquerre et Guidez, MM. Folliot et P. Martin et Mme Havet, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros » ;

2° À l’article L. 2333-94, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».

La parole est à M. Michel Canévet.

Il est toujours difficile d’implanter des unités d’incinération des déchets dans notre pays. C’est pourquoi le législateur a prévu une taxe d’incinération au profit des communes sur lesquelles sont implantées ces unités. Ce sont les conseils municipaux qui décident d’instaurer cette taxe. Il serait souhaitable d’augmenter son plafond, fixé à 1, 50 euro par tonne depuis près de quinze ans, afin de laisser davantage de marges de manœuvre aux élus locaux.

L’amendement n° I-400 rectifié ter, présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Féraud et Bourgi, Mmes Artigalas et Préville, M. Chantrel, Mme Poumirol, MM. P. Joly et Tissot, Mme Harribey, M. Cozic, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Monier, Le Houerou et Bonnefoy, M. J. Bigot, Mme Meunier, M. Jomier et Mme M. Filleul, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

Le code des collectivités territoriales prévoit qu’une commune peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le plafond de cette taxe est de 1, 50 euro par tonne. Il avait été abaissé en 2007 et n’a jamais été réévalué depuis, alors que la majorité des taxes ou impôts ne sont pas plafonnés.

Les communes qui accueillent une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés doivent pouvoir augmenter cette taxe. Cet amendement a donc pour objet de porter à 3 euros par tonne son plafond.

Quel est l’avis de la commission ?

Elle demande le retrait de ces amendements, mais je pense que nous devrions plutôt nous en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, cette taxe est facultative. Elle a été créée au milieu des années 2000, alors que les usines d’incinération de déchets ménagers posaient des problèmes de pollution aux dioxines. L’opinion dirigeait alors ses reproches vers les communes concernées, alors que celles-ci rendaient gratuitement service à tout un bassin de vie, relativement concentré en milieu urbain, mais parfois beaucoup plus large ailleurs.

On a alors donné la faculté aux communes concernées de lever une taxe. Toutes ne la prélèvent pas au taux plafond, qui n’a jamais évolué, de fait, ce qui n’est pas conforme à ce qu’on observe sur les autres recettes.

À titre personnel, j’émets donc un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous considérons qu’il n’est pas souhaitable d’augmenter davantage la charge fiscale des installations de stockage et d’incinération. Celles-ci sont déjà soumises à la TGAP, dont les taux continueront d’augmenter jusqu’en 2025, comme cela a été décidé en 2018.

En accroissant les coûts de mise en décharge ou d’incinération des déchets, la taxation encourage le recours à des modes de gestion des déchets plus respectueux pour l’environnement.

Nous devons veiller à la stabilité de la norme fiscale. De plus, ces installations ont pu connaître de réelles difficultés du fait de la crise sanitaire. Il n’est donc pas souhaitable d’augmenter le plafond de cette taxe locale : l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-320 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 octies, et l’amendement n° I-400 rectifié ter n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-1045 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. P. Joly et Cozic, Mme Poumirol, M. Pla, Mmes Blatrix Contat et Le Houerou, MM. Tissot, Temal et Chantrel, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, M. Antiste et Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Pour les déchets réceptionnés par une installation mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies, provenant d’un groupement de collectivités remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales, les tarifs mentionnés aux tableaux des a et b se voient appliquer une réfaction de 1 € par tonne de déchets réceptionnés, dans la limite de 50 % de la somme engagée au titre de l’article L. 1115-2 du code général des collectivités territoriales. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Plus de la moitié de la population mondiale n’a pas accès à un service d’enlèvement des ordures ménagères. Plus de 4 milliards de personnes utilisent des décharges illégales ou non réglementées, qui accueillent 40 % des déchets. Et 5 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde sont dues à la décomposition et au traitement des déchets.

La gestion des déchets dans les pays en développement constitue donc un enjeu environnemental majeur et présente une importante marge de progression, pourtant peu mise en avant par les activités de solidarité internationale.

Mon amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales compétentes pour la collecte et le traitement des déchets, qui perçoivent la Teom ou la redevance d’enlèvement, de consacrer 1 % de leur budget de gestion des déchets à des actions de solidarité internationale dans ce domaine.

Pour cela, il faut leur faire bénéficier d’une réfaction de la TGAP correspondant à un euro par tonne de déchets envoyés en stockage ou en traitement thermique, dans la limite de 50 % des sommes engagées.

En effet, nous avons une responsabilité dans l’envoi de déchets vers d’autres pays. C’est surtout notre surconsommation qui est en cause. Je pense particulièrement aux vêtements, dont la consommation, en France, a doublé en quinze ans. Nous achetons à bas prix des vêtements qui ne valent rien et qui finissent dans des bennes envoyées en Afrique, où les femmes ne peuvent rien en faire. Ces vêtements finissent en tas sur les plages et ne sont pas du tout traités.

Quel est l’avis de la commission ?

Retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Nous avons une part importante de responsabilité dans tous les déchets que nous produisons et que nous ne traitons pas en France. Prévoir ce 1 %, c’est une petite action que nous pouvons mener, particulièrement pour les pays d’Afrique, qui reçoivent une grosse part de nos déchets, notamment de nos vêtements devenus inutilisables.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1045 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1607 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-65 rectifié, présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mme Procaccia, M. E. Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Segouin, Bonhomme, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Saury, Lefèvre et Panunzi et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %.

II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3 %.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Cadec.

Dans la logique de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cet amendement vise à assurer un plafonnement de l’augmentation de la taxe foncière à 4 % et non à 7 % comme envisagé par le Gouvernement.

Même si la taxe d’habitation a été supprimée pour 80 % des contribuables, 20 % d’entre eux continueront de la payer au moins jusqu’en 2023. Cette pression fiscale varie d’ailleurs en fonction des taux d’imposition des collectivités.

C’est un comble que l’État décide de supprimer une taxe revenant aux collectivités et oblige ces mêmes collectivités à en augmenter une autre. Cela s’appelle dépenser l’argent des autres, monsieur le ministre !

L’amendement n° I-66 rectifié, présenté par MM. Cadec, Cambon, Charon, Burgoa, Anglars et de Nicolaÿ, Mme Thomas, MM. Calvet, D. Laurent, Belin, Sol et Bouchet, Mme Procaccia, M. E. Blanc, Mme Lassarade, M. Levi, Mmes Gruny et Ventalon, MM. Bonhomme, Perrin, Rietmann et Reichardt, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Saury, Lefèvre et Panunzi et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 4 %. Toutefois, pour l’année 2024, le calcul du coefficient de majoration prévu par cet article s’effectue sur la base des valeurs locatives foncières de l’année 2023 telles qu’elles auraient été calculées sans application de ce plafonnement.

II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cette variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3 %.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Alain Cadec.

M. Alain Cadec. Cet amendement vise à décaler la hausse du plafond de la taxe foncière de 2023 à 2024, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages encore concernés par la taxe d’habitation, qui représentent 20 % des contribuables.

Quel est l’avis de la commission ?

Le premier vise à plafonner à 4 % la revalorisation annuelle en fonction de l’inflation des bases foncières, sur lesquelles sont assis les impôts locaux.

D’après les prévisions, cette revalorisation devrait atteindre 6 % environ. Les collectivités territoriales subissent aussi l’inflation. Il ne me paraît donc pas utile de les priver d’une ressource dont elles ont grand besoin. Elles doivent faire face à de nombreuses hausses de charges, notamment énergétiques, mais aussi aux revalorisations d’indice de la fonction publique, sans parler des projets d’investissement ou des nouveaux services développés.

L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question s’est posée dans le cadre de la préparation de ce PLF, lors des dialogues de Bercy. Nous avons eu de longs échanges, notamment au cours de la session qui se tenait au Sénat. J’en ai retenu que les représentants des différents groupes politiques étaient majoritairement hostiles à ce qu’on plafonne la revalorisation des bases, vu la nécessité de faire progresser les recettes des collectivités locales.

Avec Christophe Béchu et Caroline Cayeux, nous avons reçu à plusieurs reprises l’ensemble des associations d’élus, notamment celles du bloc communal. Elles nous ont unanimement demandé de ne pas prendre une telle mesure dans le PLF. Nous avons donc choisi de suivre la volonté très majoritaire des différents groupes politiques et des associations d’élus.

On ne peut pas dire, monsieur Cadec, que la suppression de la taxe d’habitation rende nécessaire d’augmenter la taxe foncière.

Les faits sont là !

C’est honteux !

Vous avez naturellement le droit de dire ce que vous voulez, mais je ne partage pas ce point de vue. Il y a une compensation. Si le coefficient correcteur n’est pas bon, il est possible de faire un recours.

Il est vrai que les surcoûts entraînés pour les collectivités territoriales par l’augmentation des prix de l’énergie peuvent les pousser à ne pas baisser leurs taux, pour compenser la revalorisation.

L’État, de son côté, fait le choix d’accompagner autant que possible les collectivités territoriales.

Vous avez notamment adopté cet été un filet de sécurité de 430 millions d’euros, qui a déjà profité à plus de 3 500 communes.

Sur 22 000…

Ce n’est que le début. Certains maires ne demandent pas d’acompte avant d’être sûrs que leur commune est éligible.

J’ai reçu hier une quinzaine de maires de communes de toutes tailles : ils m’ont confirmé que ce filet de sécurité les aidait grandement à boucler leur budget 2022, même si leurs craintes se portent à présent essentiellement sur 2023.

C’est la raison pour laquelle nous avons prévu l’amortisseur sur les prix de l’énergie, qui permettra en moyenne de faire baisser de 20 % la facture d’électricité. Nous proposons en outre, pour 2023, de tripler le montant du filet de sécurité, pour le porter à 1, 5 milliard d’euros.

Nous faisons le maximum pour accompagner les collectivités locales face à la hausse des prix de l’énergie.

Certaines collectivités nous disent qu’elles n’iront pas au-delà de la revalorisation des bases locatives liée à l’inflation. D’autres entendent même compenser cette revalorisation liée à l’inflation par une baisse de taux. Elles ne sont pas très nombreuses, j’en conviens, mais certaines disent pouvoir le faire.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Comme l’ont rappelé le rapporteur général et le ministre, nous avions insisté, notamment lors des dialogues de Bercy, mais aussi en réaction à un amendement introduit à l’Assemblée nationale, sur notre attachement à la libre administration des collectivités locales et sur la nécessité de ne pas remettre en cause la règle de réévaluation des bases, qui présidait jusqu’alors. Libre ensuite à chaque collectivité d’utiliser ou non cette possibilité et de jouer sur ces taux si elle le souhaite.

Lorsque nous évoquerons, ultérieurement dans ce débat, le filet de sécurité et la DGF, nous reviendrons sans doute plus en détail sur les ressources et les charges des collectivités. Mais il me semble essentiel – je le dis en toute amitié à mon collègue Alain Cadec – de ne pas changer la règle et de conserver pour les collectivités cette liberté de revalorisation des bases, a fortiori cette année où les besoins peuvent être considérables.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

Je partage l’opinion exprimée à l’instant par notre collègue Stéphane Sautarel, allant même jusqu’à dire, une fois n’est pas coutume, que je salue la décision du Gouvernement.

Nous craignions que le Gouvernement n’impose aux collectivités d’assumer seules la responsabilité de la hausse des impôts locaux devant leurs difficultés à assumer leurs charges.

Comme cela a été rappelé, cette décision de revalorisation des bases n’empêche pas les collectivités de moduler les taux, y compris à la baisse si elles en font le choix. Les collectivités conservent donc leur entière liberté d’administration et, sur les travées du Sénat, soutenir cette libre administration des collectivités, cela devrait être la règle, me semble-t-il !

Concernant la taxe d’habitation, je fais partie, cher Alain Cadec, comme sans doute tous les sénateurs, des 20 % de Français qui payent encore la taxe d’habitation. Autant que je sache, ce ne sont pas les plus nécessiteux de nos concitoyens.

La parole est à M. Alain Cadec, pour explication de vote.

Justement, mon cher collègue, ce sont les classes moyennes, dont nous faisons partie pour la plupart, qui sont pénalisées.

Toutefois, par solidarité et par discipline, je retire les deux amendements.

Les amendements n° I-65 rectifié et I-66 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1103 rectifié ter, présenté par Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Montaugé, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1594 D. – Le montant de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de la dépense qui constitue le fait générateur un taux de :

« - 1 % pour la fraction comprise entre 0 et 50 000 € ;

« - 2 % pour la fraction comprise entre 50 001 € et 100 000 € ;

« - 3 % pour la fraction comprise entre 100 001 € et 150 000 € ;

« - 4 % pour la fraction supérieure à 150 001 € ;

« - 10 % pour la fraction supérieure à 1 000 000 € ;

« Ces taux peuvent être modifiés par les conseils départementaux dans les limites de l’encadrement suivant :

« - Entre 0, 5 % et 1, 8 % pour la première tranche ;

« - Entre 1, 6 % et 2, 9 % pour la deuxième tranche ;

« - Entre 2, 7 % et 4 % pour la troisième tranche ;

« - Entre 4 % et 5, 5 % pour la quatrième tranche ;

« - Entre 10 % et 12 % pour la cinquième tranche ;

« Toutefois, le Conseil départemental peut, après avis conforme du représentant de l’État déroger à cet encadrement si la conséquence de ce dernier serait une perte de recettes par rapport à la moyenne des deux années antérieures. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

Le présent amendement, rédigé par ma collègue Viviane Artigalas, vise à moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, aujourd’hui fixé à 3, 80 %.

Ce dernier peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de 4, 50 %.

Nous proposons un dispositif de droits de mutation plus égalitaire avec la mise en place d’un barème progressif qui taxerait moins les acquisitions inférieures à 200 000 euros, et davantage les transactions plus importantes, tout en conservant le même niveau de recettes fiscales.

Cet amendement va dans le sens d’une plus grande équité fiscale, quand l’accès à la propriété est de plus en plus difficile pour les familles modestes.

L’amendement n° I-558 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 90 % ».

La parole est à M. Serge Mérillou.

Cet amendement prévoit un rehaussement du taux plafond des droits d’enregistrement ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au bénéfice des départements. Le taux maximal, aujourd’hui fixé à 4, 5 %, serait relevé à 4, 9 % afin de permettre aux départements de mieux gérer une situation fiscale et financière de plus en plus délicate.

Les départements ont perdu leur dernier levier de fiscalité propre, la taxe foncière, en conséquence de la suppression de la taxe d’habitation et de la mise en place d’un mécanisme de fiscalité partagée. Leurs compétences nécessitent cependant de mobiliser des moyens financiers importants, notamment en matière de solidarité et d’accompagnement. La crise du covid-19 a par ailleurs mis en lumière l’importance de l’action départementale dans ce domaine.

Cette possibilité d’augmenter le taux des DMTO permettrait aux départements qui le souhaitent d’avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin et de retrouver une marge de manœuvre nécessaire à l’accomplissement de leurs compétences sociales.

L’amendement n° I-873 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de La Gontrie et MM. Assouline et Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, le taux de « 4, 5 % » est remplacé par le taux de « 4, 8 % ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière concernent des immeubles ou des droits immobiliers d’un montant supérieur à 1 000 000 d’euros, ce taux peut être fixé entre 4, 8 % et 5 % par les conseils départementaux sur leur territoire. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

Notre objectif est le même : permettre aux départements d’avoir des ressources nouvelles, en s’appuyant sur le seul levier fiscal qui leur reste, c’est-à-dire les DMTO.

Cet amendement vise à rehausser le taux maximum de 4, 5 % à 4, 8 % et, comme celui de Mme Artigalas, à instaurer une progressivité, à laquelle je nous sais tous très attachés, en portant le taux à 5 % maximum pour les mutations supérieures à 1 million d’euros.

L’amendement n° I-584 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 8 % ».

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Défendu !

L’amendement n° I-799 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à donner la faculté aux départements de majorer d’un point et demi les DMTO pour les transactions excédant 1 million d’euros. Pour information, sur les 20 milliards d’euros de ventes réalisées il y a trois ans, 4, 5 milliards d’euros concernaient des biens supérieurs à 1 million d’euros : 3 000 ventes, 8 % du marché, mais un quart de la valeur.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans grande surprise, il est défavorable…

Mes chers collègues, vous prouvez que l’on peut recevoir cinq avis défavorables tout en gardant le sourire. Merci à vous !