Intervention de Éric Bocquet

Cet amendement vise à remédier à une injustice fiscale consistant à assujettir les établissements d’habitat inclusif, introduits par la loi Élan, à la TFPB au titre de locaux professionnels. Or la seule activité de ce type d’habitat est de loger des personnes souvent âgées et seules, souhaitant privilégier un cadre convivial.

Les services à la personne proposés dans les parties communes de ces lieux ne sont pas exercés par les bailleurs, lesquels ne tirent pas de rémunération dans ce cadre. Dès lors, pour quelle raison leurs loyers devraient-ils relever de la taxe foncière au titre d’une activité professionnelle ?

C’est tout un modèle économique vertueux qui est ainsi menacé : l’habitat inclusif constitue une solution résidentielle intermédiaire entre l’Ehpad ou le foyer-logement et le maintien à domicile. Le développement de cette solution de substitution aux établissements médicalisés, plébiscitée par les résidents et leurs familles, est fortement encouragé par les pouvoirs publics.

Nous proposons donc, dans le respect de la souveraineté des collectivités territoriales, que celles-ci puissent décider d’un abattement de 20 % à 50 % afin d’encourager l’installation et la pérennisation de ce type de structures sur leur territoire.