Intervention de Viviane Artigalas

Monsieur le ministre, le « pacte de confiance » désigne le nouveau dispositif de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités proposé par le Gouvernement. Derrière cette formule, on distingue très nettement l’esprit des contrats de Cahors, en pire ! Tant et si bien que, sur le terrain, il est renommé : « pacte de défiance ».

La démarche du Gouvernement se vit dans les territoires, qu’ils soient de banlieue, urbains ou ruraux, comme une recentralisation diffuse du fonctionnement des collectivités territoriales, dont l’État grignote de plus en plus les prérogatives.

La transformation des impôts locaux directs en compensations supprime la fiscalité dynamique des communes, entraîne une dépendance financière à l’égard de l’État et révèle la volonté sous-jacente de prendre la main sur les politiques locales.

Cet état d’esprit jacobin remet en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Alors que le Gouvernement se dit engagé dans un nouvel acte de décentralisation, les services de l’État, nationalement et localement, surinterprètent souvent les textes ou règlements, au détriment des exécutifs locaux. Auparavant, l’État accompagnait les maires pour réaliser leurs projets, mais nous sommes passés à la méthode de l’injonction ; désormais, nous en sommes à la contrainte.

Les maires ne sont pas les simples exécutants des priorités de l’État. Monsieur le ministre, allez-vous favoriser l’accompagnement des collectivités, leur faire confiance et stopper cette mise à mal du principe de décentralisation voulu par la loi de 1982 ?